Vertaling van "revenue canada memorandum interpretation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Revenue Canada Memorandum of Interpretation [ Memorandum of Interpretation | Revenue Canada Memorandum ]
Note d'interprétation de Revenu Canada

The Atlantic Accord [ Memorandum of agreement between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on offshore oil and gas resource management and revenue sharing ]
L'Accord atlantique [ Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes, ainsi que le partage des recettes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In terms of Revenue Canada memorandum D4-3-1 section 18, the duty-free regulations that are currently in place require that airport duty-free licensees should only sell goods for direct export and consumption outside of Canada.
Du fait de la circulaire D4-3-1, article 18, de Revenu Canada, la réglementation actuelle des boutiques hors taxes exige que celles des aéroports ne vendent de marchandises que pour l'exportation directe et pour la consommation à l'extérieur du Canada.

I believe all members of the House have met with people in their ridings who clearly established that Revenue Canada' s interpretation of the tax credit for persons with disabilities was much more restrictive and did not correspond in any way (1010) [English] Mr. Charlie Penson: Mr. Speaker, I rise on a point of order.
Je pense que chacun des députés de cette Chambre a eu à rencontrer des gens de sa circonscription qui sont venus lui démontrer, noir sur blanc, que l'interprétation de Revenu Canada concernant les crédits d'impôt pour personnes handicapées était beaucoup trop restrictive et ne correspondait d'aucune façon.. (1010) [Traduction] M. Charlie Penson: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

It is bad enough that Revenue Canada is interpreting the rules for the government because we need money.
C'est déjà bien assez que Revenu Canada interprète les règles en faveur du gouvernement parce que nous avons besoin d'argent, à cause du problème du déficit.

We feel that Revenue Canada can shed some light on this by clarifying their interpretation bulletin or revising it, but ultimately it will probably be up to the Department of Finance to change the tax regime because Revenue Canada only interprets what Finance decrees.
Nous estimons que Revenu Canada peut éclaircir la situation en apportant des précisions dans son bulletin d'interprétation ou en révisant celui-ci, mais au bout du compte, il incombera probablement au ministère des Finances de modifier le régime fiscal parce que Revenu Canada ne peut qu'interpréter ce que décrète le ministère des Finances.

Now according to Revenue Canada's interpretation of the current tobacco laws—I disagree with them, but this is the tax rule interpretation they've given to the tobacco companies—this is taxed as a tobacco stick at a much lower rate.
D'après la façon dont Revenu Canada interprète les lois actuelles sur le tabac—je ne suis pas d'accord avec le ministère, mais c'est l'interprétation du règlement fiscal qu'il a donnée aux sociétés de tabac—, ce produit est taxé à un taux beaucoup plus faible en tant que bâtonnet de tabac.