Vertaling van "retail contracts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retail contract
contrat de détail

standard-form authorised retailer contract
contrat type de distributeur agréé

conditional sales contract | retail installment contract | retail installment contract and security agreement
vente avec réserve de propriété

retail trade [ retail dealer | retailer | Retail management(STW) | Retail marketing(STW) ]
commerce de détail [ détaillant ]

retail distribution | retail sale | retail sales | retail trade | retailing | sale by retail
commerce de détail | distribution de détail | vente au détail

online retail | electronic retailing | e-tailing | e-tail | e-retail | online retailing | electronic retail | e-retailing
vente au détail en ligne | vente au détail sur Internet | vente au détail électronique

brick and mortar retail | brick and mortar retailing | bricks and mortar retail | offline retail | bricks and mortar retailing | offline retailing
vente au détail physique | vente au détail hors ligne | vente de détail traditionnelle | vente au détail traditionnelle

retail | retail sales | retail sales of electricity
détail

National Retail Federation [ NRF | National Retail Merchants Association | American Retail Federation | Apparel Retailers of America ]
National Retail Federation [ NRF | National Retail Merchants Association | American Retail Federation | Apparel Retailers of America ]

Footwear Retailers of America [ FRA | Popular Price Shoe Retailer Association | National Association of Shoe Chain Stores | Volume Footwear Retailers Association | Volume Footwear Retailers of America ]
Footwear Retailers of America [ FRA | Popular Price Shoe Retailer Association | National Association of Shoe Chain Stores | Volume Footwear Retailers Association | Volume Footwear Retailers of America ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The duration of retail contracts for industrial customers and local distribution companies can have a substantial impact on the opportunities for alternative suppliers to successfully enter the market.
La durée des contrats de fourniture passés avec les clients industriels et les sociétés distributrices locales peut avoir un effet non négligeable sur les perspectives d'autres fournisseurs de pénétrer avec succès sur le marché.

By 31 December 2014, BEREC shall, after consulting stakeholders and in close cooperation with the Commission, lay down general guidelines for the application of reasonable use criteria in the retail contracts provided by roaming providers availing of this Article.
Le 31 décembre 2014 au plus tard, l’ORECE fixe, après consultation des parties intéressées et en étroite coopération avec la Commission, des lignes directrices générales pour l’application des critères d’utilisation raisonnable dans les contrats de détail de fournisseurs d’itinérance se prévalant du présent article.

4. Roaming providers shall ensure that a contract which includes any type of regulated retail roaming service specifies the main characteristics of that regulated retail roaming service provided, including in particular:
4. Les fournisseurs de services d’itinérance veillent à ce qu’un contrat qui inclut tout type de service d’itinérance au détail réglementé précise les principales caractéristiques de ce service, y compris, en particulier:

In so doing, national regulatory authorities should take utmost account of relevant guidance from BEREC, based on the results of a public consultation, for the application of fair use criteria in retail contracts provided by roaming providers .
Ce faisant, les autorités réglementaires nationales devraient tenir le plus grand compte des orientations pertinentes de l'ORECE basées sur les résultats d'une consultation publique, pour l'application des critères d'utilisation raisonnable dans les contrats de détail de fournisseurs d'itinérance .

3. By 31 December 2014, BEREC shall, after consulting stakeholders and in close cooperation with the Commission, lay down general guidelines for the application of fair use criteria in retail contracts provided by roaming providers.
3. Pour le 31 décembre 2014 au plus tard, l'ORECE fixe, après consultation des parties intéressées et en étroite coopération avec la Commission, des lignes directrices générales pour l'application des critères d'utilisation raisonnable aux contrats au détail proposés par les fournisseurs d'itinérance.

1. Member States shall ensure that, before the traveller is bound by any package travel contract or any corresponding offer, the organiser and, where the package is sold through a retailer, also the retailer shall provide the traveller with the standard information by means of the relevant form as set out in Part A or Part B of Annex I, and, where applicable to the package, with the following information:
1. Les États membres veillent à ce que l'organisateur, ainsi que le détaillant lorsque les forfaits sont vendus par l'intermédiaire d'un détaillant, communique au voyageur, avant qu'il ne soit lié par un contrat de voyage à forfait ou toute offre correspondante, les informations standard au moyen du formulaire pertinent figurant à l'annexe I, partie A ou B, et, dans le cas où elles s'appliquent au forfait, les informations mentionnées ci-après:

(7a) Retail contracts which cover the supply of electricity or gas to final customers are not susceptible to market manipulation in the same way as wholesale contracts which are easily bought and sold.
(7 bis) Les contrats de détail qui portent sur la fourniture d'électricité ou de gaz aux consommateurs finaux ne sont pas exposés aux manipulations de marché de la même façon que le sont les contrats de gros qui s'achètent et se vendent facilement.

28. Stresses, however, that there is widespread concern about market dominance by bigger actors, who are often perceived to impose unfair terms on weaker suppliers and retailers, for instance through unjustified mechanisms of selective distribution, geographical segmentation, price control, delisting without notice, and other restrictive practices, thereby distorting competition; underlines that the entire retail supply chain is affected by such practices; denounces practices that misuse power imbalance between economic actors and affect true freedom of contract; stresses that raising all actors' awareness of their contractual rights, especially SMEs, would contribute to preventing these practices;
28. souligne cependant une préoccupation largement partagée quant à la position dominante qu'occupent, sur le marché, certains gros opérateurs qui sont souvent perçus comme imposant des conditions inéquitables aux fournisseurs et détaillants plus faibles, par exemple par des mécanismes injustifiés de distribution sélective, de segmentation géographique, de contrôle des prix et de radiation sans préavis, ainsi que d'autres pratiques restrictives, ce qui crée des distorsions de la concurrence; souligne que toute la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail est concernée par de telles pratiques; dénonce les pratiques qui exploitent abusivement le déséquilibre des forces entre les acteurs économiques et nuisent à la véritable liberté contractuelle; souligne que sensibiliser tous les acteurs, et plus particulièrement les PME, à leurs droits contractuels permettrait de prévenir ces pratiques;

Under Austrian law, the organiser and/or retailer may provide security only by an insurance-contract or a guarantee of a bank or a public entity (e.g. the Chamber of Commerce). The minimum insurance sum is 5% of the organiser and/or retailer's turnover in the respective quarter of last year.
En droit autrichien, le seul moyen qu'ont l'organisateur et / ou le détaillant d'attester d'une garantie est de souscrire à une assurance ou à une garantie auprès d'un établissement bancaire ou d'une entité publique (p. ex. la Chambre de commerce), avec un montant minimal assuré équivalent à 5% du chiffre d'affaires du trimestre correspondant de l'année précédente.