Traduction de «revenue agency since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]
Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]

Canada Revenue Agency [ CRA | Canada Customs and Revenue Agency | Department of National Revenue | Revenue Canada | Department of National Revenue (Customs and Excise) | Revenue Canada Customs and Excise | Department of National Revenue (Taxation) | Revenue Canada Taxation ]
Agence du revenu du Canada [ ARC | Agence des douanes et du revenu du Canada | ministère du Revenu national | Revenu Canada | ministère du Revenu national (Douanes et Accise) | Revenu Canada Douanes et Accise | ministère du Revenu national (Impôt) | Revenu Canada Impôt | Revenu Canada (Impôt) ]

Order Designating the Minister of National Revenue as Appropriate Minister with Respect to the Canada Customs and Revenue Agency for Purposes of the Financial Administration Act
Décret chargeant le ministre du Revenu national de l'administration de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques

Canada Revenue Agency | CRA [Abbr.]
Agence du revenu du Canada | ARC [Abbr.]

National Revenue Agency | NRA [Abbr.]
agence nationale de collecte des recettes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, since the agricultural financial year covers expenditure paid and revenue received and entered in the accounts of the Funds budget by the paying agencies in respect of financial year "N" beginning on 16 October of year "N-1" and ending on 15 October of year "N", the provisions relating to the accreditation and withdrawal of accreditation of paying agencies and coordinating bodies and the Commission's relevant powers, to the financial management of the Funds such as the budget ceiling, the reserve for crises in the agricultural sector, the financial discipline, and to the assignment of revenue should apply as from an earlier date corresponding to the beginning of the financial year 2014 (i.e. 16 October 2013).
Il importe toutefois, étant donné que l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire des Fonds par les organismes payeurs pour l'exercice financier "N" commençant le 16 octobre de l'année "N-1" et se terminant le 15 octobre de l'année "N", que les dispositions ayant trait à l'agrément et au retrait d'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination et ayant trait aux compétences pertinentes de la Commission, ayant trait à la gestion financière des Fonds telles que le plafond budgétaire, la réserve de crise dans le secteur agricole, la discipline financière et l'affectation des recettes, s'appliquent à partir d'une date antérieure correspondant au début de l'exercice 2014, c'est-à-dire le 16 octobre 2013.

79. Decides to also increase the appropriations for European Maritime Safety Agency and a number of agencies in Heading 3 due to the additional tasks that have been entrusted to them (Frontex, Europol, the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction the European Agency for the operational management of large-scale IT systems and the European Asylum Support Office); increases the appropriations for the European Medicines Agency since the Commission in its draft budget had taken the assigned revenues into account, which should not be the case for primarily fee-financed agencies; anticipates the possible entry into force of the 4th Railway Package by putting additional appropriations for European Railway Agency into reserve;
79. décide d'augmenter également les crédits alloués à l'Agence européenne pour la sécurité maritime et à un certain nombre d'agences de la rubrique 3 en raison des tâches supplémentaires qui leur ont été confiées (Frontex, Europol, Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle et Bureau européen d'appui en matière d'asile); augmente le niveau des crédits alloués à l'Agence européenne des médicaments étant donné que la Commission, dans son projet de budget, avait tenu compte des recettes affectées, ce qui ne devrait pas être le cas pour les agences financées principalement par les redevances; anticipe l'éventuelle entrée en vigueur du quatrième paquet ferroviaire en mettant des crédits supplémentaires en réserve pour l'Agence ferroviaire européenne;

