Traduction de «result full compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

full compliance
accord entier

Patterns of Full- and Part-Year Employment and Unemployment: Results of the Annual Work Patterns Survey [ Patterns of Full- and Part-Year Employment and Unemployment ]
Emploi et chômage pendant la totalité ou une partie de l'année : Résultats des enquêtes sur l'activité annuelle [ Emploi et chômage pendant la totalité ou une partie de l'année ]

Commitment to Legal Compliance, Fair Decisions and Effective Results
Isolement préventif : conformité à la loi, équité et efficacité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will closely monitor implementation of measures in the 2014 European elections to ensure they are adequate and that the official publication of electoral results takes place in full compliance with this fundamental democratic principle.
La Commission suivra de près la mise en œuvre de ces mesures pendant les élections européennes de 2014 pour veiller à ce qu'elles soient adéquates et à ce que la publication officielle des résultats électoraux s'effectue dans le plein respect de ce principe démocratique fondamental.

The European Agenda on Security must therefore be a shared agenda between the Union and Member States. The result should be an EU area of internal security where individuals are protected in full compliance with fundamental rights.
Le programme européen en matière de sécurité doit donc être un programme partagé entre l'Union et les États membres, lequel devrait se traduire par la création d'un espace européen de sécurité intérieure dans lequel les personnes physiques sont protégées dans le respect absolu des droits fondamentaux.

M. whereas both negotiating parties should continue to use trade defence instruments in full compliance with existing WTO rules in order to avoid recourse to the WTO dispute settlement mechanism, and should agree on an effective bilateral safeguard clause or equivalent mechanism to adequately protect their respective industries against injury or threat of injury as a result of a surge in imports, especially in their respective sensitive sectors, which have been identified by each party’s impact assessment;
M. considérant que les deux parties à la négociation devraient continuer d'utiliser les instruments de défense commerciale en satisfaisant pleinement aux règles de l'OMC existantes, afin d'éviter de recourir au mécanisme de règlement des litiges de l'OMC, et devraient s'entendre sur une clause de sauvegarde bilatérale efficace ou un mécanisme équivalent pour protéger de manière adéquate leurs industries respectives contre tout préjudice ou toute menace de préjudice liée à une hausse des importations, en particulier dans leurs secteurs sensibles respectifs, définis par l'analyse d'impact de chaque partie;

– the results from the annual ICS review (‘full compliance with baseline requirements’).
– les résultats de l’examen annuel des normes de contrôle interne («pleine conformité aux exigences de base»).

31. Requests the Commission to take into consideration the use of Alternative Dispute Resolution and to present the long overdue proposal under the ordinary legislative procedure to facilitate individual and collective private actions for damage suffered by companies and consumers as a result of breaches of EU antitrust law; believes that such a proposal should promote competition while not encouraging unmeritorious litigation, cover minor and diffuse damages, and ensure full compliance with EU transparency rules, and that any exceptions in the context of the leniency procedures will be properly and specifically justified, with full coherence ensured with public enforcement;
31. demande à la Commission d'envisager le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et de présenter selon la procédure législative ordinaire la proposition attendue de longue date visant à faciliter l'introduction de recours individuels et collectifs pour les préjudices subis par des entreprises ou des consommateurs du fait d'infractions au droit de la concurrence de l'Union; estime qu'une proposition de cette nature devrait encourager la concurrence mais pas les actions mal fondées, couvrir les dommages mineurs et diffus, assurer la conformité totale avec les règles de l'Union en matière de transparence et garantir que toute exception accordée dans le cadre des procédures de clémence soit dûment et spécifiquement justifiée, une totale cohérence avec l'application du droit dans la sphère publique devant être assurée;

If the institution uses an approach to capturing incremental default and migration risks that does not comply with all requirements of this point but that is consistent with the institution’s internal methodologies for identifying, measuring and managing risks, it shall be able to demonstrate that its approach results in a capital requirement that is at least as high as if it was based on an approach in full compliance with the requirements of this point.
Si un établissement utilise une approche de prise en compte des risques supplémentaires de défaut et de migration qui n’est pas conforme à toutes les exigences du présent point, mais qui respecte les méthodes internes de l’établissement pour la détection, la mesure et la gestion du risque, il doit pouvoir démontrer que son approche résulte en des exigences de fonds propres au moins aussi élevées que s’il avait utilisé une approche pleinement conforme aux exigences du présent point.

58. Is deeply concerned about the new method the Commission is setting up through its Communication entitled 'A Europe of results – Applying Community law' (COM(2007)502) when dealing with the application of Community law and infringement procedures; is very worried about the Commission's intention of renationalising the treatment of complaints; points to the very poor enforcement of Community law; calls on the Commission to strengthen its activities as 'guardian of the Treaties' to ensure full compliance with Community legislation by all Member States; expects the Commission to provide Parliament with a clear, exhaustive and objective evaluation of the results achieved in 2008 through the new method as regards the application of Community law in the different sectors and in respect of the Member States which are involved in the pilot project;
58. se déclare profondément préoccupé par la nouvelle méthode que la Commission instaure à travers sa communication "Une Europe des résultats – Application du droit communautaire" COM(2007)502 dans le contexte de l'application du droit communautaire et des procédures d'infraction; se déclare profondément préoccupé par l'intention de la Commission de renationaliser le traitement des plaintes; attire l'attention sur la très mauvaise application du droit communautaire; demande à la Commission de renforcer ses activités de gardienne des traités de manière à assurer le respect intégral de la législation communautaire par tous les États membres; attend de la Commission qu'elle lui fournisse une évaluation claire, complète et objective des résultats atteints en 2008 avec l'application de la nouvelle méthode dans les différents secteurs et pour les États membres qui participent au projet pilote;

47. Is deeply concerned about the new method the Commission is introducing through its recent Communication 'A Europe of results – Applying Community law' (COM(2007)0502) to deal with the application of Community law and infringement procedures; is very worried about the latest moves by the Commission to renationalise the processing of complaints; points to the very poor enforcement of Community law, e.g. in the case of waste shipments, as every second waste shipment inspected has been found to be illegal; therefore calls on the Commission to strengthen its activities as 'guardian of the Treaties' so as to ensure full compliance with Community legislation by all Member States; is expecting the Commission to provide it with a clear, exhaustive and objective evaluation of the results achieved in 2008 through the use of the new method for applying Community law in the various sectors and for the Member States which are part of the pilot project;
48. se déclare profondément préoccupé par la nouvelle méthode que la Commission instaure à travers sa communication "Une Europe des résultats – Application du droit communautaire" COM(2007) 502 dans le contexte de l'application du droit communautaire et des procédures d'infraction; se déclare profondément préoccupé par l'intention de la Commission de renationaliser le traitement des plaintes; attire l'attention sur la faible application du droit communautaire, par exemple dans le cas des transports de déchets – un sur deux ayant été jugé illégal lors de contrôles; demande par conséquent à la Commission de renforcer ses activités de gardienne des traités de manière à assurer le respect de la législation communautaire par tous les États membres; attend de la Commission qu'elle lui fournisse une évaluation claire, complète et objective des résultats atteints en 2008 grâce à l'application de la nouvelle méthode dans les différents secteurs et pour les différents États membres qui participent au projet pilote;

[32] The contracting bodies are then free to decide how to select the private partner, although in so doing they must nonetheless guarantee full compliance with the principles and rules resulting from the Treaty.
[32] La manière dont le partenaire privé est ensuite sélectionné est laissée au libre choix des organismes adjudicateurs, qui doivent néanmoins dans ce cadre s'assurer du plein respect des principes et des règles découlant du Traité.