Traduction de «returns while respecting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

while respecting the provisions ...
dans le respect des dispositions ...

returns in respect of carriage of
relevé des transports de

statistical returns in respect of carriage of goods
relevé statistique des transports de marchandises

Information Return in Respect of Distributions from and Indebtedness to a Non-Resident Trust
Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies

Information Return in Respect of Transfers or Loans to a Non-Resident Trust
Déclaration de renseignements sur les transferts ou prêts à une fiducie non résidente

Part IX Tax Return in Respect of Amounts Deducted under Subsection 66.5(1)
Déclaration d'impôt de la Partie IX à l'égard de sommes déduites en vertu du paragraphe 66.5(1)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.
améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.

This Communication focuses on EU policy on the return of irregular migrants, which — together with efficient border management, effective sanctions against employers of irregularly staying third-country nationals, and the fight against smuggling and trafficking of human beings — is an important tool for facing the challenge of irregular migration, while fully ensuring respect for the fundamental rights and dignity of the individuals concerned, in line with the EU Charter of Fundamental Rights, the European Convention on Human Rights and all other relevant international human rights conventions.
La présente communication est axée sur la politique de l’Union européenne relative au retour des migrants en situation irrégulière, qui — associée à une gestion efficace des frontières, à des sanctions efficaces à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi qu'à la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains — est un instrument important dans la lutte contre l'immigration clandestine, qui garantit pleinement le respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes concernées, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à la convention européenne des droits de l’homme et à toutes les autres conventions internationales pertinentes en matière de droits de l’homme.

In developing this framework, we envisage that participating countries would be guided by the following core principles: that asylum seekers should have access to consistent assessment processes, whether through a set of harmonized arrangements or through the establishment of a regional assessment centre or centres; that persons found to be refugees under those assessment processes should be provided with durable solutions, including resettlement and in-country solutions where appropriate; that persons found not to be owed protection should be returned to their countries of origin in safety and with dignity, and returns should be sustainable and states should look to maximize opportunities for greater cooperation; that refugees and persons seeking asylum should not be refouled; that arrangements should reflect the principles of burden sharing and collective responsibility, while respecting sovereignty and the national security of concerned states; that arrangements should seek to address the root causes of irregular movement and promote population stabilization wherever possible; and that people smuggling enterprises should be targeted through both law enforcement activity and disincentives for human trafficking and smuggling.
Pour l'élaboration de ce cadre, nous présumons que les pays participants seraient guidés par les principes fondamentaux suivants : les demandeurs d'asile doivent pouvoir profiter de procédures d'évaluation uniformes, que ce soit grâce à un ensemble d'arrangements harmonisés ou à l'établissement d'un ou de plusieurs centres régionaux d'évaluation; il faut offrir des solutions durables aux personnes jugées comme des réfugiés à la suite de l'évaluation, dans leurs pays si possible ou ailleurs; il faut renvoyer dans leur pays d'origine, de façon permanente, en préservant leur sécurité et leur dignité, les personnes qui n'ont pas droit à la protection, et les États doivent collaborer par tous les moyens à cet égard; les réfugiés et les demandeurs d'asile ne doivent pas être refoulés; les arrangements doivent refléter les principes du partage des obligations et de la responsabilité collective, tout en respectant la souveraineté et la sécurité des États concernés; les arrangements doivent viser le règlement des causes profondes du mouvement illégal de personnes et promouvoir la stabilisation des populations partout où c'est possible; les groupes qui organisent le passage de clandestins doivent être autant la cible d'activités d'application de la loi que de mesures dissuasives contre la traite de personnes et le passage de clandestins.

It provides for clear, transparent and fair common rules for the return and removal of irregularly staying migrants, the use of coercive measures, detention and re-entry, while fully respecting fundamental and human rights.
Elle comporte des dispositions communes claires, transparentes et équitables pour le retour et l'éloignement des migrants en séjour irrégulier, le recours à des mesures coercitives, la rétention et la réadmission, tout en respectant pleinement les droits fondamentaux et les droits de l'homme.

We are balancing our efforts to support job creation and economic growth, while respecting commitments to reduce deficits and to return to balanced budgets in 2015.
Nous avons trouvé l'équilibre entre les efforts que nous déployons pour stimuler l'emploi et la croissance économique, et le respect de nos engagements visant à réduire le déficit et à rétablir l'équilibre budgétaire en 2015.

Indeed, the key task for all countries is to balance efforts to support job creation and economic growth while respecting commitments to reduce deficits and return to balanced budgets over the medium term.
D'ailleurs, la responsabilité première de tous les pays consiste à équilibrer les efforts déployés pour soutenir la création d'emplois et la croissance économique tout en tenant leurs engagements de réduction du déficit et de retour à l'équilibre budgétaire à moyen terme.

Measures at regional level aim to provide a coherent response to the needs of the countries in the region in respect of migration management, the fight against trafficking and improving the identification of persons, while facilitating returns and reintegration.
Les interventions au niveau régional ont l'objectif d'apporter une réponse cohérente aux besoins des pays de la région en matière de gestion des migrations, de lutte contre les trafics et d'amélioration de l'identification des populations tout en favorisant les retours et la réintégration.

Where charges are made, these shall be kept to the minimum required to ensure the necessary quality and supply of spatial data sets and services together with a reasonable return on investment, while respecting the self-financing requirements of public authorities supplying spatial data sets and services, where applicable.
Lorsque des redevances sont prélevées, elles sont fixées au minimum requis pour assurer la qualité nécessaire et la fourniture des séries et des services de données géographiques, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable, et en assurant, le cas échéant, les exigences d'autofinancement des autorités publiques qui fournissent des séries et des services de données géographiques.

In the meantime, the European Council invites the Commission to examine, while respecting the principles determining the use of the budget, the possibility of appropriating funds under heading 3 of the financial perspective taking into account the need to safeguard appropriate margins under the ceiling of this heading, in order to address, during the period 2004-2006, the most pressing structural needs in this area and to cover a wider definition of solidarity that would, noting the Commission Communication, include inter alia Community support in the management of external borders, the implementation of the Return Action Programme and the development of the Visa Information System (VIS).
23. Dans l'intervalle, le Conseil européen invite la Commission à examiner, dans le respect des principes régissant l'utilisation des ressources budgétaires, s'il serait possible d'utiliser des fonds relevant de la rubrique 3 des perspectives financières en tenant compte de la nécessité de garantir des marges suffisantes sous le plafond de cette rubrique, pour répondre, pendant la période 2004-2006, aux besoins structurels les plus pressants dans ce domaine et couvrir une définition plus vaste de la solidarité, dans le cadre de laquelle, compte tenu de la communication de la Commission, l'aide communautaire porterait notamment sur la gestion des frontières extérieures, la mise en œuvre du programme d'action en matière de retour et le développement du système d'information sur les visas (VIS).

While respect for human rights in Bosnia and Herzogovina has improved over the past year, including with regard to the return of minorities, progress continued to take place only with considerable pressure from the international community which, in many cases, was responsible for the implementation of key elements of the Dayton Peace Agreement.
Même si le respect des droits de la personne en Bosnie-Herzégovine s'est amélioré l'année dernière, surtout au plan du retour des minorités, les progrès sont largement imputables aux pressions de la communauté internationale qui, très souvent, a été l'artisan de la mise en oeuvre des principaux éléments de l'Accord de paix de Dayton.