Traduction de «restructured their at-sea » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conference on Protection of Oceans, All Kinds of Seas Including Enclosed and Semi-Enclosed Seas, Coastal Areas and the Protection, Rational Use and Development of their Living Resources
Conférence sur la protection des océans et de toutes les mers - y compris les mers fermées et semi-fermées - et des zones côtières et la protection, l'utilisation rationnelles et la mise en valeur de leurs ressources biologiques

2002 Protocol to the 1974 Athens Convention | Protocol of 2002 to the Athens Convention Relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 1974
Protocole d'Athènes | Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes | Protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages

Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 1974 | PAL 1974 [Abbr.]
Convention d'Athènes | Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages

Hazardous Wastes Protocol | Protocol on the Prevention of Pollution of the Mediterranean Sea by Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal
Protocole déchets dangereux | Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination

Carriage of Passengers by Water Act [ An Act to implement Articles 1 to 22 of the Athens convention relating to the carriage of passengers and their luggage by sea, 1974 ]
Loi sur le transport de passagers par eau [ Loi de mise en œuvre des articles 1 à 22 de la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages ]

Athens Convention Relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea
Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Ensure good functioning of the Short Sea Promotion Centres and their European Short Sea Network and guide their work towards concrete and practical ways to enhance the use of Short Sea Shipping.
1. Assurer le bon fonctionnement des centres de promotion pour le transport maritime à courte distance et de leur réseau, et orienter leurs travaux vers des activités concrètes et pratiques pour favoriser le recours au transport maritime à courte distance.

Recently we've expanded our program. As you may be aware, the Department of Fisheries and Oceans restructured their at-sea observer program and moved from a contracted process to a service supplier process that would be similar to a dockside monitoring process, whereby any company can deliver services as long as they're qualified and then designated by DFO.
Nous voulions un système qui nous permettrait de nous assurer que toutes les entreprises fournissent un programme de qualité et disposent des processus administratifs et opérationnels nécessaires pour assurer l'intégrité des données, que le MPO obtient ce qu'il cherche, que les entreprises du secteur qui utilisent ce service peuvent avoir confiance à l'exactitude des données et que le MPO reçoit des rapports justes des observateurs indépendants au sujet des activités de pêche.

5. Upon a request from the Commission, a Member State shall submit annual reports containing aggregate data on the number of vessels flying its flag that are involved in deep-sea fishing, their fishing area, the type of gear, the size, the number of each type of fishing authorisations issued, their originating port, the total deep-sea fishing opportunities available to its vessels and the aggregate percentage of the use of such fishing opportunities.
5. Sur demande de la Commission, les États membres soumettent des rapports annuels contenant des données globales sur le nombre de navires battant leur pavillon qui participent à la pêche en eau profonde, leur zone de pêche, le type d'engin, la taille, le nombre d'autorisations de pêche de chaque type qui ont été délivrées, leur port d'origine, le nombre total de possibilités de pêche en eau profonde mises à la disposition de leurs navires et le pourcentage global d'exploitation desdites possibilités de pêche.

Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.
Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.

This is about our young people, about their future and their opportunities to pursue apprenticeship programs that will be recognized and effective from sea to sea to sea.
Il s'agit de nos jeunes, de leur futur, de la possibilité pour eux de participer à des programmes d'apprentissage qui seront reconnus et efficaces d'un océan à l'autre.

1. Member States shall observe their obligation to render assistance to any vessel or person in distress at sea and, during a sea operation, they shall ensure that their participating units comply with that obligation, in accordance with international law and respect for fundamental rights.
1. Les États membres s’acquittent de leur obligation de prêter assistance à tout navire ou à toute personne en détresse en mer et, pendant une opération en mer, ils veillent à ce que leurs unités participantes satisfassent à cette obligation, conformément au droit international et dans le respect des droits fondamentaux.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0392 - EN - Regulation (EC) No 392/2009 of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the liability of carriers of passengers by sea in the event of accidents (Text with EEA relevance) - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // PROVISIONS OF THE ATHENS CONVENTION RELATING TO THE CARRIAGE OF PASSENGERS AND THEIR LUGGAGE BY SEA RELEVANT FOR THE APPLICATION OF THIS REGULATION // (Consolidated text of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 1974 and the Protocol of 2002 to the Convention) // APPENDIX A // APPENDIX B
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0392 - EN - Règlement (CE) n o 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'ATHÈNES RELATIVE AU TRANSPORT PAR MER DE PASSAGERS ET DE LEURS BAGAGES PERTINENTES POUR L'APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT // (texte consolidé de la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages et du protocole de 2002 à cette convention) // APPENDICE A // APPENDICE B

Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on December 14, 1999, by Senator Oliver regarding the allocation of Canada Pension Plan credits in marriage breakups; a response to a question raised in the Senate on February 10, 2000, by Senator Cochrane regarding the Millennium Scholarship Foundation, disbursement of scholarships; a response to a question raised in the Senate on February 23, 2000, by Senator Cochrane regarding the Millennium Scholarship Foundation, disbursement of funds as between operational expenses and grants; a response to a question raised in the Senate on March 28, 2000, by Senator Forrestall regarding the report on restructuring reserves, viability of militia; and response to a question raised in the Senate on March 29, 2000, by Senator Forrestall regarding the rescue operations at sea, condition of fourth Sea King helicopter assigned to task force.
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question que le sénateur Oliver a posée au Sénat le 14 décembre 1999, concernant la répartition de crédits au titre du Régime de pensions du Canada en cas de rupture du mariage; j'ai la réponse à une question que le sénateur Cochrane a posée au Sénat le 10 février 2000, concernant le Fondation des bourses d'études du millénaire et le versement des bourses; j'ai la réponse à une question que le sénateur Cochrane a posée au Sénat le 23 février 2000, au sujet de la Fondation des bourses d'études du millénaire et de la répartition des fonds entre les dépenses de fonctionnement et les bourses; j'ai la réponse à une question que le sénateur Forrestall a posée au Sénat le 28 mars 2000, concernant le rapport sur la restructuration des réserves et la viabilité de la milice; et enfin, j'ai la réponse à une question que le sénateur Forrestall a posée au Sénat le 29 mars 2000, au sujet de l'opération de sauvetage en mer et de l'état du quatrième hélicoptère Sea King affecté à la force opérationnelle.

Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...
Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...

Having satisfied itself that all the conditions for approving the restructuring aid was met in this case, in particular that the aid and the restructuring will restore SEAS long-term viability, that SEAS, as a counterpart to the aid it receives, has disposed of all of its loss-making activities and that the aid will only be used to cover the deficit of approx. DKr 230 million, the Commission decided to authorize the aid pursuant to Article 92(3)(c) EC.
S'étant assurée que toutes les conditions étaient réunies pour l'approbation de cette aide à la restructuration, et en particulier que l'aide et la restructuration rétabliront la viabilité à long terme de SEAS, que SEAS, en contrepartie de l'aide obtenue, a cédé toutes ses activités déficitaires et que l'aide ne sera pas utilisée à d'autres fins que la couverture du déficit d'environ 230 millions de DKR, la Commission a décidé d'autoriser cette aide en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE.