Traduction de «restructuring guidelines since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given that the measures constitute State aid, they should be assessed with regards to their compatibility under Article 107(3)(c) of the Treaty and in particular under the Rescue and Restructuring Guidelines, since Larco has been a firm in difficulty at least since 2008.
Étant donné que ces mesures constituent une aide d'État, elles devraient être évaluées pour ce qui est de leur compatibilité à l'égard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et en particulier des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, étant donné que Larco est une entreprise en difficulté depuis 2008 au moins.

According to the Greek authorities, the aid complied with the requirements of the Rescue and Restructuring Guidelines, since:
D'après les autorités grecques, l'aide respectait les exigences des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, étant donné:

Since HDS was a company in financial difficulties, these conditions are set out in the then applicable 2004 EU Guidelines on State aid for the rescue and restructuring of companies in difficulty.
Comme HDS était une entreprise en proie à des difficultés financières, ces conditions sont fixées dans les lignes directrices de l'UE de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, alors applicables.

OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).
JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].

Moreover, it claims that there is no infringement of the ‘one time last time’ principle as enshrined in the Rescue and restructuring guidelines, since the 2010 guarantee replaces the 2009 guarantee and changes several provisions of the 2007 guarantee (see Measure 1 in recital 18).
La Grèce affirme également qu’il n’y a pas eu violation du principe de «non-récurrence», prévu dans les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration, car la garantie de 2010 remplace celle de 2009 et modifie plusieurs dispositions de la garantie de 2007 (voir mesure 1 au considérant 18).

Furthermore, concerning point 10(c) of the Rescue and restructuring guidelines, since 2008 the company fulfilled the criteria under Greek law for being the subject of collective insolvency proceedings (16).
En outre, en ce qui concerne le point 10 c) des lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration, la société remplissait depuis 2008 les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité fixées par la législation grecque (16).

The guidelines and communications adopted by the Commission in relation to the assessment of compliance with the Union State aid framework relating to the restructuring of firms in difficulties in the financial sector, pursuant to Article 107(3) of the Treaty, may provide useful reference for the elaboration of the business reorganisation plan even where no State aid has been granted, since they share with the business reorganisation plan the objective of restoring the institution or entity's long-term viability.
Les lignes directrices et communications adoptées par la Commission en ce qui concerne l'évaluation du respect des règles de l'Union en matière d'aides d'État lors de la restructuration d'entreprises en difficulté du secteur financier, conformément à l'article 107, paragraphe 3, du traité, peuvent constituer une référence utile pour l'élaboration du plan de réorganisation des activités, même lorsque aucune aide d'État n'a été octroyée, car elles partagent avec ce dernier l'objectif de rétablir la viabilité à long terme de l'établissement ou de l'entité.

The decision considers that the State aid elements contained in the plan are compatible with the internal market in the light of the community guidelines on restructuring aid, since the restructuring plan is such as it should lead to the long term viability of the Cyprus Airways and, given the capacity reductions and level of own contribution to the restructuring plan, it is not contrary to the common interest.
Selon la décision, les éléments d'aide d'État contenus dans le plan sont compatibles avec le marché intérieur au regard des lignes directrices communautaires pour les aides à la restructuration, dans la mesure où le plan de restructuration est de nature à assurer la viabilité à long terme de Cyprus Airways et, compte tenu des réductions de capacité et du niveau de la contribution propre de l'entreprise au plan de restructuration, n'est pas contraire à l'intérêt commun.

On the other hand, the Spanish authorities submit that measures 3 to 6 should be assessed in the light of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (8) adopted in 1999 (hereinafter ‘the 1999 Guidelines’), since these were the only guidelines in force at the time the aid was granted, as being a one-off transaction under a restructuring plan sent to the Spanish authorities in the context of the approved scheme.
D’autre part, les autorités espagnoles soutiennent que les mesures 3 à 6 devraient être appréciées à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté adoptées en 1999 (8) (ci-après «les lignes directrices de 1999»), puisque ce sont les seules qui étaient en vigueur lors de l’octroi de l’aide à titre d’opération exceptionnelle prévue par un plan de restructuration présenté aux autorités espagnoles dans le cadre du régime autorisé.

The Commission's appraisal of the aid measures for Zeuro revealed that they were not covered by aid schemes authorised by it and could not be exempted as ad hoc restructuring aid since the criteria laid down in the guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty were not met.
L'examen de la Commission des mesures d'aides en faveur de Zeuro a révélé que celles-ci n'étaient pas couvertes par des régimes d'aides autorisés par la Commission et qu'elles ne pouvaient pas être exemptées comme aides ad-hoc à la restructuration. En effet, les critères des lignes directrices sur les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté n'étaient pas remplis.