Traduction de «revenue needs unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Environmental Taxation, Revenues, and Effectiveness: The Need for Principled Guidance
Environmental Taxation, Revenues, and Effectiveness : The Need for Principled Guidance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Provinces have complained consistently over recent years that it is very difficult to plan budgets and their revenue needs unless they know where transfers will be.
Ces dernières années, les provinces se plaignaient constamment du fait qu'il leur était très difficile de planifier leurs budgets et leurs besoins en matière de recettes sans connaître le montant des transferts.

We don't see the need for this particular amendment, based on these two considerations, those two WTO obligations: number one, not to publicize a complaint, in which case there wouldn't be any third party submissions, presumably, unless the complainant chose to publicize it; and number two, that if that information did somehow find its way into the hands of Revenue Canada, and if it was probative, then Revenue Canada, based on the anti-dumping agreement obligation to consider adequacy and accuracy of information, would be obliged to consider to the extent to which it is relevant.
Nous ne voyons pas l'utilité de cet amendement pour ces deux raisons, ces deux obligations imposées par l'OMC: d'abord de ne pas rendre publique la plainte, auquel cas il n'y aurait pas d'observations de tierce partie, j'imagine, à moins que le plaignant décide de l'ébruiter, et ensuite, si cette information se retrouvait entre les mains de Revenu Canada, et si elle était probante, Revenu Canada, vu l'obligation qui est faite dans l'Accord antidumping d'examiner la suffisance et l'exactitude des renseignements, serait obligé d'examiner la mesure dans laquelle ils sont pertinents.

The administration of this and any other program must be funded out of general revenue, not a selective fee-for-service tax, unless the industry being selectively taxed can control the fee administration costs and, if needed, open the process to public tender.
L'administration de ce programme et de tout autre programme doit être financée à même les revenus généraux et non au moyen d'un droit imposé pour les services rendus, à moins que l'industrie visée puisse contrôler les frais d'administration de ce droit et, au besoin, aller en appel d'offres.

We cannot lessen our need on federal transfers or lessen our need on equalization unless our economy grows and our own source revenues continue to grow.
Nous ne pourrons pas réduire notre dépendance à l'égard des transferts fédéraux ou des paiements de péréquation si notre économie ne prend pas de l'expansion et si nos propres sources de recettes ne continuent pas de grandir.