Vertaling van "retail arm unless " (Engels → Frans) :

Where proportionate, EoI should be applied at the most appropriate level(s) in the value chain to those wholesale inputs which the SMP operator provides to its own downstream businesses, for example its retail arm, unless it can be demonstrated to the NRA, having sought the views of third-party access seekers, that there is no reasonable demand for the wholesale input in question.
Le concept d’EoI devrait, lorsque cela est proportionné, être appliqué au(x) niveau(x) le(s) plus approprié(s) de la chaîne de valeur aux intrants de gros que l’opérateur PSM fournit à ses propres entreprises en aval, telles que sa branche de détail, à moins que l’ARN, après consultation des demandeurs d’accès tiers, n’ait obtenu la preuve qu’il n’existe aucune demande raisonnable pour l’intrant de gros en question.

(h) that is a passenger automobile acquired after June 13, 1963 and before January 1, 1966, the cost to the taxpayer of which, minus the initial transportation charges and retail sales tax in respect thereof, exceeded $5,000, unless the automobile was acquired by a person before June 14, 1963 and has by one or more transactions between persons not dealing at arm’s length become vested in the taxpayer;
h) qui consistent dans une automobile à voyageurs acquise après le 13 juin 1963 et avant le 1 janvier 1966, dont le coût, pour le contribuable, moins les frais de transport initiaux et les taxes de vente au détail s’y rapportant, a dépassé 5 000 $ à moins que l’automobile n’ait été acquise par une personne avant le 14 juin 1963 et ne soit dévolue au contribuable à la suite d’une ou plusieurs opérations entre personnes ne traitant pas à distance;

(j) that is a passenger automobile acquired after June 13, 1963, and before January 1, 1966, the cost to the taxpayer of which, minus the initial transportation charges and retail sales tax in respect thereof, exceeded $5,000, unless the automobile was acquired by a person before June 14, 1963 and has, by one or more transactions between persons not dealing at arm’s length, become vested in the taxpayer; or
j) qui consistent dans une automobile à voyageurs acquise après le 13 juin 1963 mais avant le 1 janvier 1966, dont le coût, pour le contribuable, moins les frais de transport initiaux et la taxe de vente au détail s’y rapportant, a dépassé 5 000 $ à moins que l’automobile n’ait été acquise par une personne avant le 14 juin 1963 et ne soit dévolue au contribuable à la suite d’une ou plusieurs opérations entre personnes ne traitant pas à distance; ou