Traduction de «restructuring firms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

troubled debt restructuring [ debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt ]
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté [ restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté ]

loan restructuring | troubled debt restructuring | debt restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté | rééchelonnement d'une dette

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

pay rate restructuring [ pay restructuring | rate restructuration ]
restructuration des taux de rémunération [ nouvel agencement des taux de rémunération ]

Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]
Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]

corporate restructuring | enterprise restructuring
restructuration des entreprises

aid for restructuring
aide à la restructuration

firm governed by commercial law [ commercial firm ]
société commerciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aid for rescuing and restructuring firms in difficulty will be assessed in accordance with the applicable EU guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty
Les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté seront examinées conformément aux lignes directrices de l’UE pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté

OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).
JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].

In particular: it must be accompanied by a credible restructuring plan to restore the viability of the firm concerned, the firm must make a sufficient contribution to the costs of restructuring and the distortions of competition created by the aid must be offset by compensatory measures (2004 EU Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty - see MEMO/04/172).
En particulier, ces aides doivent être accompagnées d'un plan de restructuration crédible permettant de rétablir la viabilité de l'entreprise concernée, l'entreprise doit contribuer suffisamment aux coûts de la restructuration et les distorsions de concurrence créées par l'aide doivent faire l'objet de mesures compensatoires (lignes directrices de l'UE de 2004 sur les aides au sauvetage et à la restructuration - voir MEMO/04/172).

State aid for firms in difficulty is compatible with the EU rules under certain conditions, for instance if they are accompanied by a credible restructuring plan to restore their viability, if the firm makes a sufficient contribution to the costs of restructuring and if the distortions of competition created by the aid are offset by compensatory measures (2004 EU Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty - see MEMO/04/172).
Les aides d'Etat aux entreprises en difficulté sont compatibles avec les règles de l'UE sous certaines conditions, en particulier si elles sont accompagnées d'un plan de restructuration crédible permettant de rétablir leur viabilité, si l'entreprise contribue suffisamment aux coûts de la restructuration et si les distortions de concurrence créées par l'aide font l'objet de mesures compensatoires (lignes directrices de l'UE de 2004 sur les aides au sauvetage et à la restructuration - voir MEMO/04/172).

Aids for rescuing and restructuring firms in difficulty in the agriculture sector will be assessed in accordance with the applicable Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty
Les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficultés dans le secteur agricole seront examinées conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

According to the information available at present, the aid was granted to firms in difficulty and was not made conditional upon the presentation of a restructuring plan, while the European Union rules on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty explicitly state that such a plan must be presented.
Sur la base des informations actuellement disponibles, il semble que les entreprises bénéficiaires des aides précitées étaient des entreprises en difficulté et que l’octroi des aides n’a pas été subordonné à la présentation d’un plan de restructuration, alors que la réglementation de l'Union européenne en matière d’aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté prescrit précisément la présentation d’un tel plan.

State aid aimed at rescuing and restructuring firms in difficulty will be assessed in accordance with the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty .
Les aides d'État ayant pour but le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté seront appréciées conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté .

The scheme provides that the firm must submit and carry out a restructuring plan designed to restore its viability, in accordance with the Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.
Le régime prévoit notamment que l'entreprise doit soumettre et réaliser un plan de restucturation en vue de rétablir la viabilité de l'entreprise conformément aux Lignes directices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.

In accordance with the Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the scheme also requires, in the case of restructuring aid, the presentation and implementation of a viable restructuring/rescue package evidencing that the firm's competitiveness will be restored within a reasonable period.
Conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, le régime subordonne l'octroi des aides à la restructuration à la présentation et à la mise en oeuvre d'un plan de restructuration/assainissement valable d'où il ressort que l'entreprise redeviendra compétitive dans un délai raisonnable.