The Spanish Government is now proposing to adopt an amendment to its draft Public Security Law which would modify Organic Law 4/2000 on the rights and freedoms of foreigners in Spain so as to legalise ‘hot returns’ (unlawful expulsion of persons from Spanish territory without any of the necessary legal procedures having been carried out in respect of those persons).
Le gouvernement espagnol propose l'adoption d'un amendement à son projet de loi sur la sécurité publique en vue de modifier la loi organique 4/2000 sur les droits et libertés des ressortissants étrangers en Espagne, de manière à légaliser les "expulsions à chaud" (expulsions illégales de personnes du territoire espagnol sans que les procédures juridiques nécessaires n'aient été appliquées à l'encontre de ces personnes).
