Brussels, 20 December 2011 – After in-depth analysis, the Commission has ruled that the scheme for financing the retirement pensions of France Télécom’s public‑service employees has, to date, been compatible with the EU rules on state aid, given that the reduction in pension contributions was offset by a €5.7 billion cash payment from France Télécom to the French State made in 1997.
Bruxelles, 20 Décembre 2011 – Après un examen approfondi, la Commission européenne a conclu que jusqu'à présent le mécanisme de financement des retraites du personnel fonctionnaire de France Télécom est compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat du fait que les contributions réduites ont été compensées par le paiement d'une soulte de 5,7 milliards d'euros par France Télécom à l'Etat français en 1997.