Vertaling van "restructure ailing banks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ailing bank | bank in distress | distressed bank | failing bank | troubled bank
banque en difficulté

Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom
Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su

Indonesian Bank Restructuring Agency
Indonesian Bank Restructuring Agency

An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Indonesian Bank Restructuring Agency | IBRA [Abbr.]
Agence de restructuration bancaire | Agence de restructuration de la banque indonésienne

Fund for Orderly Bank Restructuring | FROB [Abbr.]
fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires | FROB [Abbr.]

bad bank | defeasance structure | restructuring agency
structure de défaisance | structure de désendettement | structure de cantonnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a European resolution authority that will be in charge of restructuring ailing banks efficiently and with minimum costs for taxpayers and the real economy.
une autorité européenne de résolution qui sera chargée de restructurer les banques en difficulté de manière efficace et à moindre coût pour les contribuables et l’économie réelle.

37. Believes that the economic and financial crisis cannot justify a relaxation of EU merger control policies; calls on the Commission to ensure that mergers, and in particular mergers designed to rescue or restructure ailing banks, do not create more ‘too big to fail’ and more generally systemic institutions;
37. estime que la crise économique et financière ne peut justifier un assouplissement des politiques de l'Union en matière de contrôle des concentrations; invite la Commission à veiller à ce que les concentrations, et notamment celles qui sont destinées à sauver ou à restructurer des banques en difficulté, ne créent pas d'institutions «trop grandes pour faire faillite» et, plus généralement, systémiques;

31. Believes that the economic and financial crisis cannot justify a relaxation of EU merger control policies; calls on the Commission to ensure that mergers, and in particular mergers designed to rescue or restructure ailing banks, do not create more ‘too big to fail’ and more generally systemic institutions;
31. estime que la crise économique et financière ne peut justifier un assouplissement des politiques de l'Union en matière de contrôle des concentrations; invite la Commission à veiller à ce que les concentrations, et notamment celles qui sont destinées à sauver ou à restructurer des banques en difficulté, ne créent pas d'institutions "trop grandes pour faire faillite" et, plus généralement, systémiques;

If banks get into difficulties in the future, the public should have the confidence that ailing banks will be restructured or closed while minimizing costs for the taxpayer.
À l'avenir, si les banques rencontrent des difficultés, le public doit être confiant dans le fait que les banques défaillantes seront restructurées ou fermées à un coût aussi faible que possible pour les contribuables.

That requirement does not cover: (i) acquisitions that take place in the ordinary course of the banking business in the management of existing claims towards ailing firms; and (ii) the acquisition of stakes in undertakings provided that the purchase price paid is less than 0,01 % of the last available balance sheet size of the institution at that moment and that the cumulative purchase prices paid for all such acquisitions from that moment until the end of the restructuring period is less than 0,025 % of its last available balance sheet size at that moment; (iii) the acquisition of a business, after obtaining the Commission’s approval, if it is, in exceptional circumstances, necessary to restore financial stability or to ensure effective competition;
Cette exigence ne couvre pas: i) les acquisitions effectuées dans le cours normal de l'activité bancaire en ce qui concerne la gestion de créances existantes à l'égard d'entreprises en difficulté; ii) l'acquisition de participations dans des entreprises lorsque le prix d'achat payé est inférieur à 0,01 % de la taille du dernier bilan disponible de l'établissement au moment de l'achat et que le prix d'achat total payé pour l'ensemble des acquisitions de ce type à partir du moment de l'achat jusqu'à la fin de la période de restructuration est inférieur à 0,025 % de la taille de son dernier bilan disponible au moment considéré; et iii) l'acquisition d'une entreprise, après autorisation par la Commission, si elle est nécessaire, dans des circonstances exceptionnelles, pour rétablir la stabilité financière ou assurer une concurrence effective;

3. When will the Commission come forward with a strategy to recapitalise and, if necessary, restructure the European banking sector, which deals, among other issues, with possible cross-border spillover effects of ailing financial institutions as proposed by Parliament in the Ferreira report on crisis management in the banking sector and the Financial Supervisory Package?
3. Quand la Commission compte-t-elle présenter une stratégie de recapitalisation et, si nécessaire, de restructuration du secteur bancaire européen traitant, entre autres, d'éventuelles retombées des défaillances d'établissements financiers comme l'a proposé le Parlement dans le rapport Ferreira sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire et l'ensemble de mesures sur la surveillance financière?

While in the early 1990s the Commission dealt mostly with ad hoc rescue and restructuring operations in favour of ailing banks, it was soon confronted with investment aid in the form of capital injections into banks that were not in distress.
Alors qu'au début des années 90, la Commission traitait essentiellement d'opérations de sauvetage ad hoc et d'opérations de restructuration en faveur de banques en difficulté, elle a rapidement été confrontée à des aides à l'investissement sous forme d'apport de capitaux à des banques qui n'étaient ps en difficulté.