Major amendments were adopted by the House standing committee, including amendments to effect a compromise among the parties, that expanded the definition of “designated offence” and the scope of the retroactive DNA data bank order provisions which were aimed at collecting DNA from offenders convicted of serious crimes prior to June 30, 2000.
Le comité permanent de la Chambre a adopté des amendements majeurs, dont certains étaient le fruit d'un compromis entre les partis et permettaient d'élargir la définition d'« infraction » et la portée des dispositions rétroactives concernant les ordonnances visant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique auprès de délinquants trouvés coupables de crimes graves avant le 30 juin 2000.