Traduction de «revenue allocation could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Revenue Allocation Sub-Committee
Sous-comité de répartition des recettes

revenue allocation
répartition des recettes

deferral method | deferral method of accounting for income taxes | deferral method of tax allocation | income statement approach | revenue-expense approach
méthode du report fixe | report fixe | méthode du report fixe pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices | méthode du report d'impôts fixe | méthode axée sur le résultat | approche résultat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are two options: We could have a detailed tracking system in which businesses were required to report to Revenue Canada exactly where every one of their sales went, how much the tax was, how much was federal, how much was provincial, and how much was in respect of each of the three provinces, or we could use a revenue-allocation formula that depended upon economic data supplied by Statistics Canada.
Il y a deux possibilités. On pourrait avoir un système détaillé de vérification du pistage en vertu duquel les entreprises seraient tenues de déclarer auprès de Revenu Canada le lieu de destination de chacune de leurs ventes, le montant de la taxe perçue, la part fédérale, la part provinciale, la part correspondant à chacune des trois provinces, ou bien l'on pourrait utiliser une formule de répartition des recettes qui s'appuierait sur les données financières fournies par Statistique Canada.

With each percentage point, we remove about $6 billion in federal revenue that could be allocated to invest in a social area or other areas such as the environment.
Avec chaque point de pourcentage, nous retirons environ 6 milliards de dollars de revenus fédéraux qui pourraient être alloués à l'investissement dans un domaine social ou dans d'autres domaines comme l'environnement.

They alleged in particular that costs and revenues could be allocated to certain companies of a group which are not visited and may thus not be reflected in the injury analysis.
Elles ont fait valoir, en particulier, que des coûts et des recettes pouvaient être attribués, au sein d’un groupe, à certaines sociétés ne faisant pas l’objet de visites de vérification et risquaient donc de ne pas être pris en compte dans l’analyse du préjudice.

Financing facilities could be based, where applicable, on resources allocated to energy efficiency from Union project bonds; resources allocated to energy efficiency from the European Investment Bank and other European financial institutions, in particular the European Bank for Reconstruction and Development and the Council of Europe Development Bank; resources leveraged in financial institutions; national resources, including through the creation of regulatory and fiscal frameworks encouraging the implementation of energy efficiency initiatives and programmes; revenues from annual emission allocations under Decision No 406/2009/EC.
Ces instruments de financement pourraient bénéficier, le cas échéant, des ressources provenant des emprunts obligataires pour le financement de projets de l'Union qui sont affectées à l'efficacité énergétique; des ressources allouées à l'efficacité énergétique par la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions financières européennes, en particulier la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque de développement du Conseil de l'Europe; des ressources obtenues auprès d'institutions financières par effet de levier; des ressources nationales, y compris par la création de cadres réglementaires et budgétaires propices à la mise en œuvre d'initiatives et de programmes en matière d'efficacité énergétique; des recettes provenant des quotas annuels d'émissions au titre de la décision no 406/2009/CE.

In its Decision the Authority indicated that it had not received sufficiently specific information on the two expansions of the fitness centre and the changes to the system of allocation of ticketing revenue, and noted that these factors could have altered the existing system of aid into new aid within the meaning of Article 1(c) of the same Protocol (21).
Dans sa décision, l’Autorité a indiqué qu’elle n’avait pas reçu suffisamment d’informations spécifiques sur les deux phases d’agrandissement du centre de fitness et sur les changements apportés au système d’affectation des recettes générées par les billets, et elle a fait remarquer que ces facteurs auraient pu convertir le régime d’aides existantes en une aide nouvelle au sens de l’article 1er, point c), du même protocole (21).

In the Decision to open the formal investigation procedure, the Authority referred to the fact that the method of financing the fitness centre (covering the total deficit of the KLC over the municipal budget and allocation of revenue generated by ticket sales) was in place prior to the entry into force of the EEA Agreement, and could on this basis appear to constitute existing aid within the meaning of Article 1(b)(i) of Part II of Protocol 3 (20).
Dans la décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen, l’Autorité mentionnait le fait que la méthode de financement du centre de fitness (qui couvre l’ensemble du déficit du CLK grâce au budget municipal et à l’affectation des recettes tirées de la vente des billets) existait avant l’entrée en vigueur de l’accord EEE et pourrait, sur cette base, s’avérer être une aide existante au sens de l’article 1er, point b) i), de la partie II du protocole 3 (20).

10. CONFIRMS the role that the private sector, including carbon markets, already plays in generating finance for climate investments and EMPHASISES that this role should be strengthened. RECOGNIZES also the importance of public finance in this regard and NOTES THAT innovative sources could collectively play an important role in delivering scaled up public finance, while recognising the need for further consideration, including on how best to combine the different sources. UNDERLINES the need to allocate additional revenues without putting fiscal consolidation and sustainability at risk, and STRESSES that it will be up to each Member State to determine the use of such revenues.
10. CONFIRME le rôle que le secteur privé, y compris les marchés du carbone, joue d'ores et déjà pour dégager des fonds pour financer les investissements dans le domaine du changement climatique et SOULIGNE qu'il y a lieu de renforcer ce rôle; RECONNAÎT également l'importance du financement public à cet égard et NOTE que les sources innovantes pourraient, collectivement, jouer un rôle important pour accroître ce financement, étant entendu que la question appelle un complément d'examen, notamment quant à la manière de combiner au mieux les différentes sources; INSISTE sur la nécessité de mobiliser des recettes supplémentaires sans mettre en péril l'assainissement et la viabilité budgétaires, et SOULIGNE qu'il incombera à chaque État membre d'en déterminer l'affectation;

As an initial contribution to the countries which reach their decision point in 1997 and 1998, an amount of 40 MECU - which could be supplemented by further interest allocations - shall be reserved from revenue accrued from EDF interest.
A titre de contribution initiale en faveur des pays qui auront atteint le stade de la décision sur leur éligibilité en 1997 et 1998, un montant de 40 millions d'écus, qui pourrait le cas échéant être complété par d'autres réaffectations d'intérêts, sera réservé sur les ressources provenant de l'intérêt sur les prêts financés par le FED.

' They also say: ``The allocation could be determined using the same representative approach as is taken in the revenue-equalization system — that is, needs equalization could be based on the cost of a national standard level of care for different demographic groups, in which the costs could represent some average of actual provincial costs'. '
Ils ont aussi déclaré: «La répartition pourrait être déterminée au moyen de la même approche représentative suivie dans le système des paiements de péréquation — c'est- à-dire que les besoins en péréquation pourraient être basés sur le coût d'une norme nationale en matière de santé pour différents groupes démographiques et dans lequel les coûts pourraient représenter une certaine moyenne des coûts provinciaux réels».