Traduction de «retirement costs from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

asset retirement cost
coût de mise hors service d'une immobilisation

retire [ retire from service | take out of service | dispose ]
mettre hors service [ désaffecter | mettre à la réforme | réformer ]

The Registered Plan (Retirement Income) Exemption Act [ An Act exempting Registered Retirement Plans from certain Enforcement Processes ]
Loi portant insaisissabilité des régimes enregistrés (revenu de retraite) [ Loi portant exemption des régimes de retraite enregistrés de certaines mesures d'exécution forcée ]

cost of pensions | payments in respect of retirement pensions
charges de retraite | obligations en matière de pensions

Community aid scheme for early retirement from farming
régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture

early retirement from farming
cessation anticipée de l'activité agricole

retire | remove from service
mettre hors service | réformer | mettre à la réforme | désaffecter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aid to cover exceptional costs resulting from activities related to the closures, notably to mitigate social costs such as the costs of social welfare benefits or early retirement, costs incurred in safety or site rehabilitation for the production units subject to closure, as well as the pumping and cleaning of water from decommissioned mines can be paid out after the closures until 2027 and must also be based on an agreed closure plan.
Peuvent être versées après la fermeture, jusqu'en 2027, également sur la base d'un plan de fermeture autorisé, les aides à la couverture de charges exceptionnelles résultant de la fermeture d'unités, notamment celles qui visent à limiter les coûts sociaux tels que le paiement des prestations sociales ou des pensions de retraite anticipée, les coûts des travaux de sécurité et de réhabilitation du site pour les unités de production dont la fermeture est prévue, et les charges liées au pompage et à l'épuration des eaux des anciens sites d'extraction houillère.

The debate on social and private returns from higher education has highlighted its role as an investment benefiting both the individual (through higher income and status) and society as a whole (through higher employment rates, lower social costs and later retirement[19]).
Le débat sur le rendement social et privé de l'enseignement supérieur a mis en évidence le rôle de ce dernier en tant qu'investissement bénéficiant à la fois à l'individu (à qui il procure un revenu et une situation plus intéressants) et à la société dans son ensemble (car il contribue à l'augmentation des taux d'emploi, à l'abaissement des coûts sociaux et à la prolongation de la carrière professionnelle[19]).

Where producers consider that the conditions in certain areas are not conducive to viable production, they should be given the option of cutting their costs and permanently withdrawing these areas from wine production and should be enabled either to pursue alternative activities on the relevant area or to retire from agricultural production altogether.
Lorsque les producteurs estiment que les conditions dans certaines zones ne sont pas favorables à une production viable, il convient de leur donner la possibilité de réduire leurs coûts en abandonnant définitivement la production vitivinicole sur les superficies concernées et de leur permettre soit de mener d'autres activités sur les superficies en question, soit de se retirer complètement de la production agricole.

The transfer of costs to the State introduced by the 1996 Law occurred when the forecasts used by the Senate showed a significant increase in retirement costs from 2005, rising from FRF 13 billion (EUR 1,98 billion) in 2007, to FRF 21,5 billion (EUR 3,3 billion) in 2017 and FRF 34 billion (EUR 6,1 billion) in 2027 (14).
Le transfert de charges à l’État qu’introduit la loi de 1996 intervenait alors que les prévisions reprises par le Sénat faisaient état d’un alourdissement significatif de la charge des retraites à partir de 2005, en passant à 13 milliards de FRF (1,98 milliard d'EUR) en 2007, 21,5 milliards de FRF (3,3 milliards d'EUR) en 2017 et 34 milliards de FRF (6,1 milliards d'EUR) en 2027 (14).

Released from the obligation to set aside provisions for the future retirement costs of its civil service staff and subject to a lower annual contribution level, France Télécom’s balance sheet was relieved of liabilities and costs, thereby increasing its attractiveness to raise capital, which placed it in a more favourable situation than before the 1996 reform.
Libérée de l’obligation de provisionnement des charges de retraite futures au titre des retraites de son personnel fonctionnaire et assujettie à un niveau de cotisation annuelle moindre, France Télécom a pu disposer d’un bilan allégé d’engagements et charges, accroissant par là son attractivité pour lever des capitaux, ce qui l’a placée dans une situation plus favorable qu’avant la réforme de 1996.

