Vertaling van "restructuring scheme approved " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

scheme for the restructuring of the sugar industry | sugar restructuring scheme
régime de restructuration du secteur sucrier

temporary scheme for the restructuring of the sugar industry of the Community
régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne

Guidelines for Approval and Registration under the OECD Scheme of Untested Seed Orchards in Canada
Guide de l'inspecteur des semences d'arbres forestiers: Certification du matériel forestier de reproduction destiné au commerce international conformément au système de l'OCDE

Application for Approval of Rehabilitation Scheme
Demande d'approbation d'un projet de réfection

approval of a pilot scheme
autorisation d'un essai pilote

Single Vehicle Approval scheme
Réglementation sur l'homologation d'un véhicule unique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The scheme approved today facilitates the required restructuring process.
Le régime autorisé aujourd'hui facilite le processus de restructuration requis.

Any aid actually granted during the restructuring period, including aid granted in accordance with an approved scheme, must be notified individually to the Commission to the extent that the latter was not informed thereof at the time of its decision on the restructuring aid.
Toute aide effectivement octroyée pendant la période de restructuration, y compris les aides octroyées conformément à un régime autorisé, doit être notifiée individuellement à la Commission dans la mesure où celle-ci n’en a pas été informée au moment de sa décision concernant l’aide à la restructuration.

The Spanish authorities do not deny that measures 3 to 6 constituted aid, but claim that they did not notify them as they took the view that the measures formed part of an aid scheme to support investment, job creation and SMEs in Andalusia which also provided for the possibility of granting rescue and restructuring aid to SMEs in difficulty, and that had already been approved by the Commission (7) (hereinafter ‘the approved scheme’).
Les autorités espagnoles ne contestent pas le caractère d’aide des mesures 3 à 6, mais elles allèguent qu’elles ne les ont pas notifiées parce qu’elles considéraient que ces mesures faisaient partie d’un régime d’aides en faveur de l’investissement, de la création d’emplois et des PME en Andalousie, un régime qui prévoyait également la possibilité d’octroyer des aides au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté et qui avait déjà été autorisé par la Commission (7) (ci-après «le régime autorisé»).

Any aid actually granted to a large or medium-sized enterprise during the restructuring period, including aid granted in accordance with an approved scheme, must be notified individually to the Commission to the extent that the latter was not informed thereof at the time of its decision on the restructuring aid.
Toute aide effectivement accordée à une grande ou moyenne entreprise pendant la période de restructuration, y compris les aides accordées conformément à un régime autorisé, doit être notifiée individuellement à la Commission dans la mesure où celle-ci n'en a pas été informée au moment de sa décision concernant l'aide à la restructuration.

The Commission will authorise restructuring aid schemes only if the grant of aid is conditional on full implementation by the recipient of a restructuring plan that has been approved by the Member State concerned and meets the following conditions:
La Commission n'autorisera de régimes d'aides à la restructuration que si l'octroi des aides est subordonné à la mise en œuvre complète par le bénéficiaire d'un plan de restructuration préalablement approuvé par l'État membre concerné et satisfaisant aux conditions suivantes:

1. The EFTA Surveillance Authority will authorise restructuring aid schemes only if the grant of aid is conditional on full implementation by the recipient of a restructuring plan that has been approved by the EFTA State concerned and meets the following conditions:
(1) L'Autorité de surveillance AELE ne pourra autoriser de régimes d'aides à la restructuration que si l'octroi des aides est subordonné à la mise en oeuvre complète par le bénéficiaire d'un plan de restructuration préalablement approuvé par l'État de l'AELE concerné et satisfaisant aux conditions suivantes:

In July 2011, the Bank of Spain placed it under the control of the Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria (FROB), the Spanish bank restructuring scheme, approved by the Commission (see IP/10/70 and IP/10/997).
En juillet 2011, la Banque d'Espagne l'a placée sous le contrôle du Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria (FROB), le régime de restructuration des établissements bancaires espagnols, autorisé par la Commission (voir IP/10/70 et IP/10/997).

In order to facilitate the takeover of the yard, the German authorities have proposed to grant a package of aid measures including a grant to cover overheads until the new company starts work on its own coastal Läender shipbuilding restructuring scheme approved by the Commission in 1987.
Pour faciliter la reprise du chantier naval, les autorités allemandes ont proposé d'octroyer un train de mesures d'aide prévoyant notamment une subvention pour couvrir les frais généraux jusqu'à ce que la nouvelle société commence lestravaux en vue d'honorer ses propres commandes, ainsi que les garanties des prêts-relais destinés au financement des marchés futurs, ces aides venant s'ajouter à l'aide à l'investissement et à une aide sociale qui seront au titre du programme des Läender côtiers pour la restructuration de la construction navale, approuvé par la Commission en 1987.

Since the temporary retention of certain shareholdings beyond the time limit laid down and the supplementary measures adopted by the Italian Government were designed to complete the restructuring plan approved by the Commission in 1984 and 1985 and, since the supplementary measures entail no increase in the budget, the Commission has decided to approve the extension of the scheme and, therefore, to apply the derogation provided for in Article 92(3)(c) of the EEC Treaty.
La Commission, tenant compte du fait que le maintien temporaire de certaines participations venues à échéance ainsi que les mesures supplémentaires décidées par le gouvernement Italien, ont été destinés à compléter le plan de restructuration approuvé par la Commission en 1984 et 1985 et que les mesures supplémentaires ne comportent aucune augmentation du budget a décidé d'accepter une prorogation du régime, et en conséquence d'appliquer la dérogation de l'article 92, paragraphe 3, point c) du traité CEE.

Finally as regards the DM 128.2m guarantees, the Commission established that they had been given in accordance with the conditions laid down in the restructuring scheme for the Coastal Laender approved by the Commission in June 1987.
Enfin, en ce qui concerne les garanties d'un montant de 128,2 millions de DM, la Commission a établi qu'elles avaient été accordées conformément aux conditions fixées par le programme de restructuration des Laender côtiers approuvé par la Commission en juin 1987.