However, if there are mistakes and they are seen as inaccurate, then the Canada Revenue Agency could put forward what they call an " intermediate sanction, " which could be that for a certain period of time, the charity would no longer be able to receipt its donations, for example.
S'il y a des erreurs et l'information est jugée inexacte, l'Agence du revenu du Canada pourrait imposer ce qu'elle qualifie de « sanction intermédiaire »; en d'autres termes, pendant une certaine période, l'organisme de bienfaisance concerné ne serait plus habilité à donner des reçus pour les dons, par exemple.