Vertaling van "retrieve standard code table " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retrieve standard code table
extraction de la table de code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas the Kazakh authorities have established a working group under the Prosecutor- General to reform the Criminal Code; whereas on 15 and 16 March 2013 a round table on the ‘Reform of the Criminal Code of Kazakhstan based on the principles of rule of law’ was held, with the participation of a delegation of the Venice Commission to advise on the reform; whereas the European Parliament has urged the Kazakh authorities to bring the country’s criminal law into line with international standards, including the reform of Article 164 on ‘inciting social discord’;
I. considérant qu'il a mis en place un groupe de travail sur la réforme du code pénal, sous l'égide du procureur général; considérant que, les 15 et 16 mars 2013, une table ronde a été organisée sur la réforme du code pénal kazakh sur la base des principes de l'état de droit, à laquelle a participé une délégation de la commission de Venise, à titre consultatif; considérant que le Parlement européen a exhorté le gouvernement kazakh à mettre son droit pénal en conformité avec les normes internationales, ce qui implique la réforme de l'article 164, sur l'incitation à la discorde sociale;

6. Stresses that the regular last-minute changes of the election rules and the continuing discussions about the application of these election rules create an atmosphere of unnecessary controversy around all elections; therefore welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections; urges the Ukrainian authorities to take up the offers for support by the institutions of the European Union, the Council of Europe and the OSCE to come to a law which is fully in line with European standards; urges the authorities to adopt a law on political party financing that is in line with European standards and to consider the possibility of state funding for political parties to decrease their dependence on economic interests;
6. souligne que les modifications apportées fréquemment en dernière minute au code électoral et les discussions permanentes sur l'application de ce code créent une atmosphère de controverse fâcheuse autour de tous les scrutins; se félicite dès lors qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement dans ce contexte que le président Ianoukovitch se soit déclaré prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives; appelle les autorités ukrainiennes à accepter les offres de soutien de la part des institutions de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE en vue d'instaurer une loi électorale qui soit pleinement conforme aux normes européennes; invite instamment les autorités à adopter une loi sur le financement des partis politiques qui soit conforme aux normes européennes et à envisager la possibilité d'un financement public des partis politiques, afin de réduire leur dépendance à l'égard des intérêts économiques;

7. Considers that retrieving documents and information would be easier if the documents themselves were tabled, registered and re-used by other legislative institutions in compliance with common standards (for instance for references to different versions of the same document, its amendments, annexes and corrigenda) by using open-source word processors, effective multilingualism and technologies that also allow persons with disabilities to gain access to information and documents, as suggested by the Commission to the Member States in its Communication on interoperability solutions for European public administrations (ISA) (COM (2008)0583) and as provided for in Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the re-use of public sector information );
7. estime qu'il serait plus aisé de retrouver les documents et les informations si des normes communes (par exemple pour l'attribution de références aux différentes versions d'un même document, à ses amendements, à ses annexes et corrigenda) s'appliquaient au dépôt, à l'enregistrement et à la réutilisation des documents par d'autres institutions législatives, grâce à l'utilisation de logiciels de traitement de texte libres, d'un multilinguisme efficace et de technologies permettant aux personnes handicapées d'avoir accès aux informations et aux documents, comme le suggère la Commission aux États membres dans sa communication concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (COM(2008)0583 ) et comme le prévoit la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;

7. Considers that retrieving documents and information would be easier if the documents themselves were tabled, registered and re-used by other legislative institutions in compliance with common standards (for instance for references to different versions of the same document, its amendments, annexes and corrigenda) by using open-source word processors, effective multilingualism and technologies that also allow persons with disabilities to gain access to information and documents, as suggested by the Commission to the Member States in its Communication on interoperability solutions for European public administrations (ISA) (COM (2008)0583) and as provided for in Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the re-use of public sector information );
7. estime qu'il serait plus aisé de retrouver les documents et les informations si des normes communes (par exemple pour l'attribution de références aux différentes versions d'un même document, à ses amendements, à ses annexes et corrigenda) s'appliquaient au dépôt, à l'enregistrement et à la réutilisation des documents par d'autres institutions législatives, grâce à l'utilisation de logiciels de traitement de texte libres, d'un multilinguisme efficace et de technologies permettant aux personnes handicapées d'avoir accès aux informations et aux documents, comme le suggère la Commission aux États membres dans sa communication concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (COM(2008)0583) et comme le prévoit la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;

7. Considers that retrieving documents and information would be easier if the documents themselves were tabled, registered and re-used by other legislative institutions in compliance with common standards (for instance for references to different versions of the same document, its amendments, annexes and corrigenda) by using open-source word processors, effective multilingualism and technologies that also allow persons with disabilities to gain access to information and documents, as suggested by the Commission to the Member States in its Communication on interoperability solutions for European public administrations (ISA) (COM (2008)0583) and as provided for in Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the re-use of public sector information);
7. estime qu'il serait plus aisé de retrouver les documents et les informations si des normes communes (par exemple pour l'attribution de références aux différentes versions d'un même document, à ses amendements, à ses annexes et corrigenda) s'appliquaient au dépôt, à l'enregistrement et à la réutilisation des documents par d'autres institutions législatives, grâce à l'utilisation de logiciels de traitement de texte libres, d'un multilinguisme efficace et de technologies permettant aux personnes handicapées d'avoir accès aux informations et aux documents, comme le suggère la Commission aux États membres dans sa communication concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (COM(2008)0583) et comme le prévoit la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public;

The measurement method code for PM and PM can be indicated by one of the standard codes provided by this questionnaire (see Table 1) or a code defined by the Member State that refers to a separate list of methods described by the Member State (see Form 7).
Pour PM et PM, le code de la méthode de mesure peut être indiqué au moyen de l'un des codes standard prévus dans le questionnaire (voir tableau 1) ou d'un code défini par l'État membre et se rapportant à une liste séparée de méthodes décrites par l'État membre en question (voir formulaire 7).

The Member State should indicate in Form 6 for each station and each substance the measurement method by one of the standard codes provided by this questionnaire (see Table 1) or a code defined by the Member State (Form 7).
Pour chaque station et pour chaque substance, l'État membre doit indiquer la méthode de mesure au moyen d'un des codes standard figurant dans ce questionnaire (voir tableau 1) ou d'un code défini par l'État membre (formulaire 7).

The Member State should indicate in Form 5 for each station and for each substance assessed under 2002/3/EC Article 9(3) the measurement method by one of the standard codes provided by this questionnaire (see Table 1) or a code defined by the Member State (Form 7).
Pour chaque station et pour chaque substance évaluée conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2002/3/CE, l'État membre doit indiquer la méthode de mesure au moyen d'un des codes standard figurant dans ce questionnaire (voir tableau 1) ou d'un code défini par l'État membre (formulaire 7).

The natural source can be indicated by one or several standard codes provided by this questionnaire (see Table 4) or a code defined by the Member State that refers to a separate list of natural sources described by the Member State (Form 22).
La source naturelle peut être indiquée au moyen d'un ou de plusieurs codes standard prévus dans le présent questionnaire (voir tableau 4) ou d'un code défini par l'État membre et faisant référence à une liste séparée de sources naturelles décrites par l'État membre (formulaire 22).

The reason of exceedence can be indicated by one or several standard codes provided by this questionnaire (see Table 2) or a code defined by the Member State that refers to a separate list of reasons described by the Member State (Form 12).
La raison du dépassement peut être indiquée au moyen d'un ou de plusieurs codes standard fournis par le présent questionnaire (voir tableau 2) ou d'un code défini par l'État membre et faisant référence à une liste séparée de raisons décrites par l'État membre (formulaire 12).