The debates on the draft law at the National Assembly and the Senate report a transfer of FRF 250 billion of retirement costs to the State budget, that would not be covered by FRF 100 billion in annual contributions and an exceptional contribution of FRF 40 billion, even with the addition of the proceeds from the sale of a percentage of the company’s shares.
Ainsi, les débats sur le projet de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat font état d’un montant de 250 milliards de FRF de transfert de charges de retraites vers le budget de l’État, que 100 milliards de FRF de cotisations annuelles et 40 milliards de FRF de contribution exceptionnelle ne couvriraient pas, même en y ajoutant le produit de la cession d’une partie des actions de l’entreprise.

Then, the aid releasing France Télécom from retirement pension costs inherited from the monopoly enabled the international expansion of the undertaking to be financed, whilst strengthening its position in France, where it benefited from substantial advantages as a monopoly, of which the costs were merely fair compensation..
Ensuite, l’aide dispensant France Télécom de charges de retraite héritées du monopole a permis de financer l’expansion internationale de l’entreprise, tout en renforçant sa position en France, où elle jouissait d’avantages considérables de monopole dont les charges n’étaient que la juste contrepartie.

Furthermore, the figures available in 1996 would seem to contradict the argument that the amount of EUR 5,7 billion was estimated at the time to correspond precisely with the additional cost to the State of the applying the 1996 Law by compensating, year after year, the lower annual costs paid by the public body, even taking into account the charges to compensate between retirement pension schemes from which France Télécom was discharged in 1996 (40).
En outre, les chiffres disponibles en 1996 contrediraient la thèse selon laquelle le montant de 5,7 milliards d'EUR aurait été estimé à l’époque de façon à correspondre exactement au surcoût pour l’État de l’application de la loi de 1996 pendant dix ans en compensant, année après année, les charges annuelles plus faibles payées par l’entreprise, même en tenant compte des charges de compensation entre régimes de retraite dont France Télécom a été libérée en 1996 (40).

J. whereas the financial cost to society of mental ill-health is estimated at between 3 % and 4 % of the Member States' gross domestic product (GDP), and whereas in 2006 the cost to the EU of mental illness was EUR 436 000 million, and whereas most of that expenditure was made outside the health sector, primarily because of systematic absence from work, incapacity for work and early retirement and estimated costs do not in many cases reflect the additional financial burden of co-morbidity, which is more likely to affect persons with mental health problems,
J. considérant que le coût économique de la mauvaise santé mentale pour la société est estimé entre 3% et 4% du produit intérieur brut des États membres, qu'en 2006, les troubles mentaux ont coûté 436 000 000 000 EUR à l'Union, que la plus grande partie de ces dépenses est effectuée hors du secteur de la santé, en particulier en raison de l'absentéisme, des incapacités de travail et des mises à la retraite anticipées, et que les coûts estimés ne reflètent pas, dans de nombreux cas, la charge financière supplémentaire que représente la comorbidité, qui est davantage susceptible d'affecter les personnes souffrant de troubles mentaux,

J. whereas the financial cost to society of mental ill-health is estimated at between 3% and 4% of the Member States' GDP, and whereas in 2006 the cost to the EU of mental illness was EUR 436 billion, and whereas most of that expenditure is spent outside the health sector, primarily because of systematic absence from work, incapacity for work and early retirement and estimated costs do not in many cases reflect the additional financial burden of co-morbidity, which is morelikely to affect persons with mental health problems,
J. considérant que le coût économique de la mauvaise santé mentale pour la société est estimé à 3% à 4% du PIB des États membres, qu'en 2006, les troubles mentaux ont coûté 436 milliards d'euros à l'UE, que la plus grande partie de ces dépenses est effectuée hors du secteur de la santé, en particulier en raison de l'absentéisme, des incapacités de travail et des mises à la retraite anticipées, et que les coûts estimés ne reflètent pas, dans de nombreux cas, la charge financière supplémentaire que représente la co-morbidité, qui est davantage susceptible d'affecter les personnes souffrant de troubles mentaux,