In particular, having regard to the current practice, for reasons of legal certainty, it is necessary to clarify that as a general rule assigned revenue should generate commitment and payments appropriations automatically, as soon as the revenue has been received by the institution.
En particulier, eu égard à la pratique actuelle, il est nécessaire, dans un souci de sécurité juridique, de préciser qu’en règle générale, les recettes affectées devraient générer automatiquement des crédits d’engagement et de paiement dès que ces recettes ont été perçues par l’institution.