Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, under the current act, and in the opinion of a well-known tax consultant firm, shipping companies incorporated abroad and administered from Canada are protected from any challenge by Revenue Canada regarding their place of business and, therefore, the taxes they might otherwise have to pay in Canada.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, selon la loi actuelle, et de l'avis d'une firme de fiscalistes reconnus, les entreprises de bateaux constituées à l'étranger et dirigées du Canada sont à l'abri de toute contestation par Revenu Canada quant à leur lieu de résidence, et donc, à l'impôt qu'elles auraient à payer au Canada.