Traduction de «return proceedings should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

return proceeding
procédure de retour

... that the construction of Europe should proceed in successive stages
... que la construction de l'Europe se poursuive par étapes successives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The time-limit for bringing return proceedings should also be extended to three years after the Member State from whose territory the cultural object was unlawfully removed became aware of the location of the cultural object and of the identity of its possessor or holder.
Il convient également de porter le délai pour introduire une action en restitution à trois ans à compter de la date à laquelle l'État membre dont le bien culturel a quitté illicitement le territoire a eu connaissance du lieu où se trouvait le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou détenteur.

(14) The time-limit for bringing return proceedings should also be extended to three years after the Member State from whose territory the cultural object was unlawfully removed became aware of the location of the cultural object and of the identity of its possessor or holder.
(14) Il convient également de porter le délai pour introduire une action en restitution à trois ans à compter de la date à laquelle l'État membre dont le bien culturel a quitté illicitement le territoire a eu connaissance du lieu où se trouvait le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou détenteur.

(14) The time-limit for bringing return proceedings should be set at three years after the requesting Member State became aware of the location of the cultural object and of the identity of its possessor or holder.
(14) Il s'avère aussi nécessaire de porter le délai pour exercer l'action en restitution à trois ans à compter de la date à laquelle l'État membre requérant a eu connaissance du lieu où se trouvait le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou détenteur.

Recoverable property which is seized in criminal proceedings should be returned as soon as possible to the victim of the crime, subject to exceptional circumstances, such as in a dispute concerning the ownership or where the possession of the property or the property itself is illegal.
Les biens restituables qui sont saisis au cours d'une procédure pénale devraient être restitués sans tarder à la victime de l'infraction, sous réserve de circonstances exceptionnelles, par exemple si la propriété fait l'objet d'une contestation, ou si la possession des biens ou les biens eux-mêmes sont illégaux.

(16b) Recoverable property which is seized in criminal proceedings should be returned as soon as possible to the victim of the crime, unless there are exceptional conditions, such as a dispute concerning the ownership, the possession of the property or the property itself is illegal.
(16 ter) Les biens restituables qui sont saisis au cours d'une procédure pénale devraient être rendus sans tarder à la victime de l'infraction, sauf dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si la propriété fait l'objet d'une contestation, ou si la possession des biens ou les biens eux-mêmes sont illégaux.

proceedings should not be pre-financed by third parties, in return, for example, for claimants agreeing to surrender to third parties possible subsequent entitlements to compensation;
le procès ne doit pas être préfinancé par des tiers de sorte que, par exemple, le plaignant cède à des tiers les indemnités éventuellement obtenues par après;

The right to have property returned should be without prejudice to its legitimate retention for the purposes of other legal proceedings.
Le droit à la restitution des biens devrait être sans préjudice de leur conservation légitime aux fins d'autres procédures judiciaires ou administratives.

The practice of out-of-court settlements (whereby, for example, a sum of money is paid to the relevant authorities in respect of unpaid tax etc. in return for the discontinuation of legal proceedings) should be allowed exceptionally.
La transaction (par laquelle par exemple une somme d'argent est versée aux autorités compétentes pour des impôts non payés etc. en contrepartie de l'interruption des poursuites judiciaires) devrait être admise à titre exceptionnel.

Lastly, the Netherlands proposed that the possibility for private owners to also benefit from return proceedings should be considered.
Enfin, les Pays Bas proposent d'envisager que les propriétaires privés puissent également bénéficier de l'action de restitution.

For example, Italy was of the opinion that the one-year time limit should be increased to three years, while the Netherlands proposed extending the right to bring return proceedings to private individuals.
Ainsi, l’Italie était d’avis que la prescription devait être portée de un an à trois ans; de leur côté, les Pays-Bas proposaient d’étendre le droit d’exercer l’action en restitution aux particuliers.