Traduction de «resume payments only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

resume interest payments
recommencer à payer les intérêts

Application for Partial Payment (english only)
Demande de paiement partiel (anglais seulement)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

116. Calls on the Commission to resume payments only if sufficient appropriate audit evidence gathered on the spot proves that weaknesses were remedied in order to make this power of sanction more effective and with a view to avoiding any risk that payments are resumed too quickly;
116. invite la Commission à ne reprendre les paiements que si l'audit permet de réunir des éléments probants suffisants sur le terrain pour établir que les lacunes ont été comblées, et ce afin d'utiliser plus efficacement cette faculté de sanction et d'éviter tout risque de reprise trop rapide des paiements;

118. Calls on the Commission to resume payments only if sufficient appropriate audit evidence gathered on the spot proves that weaknesses were remedied in order to make this power of sanction more effective and with a view to avoiding any risk that payments are resumed too quickly;
118. invite la Commission à ne reprendre les paiements que si l'audit permet de réunir des éléments probants suffisants sur le terrain pour établir que les lacunes ont été comblées, et ce afin d'utiliser plus efficacement cette faculté de sanction et d'éviter tout risque de reprise trop rapide des paiements;

7. After a suspension as provided for in paragraph 6, the payment of the share of the financial contribution for sectoral support will only resume after consultation and agreement between the two Parties and once the results of the implementation of the sectoral support comply with the programme schedule adopted by the Joint Committee.
7. Après une suspension telle que prévue au paragraphe 6, le paiement de la part de la contrepartie financière relative à l'appui sectoriel ne reprend qu'après consultation et accord des deux parties et lorsque les résultats de la mise en œuvre de l'appui sectoriel sont conformes à la programmation arrêtée par la Commission mixte.

(6.3) Payment of an allowance that is suspended by virtue of paragraph (6)(f) shall resume in respect of the month in which the spouse or common-law partner is released but only if they
(6.3) Le versement d’une allocation qui a été suspendu par l’effet de l’alinéa (6)f) reprend à l’égard du mois pendant lequel l’époux ou le conjoint de fait est libéré, mais il ne peut reprendre que si les conditions suivantes sont réunies :

(9.2) Payment of an allowance suspended by virtue of paragraph (9)(d) shall resume in respect of the month in which the survivor is released but only if they
(9.2) Le versement d’une allocation qui a été suspendu par l’effet de l’alinéa (9)d) reprend à l’égard du mois pendant lequel le survivant est libéré, mais il ne peut reprendre que si les conditions suivantes sont réunies :

9.2 Payment of a pension that is suspended by virtue of subsection 5(3) shall resume in respect of the month in which a pensioner is released but only after they notify the Minister in writing before or after their release.
9.2 Le service de la pension qui a été suspendu par l’effet du paragraphe 5(3) reprend à l’égard du mois pendant lequel le pensionné est libéré, mais il ne peut reprendre avant que celui-ci n’avise le ministre par écrit de sa libération avant ou après celle-ci.

In particular, DG REGIO should systematically interrupt the payments and suspend the programmes when the prime level controls reveal that they are materially affected by error; the payments should be resumed only if there is sufficient and reliable evidence that weaknesses have been remedied; Error rate in centralised management DG Research
en particulier, la DG REGIO devrait systématiquement interrompre les paiements et suspendre les programmes lorsque les contrôles de premier niveau révèlent qu'ils sont affectés par un niveau significatif d'erreur; les paiements ne devraient reprendre que s'il existe des preuves suffisantes et fiables que les lacunes ont été corrigées; T aux d'erreur dans la gestion partagée D G Recherche

Taking into account the legal framework, DG AGRI should systematically interrupt and suspend payments when the prime level controls reveal that they are materially affected by error; the payments should be resumed only if sufficient appropriate evidence gathered on the spot proves that the weaknesses have been remedied;
se fondant sur le cadre juridique, la DG AGRI devrait interrompre et suspendre systématiquement les paiements lorsque les contrôles de premier niveau révèlent qu'ils sont affectés par un niveau significatif d'erreur; les paiements ne devraient reprendre que si des éléments adéquats recueillis sur place en nombre suffisant prouvent que les lacunes ont été corrigées;

(o) Taking into account the legal framework, DG AGRI should systematically interrupt and suspend payments when the prime level controls reveal that they are materially affected by error; the payments should be resumed only if sufficient appropriate evidence gathered on the spot proves that the weaknesses have been remedied;
(o) se fondant sur le cadre juridique, la DG AGRI devrait interrompre et suspendre systématiquement les paiements lorsque les contrôles de premier niveau révèlent qu'ils sont affectés par un niveau significatif d'erreur; les paiements ne devraient reprendre que si des éléments adéquats recueillis sur place en nombre suffisant prouvent que les lacunes ont été corrigées;

The House resumed from June 20 consideration of Bill C-48, An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, as reported (with amendments) from the committee, and of the motions in Group No. 1. Mr. Peter MacKay (Central Nova, CPC): Madam Speaker, I am pleased to rise to take part in the debate that really boils down to what could only be described as a prop up NDP add-on budget to the Minister of Finance's original plans which included none of the back of the napkin spending spree that is outlined in this particular document.
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 20 juin, du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, dont le comité a fait rapport avec des propositions d’amendements, ainsi que du groupe de motions n 1. M. Peter MacKay (Nova-Centre, PCC): Madame la Présidente, je suis ravi de participer au débat sur ce qu’on pourrait décrire seulement comme un budget d’ajout du NPD aux plans originaux du ministre des Finances, qui ne prévoyaient aucune des folles dépenses dont il a été convenu sur une serviette en papier dans le seul but de maintenir le gouvernement au pouvoir et qui sont présentées dans ce document.