Traduction de «returning persons exemption regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Returning Persons Exemption Regulations [ Returning Residents Exemption Regulations ]
Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada [ Règlement d'exemption de douane (voyageurs) ]

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]
Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

exempt a person from any regulation [ exempt from any regulation ]
dispenser une personne de tout règlement [ dispenser de tout règlement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Returning Persons Exemption Regulations (SOR/98-61)
Règlement sur l’exemption accordée aux personnes revenant au Canada (DORS/98-61)

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By way of derogation from the second subparagraph of this paragraph, Member States that already have in place such laws, regulations or administrative provisions before 2 July 2014 may until 3 July 2019 require that where the persons exempt from this Directive pursuant to paragraph 1 of this Article provide the investment services of the reception and transmission of orders and/or of the provision of investment advice in units in collective investment undertakings and act as an intermediary with a management company as defined in Directive 2009/65/EC, those persons are jointly and severally liable with the management company for any damages incurred by the client in relation to those services.
Par dérogation au second alinéa du présent paragraphe, les États membres qui disposent déjà de telles dispositions législatives, réglementaires ou administratives avant le 2 juillet 2014 peuvent exiger, avant le 3 juillet 2019, que, lorsque les personnes exemptées du champ d’application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 du présent article fournissent les services d’investissement consistant en la réception et la transmission des ordres et/ou en la fourniture de conseils en investissement portant sur des parts d’organismes de placement collectif et agissent en tant qu’intermédiaire avec une société de gestion au sens de la directive 2009/65/CE, ces personnes soient conjointement et solidairement responsables avec la société de gestion de tout dommage subi par le client en rapport avec ces services.

The General Block Exemption Regulation recognises their importance by facilitating their activity either through fiscal incentives targeted at natural persons investing in companies listed on these platforms, or by allowing for start-up aid to the platform operator, subject to the condition that the platform operator qualifies as a small enterprise and up to certain thresholds.
Le règlement général d’exemption par catégorie reconnaît leur importance en favorisant leurs activités soit au moyen d’incitations fiscales ciblant les personnes physiques qui investissent dans des entreprises cotées sur ces plateformes, soit en autorisant les aides au démarrage en faveur du gestionnaire de plateforme, sous réserve que celui-ci remplisse les conditions pour être considéré comme une petite entreprise et dans les limites de certains plafonds.

ð This exemption does not apply to persons exempt under Article 2(1)(i) who deal on own account in financial instruments as members or participants of a regulated market or MTF, including as market makers in relation to commodity derivatives, emission allowances, or derivatives thereof; ï
ð cette exemption ne s’applique pas aux personnes bénéficiant de l’exemption en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point i), qui négocient des instruments financiers pour compte propre en tant que membres ou participants d’un marché réglementé ou d’un MTF, y compris en tant que teneurs de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ces derniers; ï

Before adopting such a block exemption regulation, the Commission must publish a draft of the proposed regulation and invite all persons and organisations concerned to submit their comments within a reasonable deadline.
Avant l’adoption d’un tel règlement d’exemption par catégorie, la Commission en publie le projet et invite toutes les personnes et organisations concernées à lui faire connaître leurs observations dans un délai raisonnable.