Traduction de «results domestic courts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

domestic court
tribunal national

maintenance payment resulting from a legal obligation or from a decision of a court
pension alimentaire légale

dedicated domestic violence court
tribunal spécialisé dans la violence familiale

court of domestic relations
tribunal des relations domestiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concerning the role of domestic courts, the CCCTB proposal provides for rules for dispute settlement, and the role of domestic courts will not be undermined as a result of the proposal.
En ce qui concerne le rôle des juridictions nationales, l’ACCIS propose des règles pour le règlement de différends, et le rôle des juridictions nationales ne sera pas défini en vertu de la proposition.

– to continue the dialogue with the Hungarian Government on the conformity with EU law of the new provision of the Fourth Amendment enabling the Hungarian Government to impose a special tax in order to implement EU Court of Justice judgments entailing payment obligations when the state budget does not have sufficient funding available and when the public debt exceeds half of the gross domestic product, and to suggest adequate measures to prevent what may result in a breach of sincere cooperation as enshrined in Article 4(3) TEU;
– de poursuivre le dialogue avec le gouvernement hongrois sur la question de la conformité avec le droit européen de la nouvelle disposition du quatrième amendement lui permettant d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne impliquant des obligations de paiement lorsque le budget de l'État ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut, et de suggérer des mesures appropriées pour empêcher ce qui pourrait conduire à une violation du principe de coopération loyale tel que défini à l'article 4, paragraphe 3 du traité UE;

to continue the dialogue with the Hungarian Government on the conformity with EU law of the new provision of the Fourth Amendment enabling the Hungarian Government to impose a special tax in order to implement EU Court of Justice judgments entailing payment obligations when the state budget does not have sufficient funding available and when the public debt exceeds half of the gross domestic product, and to suggest adequate measures to prevent what may result in a breach of sincere cooperation as enshrined in Article 4(3) TEU;
de poursuivre le dialogue avec le gouvernement hongrois sur la question de la conformité avec le droit européen de la nouvelle disposition du quatrième amendement lui permettant d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne impliquant des obligations de paiement lorsque le budget de l'État ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut, et de suggérer des mesures appropriées pour empêcher ce qui pourrait conduire à une violation du principe de coopération loyale tel que défini à l'article 4, paragraphe 3 du traité UE;

However, he strongly believes that the system proposed can only reach these goals if it is comprehensive (including domestic and cross-border as well as online and offline transactions), complies with high standards (high consumer protection, impartiality, efficiency, transparency), is easy to use, provides efficient results and preserves access to justice, i.e. in particular does not deprive consumers of their right to seek redress before the courts.
Il est toutefois fermement convaincu que le système proposé ne permettra d'atteindre ces objectifs qu'à condition d'être complet (incluant les transactions nationales et transfrontalières ainsi que celles effectuées ou non en ligne), de satisfaire à des normes élevées (niveau élevé de protection du consommateur, impartialité, efficacité, transparence), d'être facile à utiliser, de donner des résultats probants et de préserver l'accès à la justice, notamment en ne privant pas les consommateurs de leur droit de demander réparation auprès des tribunaux.

A judge from a supreme court commented that exchanges of view between judges from all over the EU was even essential in order to apply the acte clair doctrine, which required the national judge to check what other results domestic courts had reached and whether the diversity of interpretive outcomes reached was liable to prejudice the uniform application of Community law.
Un juge de cour suprême a expliqué que les échanges de vues entre les juges de tous les États membres de l’UE étaient essentiels afin d’appliquer la doctrine de l’acte clair, qui oblige les juges nationaux à analyser les résultats des autres cours nationales et à vérifier si la diversité des résultats portait préjudice à l’application uniforme du droit communautaire.

Whilst Structural Measures spending has contributed to improving the supply of water for domestic use, better results could have been achieved at a lower cost to the EU budget, according to a special report published today by the European Court of Auditors.
Les dépenses relevant d'actions structurelles ont contribué à améliorer l'approvisionnement en eau à usage domestique. Toutefois, de meilleurs résultats auraient pu être obtenus à un coût moindre pour le budget de l’UE, comme l’indique un rapport spécial publié aujourd’hui par la Cour des comptes européenne.

Any arbitral award rendered under the auspices of ICSID is binding and any resulting pecuniary obligation must be enforced as if the award were a final domestic court judgment.
Toute sentence arbitrale rendue par le CIRDI a force obligatoire, et toute obligation pécuniaire qui en résulte doit être exécutoire, comme si la sentence était une décision finale d'un tribunal national.

Finally, the Court makes it clear that, where a directive is transposed belatedly into a Member State’s domestic law and the relevant provisions of the directive do not have direct effect, the national courts are bound to interpret domestic law so far as possible, once the period for transposition has expired, in the light of the wording and the purpose of the directive concerned with a view to achieving the results sought by the directive, favouring the interpretation of the national rules which is the most consistent with that purpose in order thereby to achieve an outcome compatible with the provisions of the directive.
Enfin, la Cour souligne que, dans l’hypothèse de la transposition tardive dans l’ordre juridique d'un État membre d’une directive ainsi que de l’absence d’effet direct des dispositions pertinentes de celle-ci, les juridictions nationales sont tenues, dans toute la mesure du possible, d’interpréter le droit interne, à partir de l’expiration du délai de transposition, à la lumière du texte et de la finalité de la directive en cause aux fins d’atteindre les résultats poursuivis par cette dernière, en privilégiant l’interprétation des règles nationales la plus conforme à cette finalité pour aboutir ainsi à une solution compatible avec les dispositions de ladite directive.

That being so, it is to be remembered, first, that, according to settled case-law of the Court, a directive cannot of itself impose obligations on an individual and cannot therefore be relied upon as such against an individual. Second, according to the same case-law, when applying domestic law, whether adopted before or after the directive, the national court that has to interpret that law must do so, as far as possible, in the light of the wording and the purpose of the directive so as to achieve the result it has in view and thereby comply with the third paragraph of Article 189 of the Treaty.
Or, il importe, en second lieu, de souligner que, selon cette même jurisprudence, en appliquant le droit national, qu'il s'agisse de dispositions antérieures ou postérieures à la directive, la juridiction nationale appelée à l'interpréter est tenue de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci et se conformer ainsi à l'article 189, troisième alinéa, du traité CE.

By that question, the national court is in substance asking whether it is contrary to Community law for domestic legislation to permit unduly paid Community subsidies not to be recovered, on the basis, assuming that the recipient's good faith is established, of criteria such as loss of enrichment, where the recipient had already, at the time when the subsidy was granted, passed on the pecuniary advantage resulting from it by paying the target price provided for under Community legislation and any right of recourse against his suppliers would be worthless.
Par cette question, la juridiction nationale demande en substance si le droit communautaire s'oppose à ce qu'une réglementation nationale permette d'exclure la répétition d'aides communautaires indûment versées, en prenant en considération, à condition que soit établie la bonne foi du bénéficiaire, des critères tels que la disparition de l'enrichissement dans un cas où le bénéficiaire a déjà, au moment où l'aide a été octroyée, transféré l'avantage patrimonial qui en résulte en payant le prix indicatif prévu par le droit communautaire et où un éventuel droit de recours à l'encontre de ses fournisseurs serait dénué de toute utilité.