Vertaling van "revenue and receivable control clerk " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

revenue and receivable control clerk
commis au contrôle des revenus et des créances [ commise au contrôle des revenus et des créances ]

Revenue and Accounts Receivable Control
Contrôle des recettes et des comptes à recevoir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards revenue, except for the special case of own resources covered by Council Decision 2007/436/EC, Euratom of 7 June 2007 on the system of the Communities’ own resources it is necessary to specify the tasks and controls falling within the responsibility of the authorising officers at the different stages of the procedure: establishment of the estimate of amounts receivable, recovery order, dispatch of the debit note informing the debtor that the amount receivable has been established, calculation of any default interest due, and the decision, where necessary, to waive an entitlement subject to criteria guaranteeing compliance with sound financial management in order to ensure a efficient collection of revenues.
En matière de recettes, outre le cas particulier des ressources propres relevant de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes , il convient de préciser les tâches et contrôles relevant de la responsabilité des ordonnateurs aux différentes étapes de la procédure: établissement de la prévision de créance, ordre de recouvrement, envoi de la note de débit informant le débiteur de la constatation de créances, calcul des intérêts de retard éventuels et décision, le cas échéant, de renonciation de créance, dans le respect de critères garantissant le respect de la bonne gestion financière aux fins d’une perception efficace des recettes.

81.4 (1) The claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed wages, salaries, commissions or compensation by a person who is subject to a receivership for services rendered during the six months before the first day on which there was a receiver in relation to the person is secured, as of that day, to the extent of $2,000 — less any amount paid for those services by a receiver or trustee — by security on the person’s current assets that are in the possession or under the control of the receiver.
81.4 (1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui la personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre doit des gages, salaires, commissions ou autre rémunération pour services rendus au cours des six mois précédant la date à laquelle le séquestre entre en fonctions est garantie, à compter de cette date et jusqu’à concurrence de deux mille dollars, moins toute somme qu’un séquestre ou syndic peut lui avoir versée pour ces services, par une sûreté portant sur les actifs à court terme en cause qui sont en la possession ou sous la responsabilité du séquestre en fonctions.

The Clerk of the House is responsible for the safekeeping of all the papers and records of the House, and has the direction and control over all the officers and clerks employed in the offices, subject to such orders as the Clerk may, from time to time, receive from the Speaker or the House.
Le Greffier de la Chambre est responsable de la garde de tous les documents et archives de la Chambre et a la direction et le contrôle du personnel des bureaux, sous réserve des instructions qu’il peut recevoir, à l’occasion, du Président ou de la Chambre.

The Clerk of the House is responsible for the safe-keeping of all the papers and records of the House, and has the direction and control over all the officers and clerks employed in the offices, subject to such orders as the Clerk may, from time to time, receive from the Speaker or the House.
Le Greffier de la Chambre est responsable de la garde de tous les documents et archives de la Chambre et a la direction et le contrôle du personnel des bureaux, sous réserve des instructions qu’il peut recevoir, à l’occasion, de l’Orateur ou de la Chambre.

Every higher education institution or organisation specified by Member States which has received over 50 % of its annual revenues from public sources over the preceding two years, or which is controlled by public bodies or their representatives, shall be treated by the Commission as having the necessary financial, professional and administrative capacity, together with the necessary financial stability to carry out projects under the programme.
Tout établissement ou organisme d'enseignement supérieur spécifié par les États membres dont plus de 50 % des revenus annuels au cours des deux dernières années provenaient de sources de financement publiques, ou qui est contrôlé par des organes publics ou leurs représentants, est considéré par la Commission comme disposant des capacités financières, professionnelles et administratives nécessaires, ainsi que de la stabilité financière requise, pour mener à bien des projets au titre du programme.

All schools and higher education institutions specified by Member States, and all institutions or organisations providing learning opportunities which have received over 50 % of their annual revenues from public sources over the last two years, or which are controlled by public bodies or their representatives, shall be treated by the Commission as having the necessary financial, professional and administrative capacity, together with the necessary financial stability, to carry out projects under the Lifelong Learning Programme; they shall not be required to present further documentation to demonstrate this.
Toute école ou établissement d'enseignement supérieur spécifié par les États membres, ainsi que tout établissement ou organisme présentant des offres d'éducation et de formation dont plus de 50 % des revenus annuels au cours des deux dernières années provenaient de sources de financement publiques, ou qui est contrôlé par des organes publics ou leurs représentants, est considéré par la Commission comme disposant des capacités financières, professionnelles et administratives nécessaires, ainsi que de la stabilité financière requise, pour mener à bien des projets au titre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie; ces prestataires de services éducatifs ne sont pas tenus de présenter des documents établissant lesdites capacités et stabilité.

In addition, specific revenue streams could be established by means of regulatory arrangements such as installing certain controlled-access subscriber-only services, or taxing signal receivers.
De plus, des flux de revenus spécifiques, par le biais de dispositions réglementaires telles que l'instauration de certains services à accès contrôlés réservés aux abonnés ou encore la taxation des récepteurs de signaux, pourront être établis.

81.4 (1.1) The claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed termination and severance pay by a person who is subject to a receivership, less any amount paid by a receiver or trustee for that termination or severance pay, is secured by security on the person's current assets that are in the possession or under the control of the receiver.
81.4 (1.1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui la personne faisant l'objet d'une mise sous séquestre doit des indemnités de départ ou de préavis, moins toute somme qu'un séquestre ou syndic peut lui avoir versée au titre de ces indemnités, est garantie par une sûreté portant sur les actifs à court terme en cause qui sont en la possession ou sous la responsabilité du séquestre en fonctions.