Vertaling van "retroactive scheme proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Child Benefits: Proposal for a Guaranteed Family Supplement Scheme
Les prestations pour enfants : proposition d'un supplément de revenu familial garanti

Public Discussion on a Proposed Importation Monitoring Scheme for Radio and Telecommunications Equipment
Discussion publique sur un plan proposé de surveillance des importations de matériel de radio et de télécommunications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The retroactive scheme proposed ensures that anyone who provides evidence that they accounted to HMRC for the AGL at the full rate on acquisitions of aggregate that were imported into Northern Ireland from other Member States between 1 April 2004 and 30 November 2010 (‘the relevant period’), and met specific environmental criteria and specified conditions, would be eligible to claim an 80 % credit on the levy paid.
Le régime rétroactif proposé garantit que tous ceux qui apportent la preuve de s'être acquittés de l'AGL à taux plein auprès de l'HMRC pour des achats de granulats importés en Irlande du Nord depuis d'autres États membres entre le 1er avril 2004 et le 30 novembre 2010 (la «période considérée») et d'avoir satisfait aux critères environnementaux spécifiques et aux conditions précisées seraient en droit de demander un crédit de 80 % sur le prélèvement versé.

We're also proposing an expanded retroactive scheme to get multiple serial killers such as the likes of Clifford Olson.
Nous proposons aussi d'élargir les mesures rétroactives afin d'englober les tueurs en série comme Clifford Olson.

Mr. Nick Discepola: We are proposing some amendments to the retroactive scheme, as I mentioned before.
M. Nick Discepola: Nous proposons certains amendements du mécanisme rétroactif, comme je l'ai déjà mentionné.

Mr. Nick Discepola: These are, again, technical amendments based on the retroactive scheme expansion that we proposed before.
M. Nick Discepola: Là encore, ce sont des amendements de forme qui se rattachent à l'élargissement du mécanisme rétroactif que nous avons proposé antérieurement.

Second, the retroactive scheme is to be expanded to cover all murderers and sex offenders, as well as persons convicted of manslaughter, who were convicted prior to June 30, 2000, when the proposed legislation came into force, rather than requiring that the offender have committed two murders, two sexual offences or one murder and one sexual offence.
Deuxièmement, on étend la portée rétroactive de la loi de manière à ce qu'elle couvre tous les meurtriers et les délinquants sexuels, ainsi que les individus condamnés pour homicide involontaire coupable, qui ont été condamnés avant le 30 juin 2000, date d'entrée en vigueur de la loi, au lieu d'exiger que le délinquant ait commis deux meurtres, deux infractions sexuelles ou un meurtre et une infraction sexuelle pour être assujetti à l'application rétroactive de la loi.

- pay, retroactively, the difference between the aid amount granted for the marketing years 2006/2007 and 2007/2008 and the amount paid in 2008/2009. This is being proposed in order not to penalise undertakings and growers who took part in the restructuring scheme before the amendments come into force;
- à verser rétroactivement la différence entre le montant d'aide octroyé pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 et le montant versé en 2008/2009, afin de ne pas pénaliser les entreprises et producteurs qui ont participé au régime de restructuration avant l'entrée en vigueur des modifications;

Specifically, Bill C-13 proposes: the addition of 13 new primary designated offences to the list of designated offences, including the procuring offences, as well as the Internet alluring of a child; [Translation] the addition of nine Criminal Code offences, including criminal harassment, to the list of secondary designated offences; [English] the movement of the child pornography offences, robbery, and break and enter into a dwelling house from the secondary designated offences list to the primary designated offence list; [Translation] the possibility of making a DNA data bank order against a person who has committed a designated offence, but who has been declared not criminally responsible by reason of mental disorder; [English] a significant expansion of the retroactive scheme for persons convicted prior to June 30, 2000.
Plus précisément, le projet de loi C-13 propose ce qui suit : l'ajout de 13 infractions à la liste des infractions primaires désignées, dont le proxénétisme et l'utilisation de l'Internet pour attirer des enfants. [Français] l'ajout de neuf infractions au Code criminel, dont le harcèlement criminel, à la liste des infractions secondaires; [Traduction] le changement de liste des infractions de pornographie juvénile, de vol qualifié et d'entrée par effraction dans une maison d'habitation, qui, d'infractions secondaires, deviendront infractions primaires; [Français] la possibilité de prendre une ordonnance d'inscription à l'égard d'une personne qui a commis une infraction désignée, mais qui a également été déclarée criminellement non responsable pour cause de troubles mentaux; [Traduction] une importante expansion du régime de rétroaction pour les personnes condamnées avant le 30 juin 2000.

The present Proposal for a Directive is therefore intended to provide an urgently needed -indeed, retroactive - legal base for current practice in these two countries, which is in line with that of nine of the "old" Member States currently applying the scheme until its expiry in 2005.
La proposition de directive à l'examen entend, par conséquent, conférer une base juridique, bien évidemment rétroactive et dont la nécessité se fait impérieusement sentir, à une pratique courante dans ces deux pays qui s'inscrit dans le droit fil de la politique appliquée par neuf des "anciens" États membres jusqu'à fin 2005.

With more specific regard to the scheme's actuarial balance, the Commission has recently, on 3 November 2004, proposed adjusting the level of contributions from officials and other staff, which will rise from 9,25% to 9,75%, with retroactive effect from 1 July 2004, in accordance with Article 83a(3) of the Staff Regulations and the implementing rules laid down in Annex XII to them.
En ce qui concerne plus particulièrement l’équilibre actuariel du régime, la Commission a proposé, le 3 novembre 2004, d’ajuster le niveau des contributions des fonctionnaires et des autres agents, qui passera de 9,25% à 9,75%, avec un effet rétroactif à dater du 1 juillet 2004, conformément à l’article 83 bis, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires et aux règles de mise en œuvre établies à l’annexe XII de celui-ci.