3. Recalls that the initial Union contribution to the Agency for 2010 amounted to EUR 25 305 000; notes however that EUR 8 700 000, coming from the recovery of surplus, was added to that amount which, as a result, makes a total Union contribution of EUR 34 005 000 for 2010 ; acknowledges moreover that, since usually the revenue from fees is only credited to the Agency towards the end of the year, the Union contribution was deemed necessary to allow for the payment of the running costs until October 2010;
3. rappelle que la contribution initiale de l'Union au budget de l'Agence pour 2010 s'élève à 25 305 000 EUR; fait observer, par ailleurs, que 8 700 000 EUR, provenant de la récupération de l'excédent, ont été ajoutés à ce montant, ce qui porte la contribution totale de l'Union à 34 005 000 EUR pour 2010 ; reconnaît par ailleurs que, dans la mesure où les recettes perçues sous forme de redevances ne sont habituellement portées au crédit de l'Agence que vers la fin de l'année, la contribution de l'Union a été jugée nécessaire pour permettre le paiement des frais de fonctionnement jusqu'en octobre 2010;

3. Recalls that the initial Union contribution to the Agency for 2010 amounted to EUR 25 305 000; notes however that EUR 8 700 000, coming from the recovery of surplus, was added to that amount which, as a result, makes a total Union contribution of EUR 34 005 000 for 2010; acknowledges moreover that, since usually the revenue from fees is only credited to the Agency towards the end of the year, the Union contribution was deemed necessary to allow for the payment of the running costs until October 2010;
3. rappelle que la contribution initiale de l'Union au budget de l'Agence pour 2010 s'élève à 25 305 000 EUR; fait observer, par ailleurs, que 8 700 000 EUR, provenant de la récupération de l'excédent, ont été ajoutés à ce montant, ce qui porte la contribution totale de l'Union à 34 005 000 EUR pour 2010; reconnaît par ailleurs que, dans la mesure où les recettes perçues sous forme de redevances ne sont habituellement portées au crédit de l'Agence que vers la fin de l'année, la contribution de l'Union a été jugée nécessaire pour permettre le paiement des frais de fonctionnement jusqu'en octobre 2010;

17. Welcomes the Commission's efforts, since the 2009 Preliminary Draft Budget (PDB), to systematically take into account the last known surpluses (in the case of the 2009 PDB, those of year n-2) when calculating the Community contribution; in order to improve transparency and efficiency, calls on the Commission, as a principal rule, to provide detailed information on the procedures for calculating and accounting for all types of assigned revenue at the agencies' disposal, specifically those arising from previous years' surpluses;
17. se félicite des efforts réalisés par la Commission, depuis l'avant-projet de budget 2009 (APB), afin de prendre en compte systématiquement les derniers excédents connus (dans le cas de l'APB 2009, ceux de l'année n-2) dans le calcul de la contribution communautaire; invite la Commission, dans un souci d'amélioration de la transparence et de l'efficacité, à se fixer pour règle de principe de mettre à la disposition des agences des informations détaillées sur les procédures de calcul et de comptabilité pour toutes les catégories de recettes affectées, en particulier celles qui résultent des excédents des exercices écoulés;

Senator Carstairs: Honourable senators, Senator Nolin asked for specification of the items under which the $225.3 million have been granted to the Canada Customs and Revenue Agency, since they were apparently only informed that the funds were to pursue revenue initiatives and to address additional workload pressures.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le sénateur Nolin a voulu obtenir des précisions au sujet des postes budgétaires sous la rubrique desquels 225,3 millions de dollars ont été accordés à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, à qui l'on aurait apparemment dit que ces fonds devaient servir uniquement à poursuivre des initiatives génératrices de recettes et à répondre à la demande créée par la charge de travail accrue.

(14) Since the budget of an executive agency is intended to finance only its running costs, its revenue should consist chiefly of a subsidy entered in the general budget of the European Union, to be determined by the budgetary authority, and drawn from the financial allocation to the Community programme in the management of which the agency is involved.
(14) Le budget de l'agence exécutive visant à financer uniquement ses frais de fonctionnement, il convient que ses recettes soient constituées principalement par une subvention inscrite au budget général de l'Union européenne, déterminée par l'autorité budgétaire, et prélevée sur la dotation financière des programmes communautaires à la gestion desquels l'agence exécutive participe.