Vertaling van "revenue actually refused " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statement of actual expenditure and revenue
état des dépenses et des recettes exécutées

actual revenue
recouvrement réalisé

actual expenditure and revenue
dépenses et recettes exécutées

Local Government Revenue and Expenditure - Financial Management System Basis - Actual Data
Recettes et dépenses des administrations locales - Système de la gestion financière - chiffres réels

Provincial Government Revenue and Expenditure - Estimates and Actual Data
Recettes et dépenses des administrations provinciales - estimations et données réelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Now we have a situation in which it appears that the Minister of National Revenue actually refused data on hundreds of Canadians who were hiding money overseas.
Or, il semble que la ministre du Revenu national ait refusé des données sur des centaines de Canadiens qui cachaient de l'argent à l'étranger.

In actual fact the government has lost a potential $2.5 billion to $3 billion in revenue since 1995 because it has refused to pay adequate salaries to attract the highly trained professionals who would perform these very complex audits.
En fait, le gouvernement pourrait avoir perdu, depuis 1995, entre 2,5 et 3 milliards de dollars de recettes fiscales parce qu'il a refusé de payer des salaires suffisants afin d'attirer des professionnels hautement qualifiés pour effectuer ces vérifications très complexes.

We ought to be having actual revenues as the base, with an implied 100% tax rate. Then Manitoba, refusing to have a lottery, to have a casino, would do relatively well out of all this.
Nous devrions tenir compte des revenus réels, avec un taux d'imposition implicite de 100 p. 100. Si le Manitoba refusait d'avoir une loterie ou d'avoir un casino, il s'en tirerait quand même relativement bien.

In the course of our work, we learned that judges and crown prosecutors were refusing to impose the victim surcharge because they had no assurance that the money was really going to victims because it was actually ending up in the province's consolidated revenue fund. That information came from an Ontario study done in 1994.
Lors de nos travaux, une étude ontarienne datant de 1994 nous a aussi appris que les juges et les procureurs de la Couronne refusaient d'imposer la suramende compensatoire parce qu'ils n'avaient pas l'assurance que cet argent était vraiment alloué aux victimes, mais qu'il était versé au fonds consolidé de la province.

' Motion No. 43 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.5(1) Where an application is opposed under section 149, the Agency shall (a) review the statement of costs and revenues accompanying the applications and all other documents, facts and figures that in its opinion are relevant in making the determination referred to in paragraph (b); (b) determine the amount of actual loss, if any, of the railway company attributable to the main line in each of the prescribed financial years; and (c) cause such public notice of the determination made under paragraph (b) and of the principal factors applied in making that determination to be given as the Agency considers appropriate (2) In performing its duties under subsection (1), the Agency may refuse to give the company that made the application an opportunity to make further submissions with respect to the matters mentioned in that subsection'.
Motion no 43 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.5 (1) Lorsqu'une demande fait l'objet d'avis d'opposition conformément à l'article 149, l'Office : a) examine les états de coûts et de revenus joints à la demande et tous les autres pièces, faits et chiffres qui, à son avis, sont pertinents pour arriver à la décision visée à l'alinéa b); b) établit le montant des pertes réelles, s'il en est, pour la compagnie, attribuables à la ligne principale pour chacune des exercices précisés par règlement; c) rend publics la décision visée à l'alinéa b) et les principaux facteurs appliqués pour arriver à cette décision de la manière qu'il juge indiquée (2) Dans l'exercice des fonctions prévues au paragraphe (1), l'Office peut refuser à la compagnie qui a fait la demande la possibilité de présenter de nouveaux arguments relativement aux objets mentionnés dans ce paragraphe».