Traduction de «reverse certain serious » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code in relation to the punishment for murder and certain other serious offenses
Loi modifiant le Code criminel (meurtre et certains autres infractions graves)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 10 October, the Commission informed Romania that it faced a provisional 25 percent cut in EU farm payments unless it could reverse certain serious shortcomings in its administration and financial control system before payments to farmers took place (payment year begins 1 December 2007).
Le 10 octobre dernier, la Commission a informé la Roumanie qu'elle s'exposait à une réduction provisoire de 25 % des paiements agricoles communautaires si elle ne parvenait pas à remédier à certaines carences graves de son système de gestion et de contrôle financier avant que soient effectués les paiements en faveur des agriculteurs (l'exercice de paiement débute le 1 décembre 2007).

The European Commission today wrote to Romania to inform it that it faces a provisional 25 percent cut in European Union farm payments unless it can reverse certain serious shortcomings in its administration and financial control system before payments to farmers take place (payment year begins 1 December 2007).
La Commission européenne a écrit aujourd'hui à la Roumanie afin de lui signifier qu'elle encourt une réduction de 25 % des subventions agricoles qui lui sont accordées par l'Union européenne, à moins qu'elle ne remédie à certaines insuffisances graves dans son système de gestion et de contrôle financier avant que les paiements aux agriculteurs n'aient été effectués (l'année de paiement commencera le 1er décembre 2007).

This reverse-onus scheme would apply to those charged with certain serious offences committed with a firearm, weapons trafficking, smuggling or other indictable offences committed while prohibited from possessing weapons.
Cette inversion du fardeau de la preuve s'appliquerait aux personnes accusées d'infractions graves commises à l'aide d'armes à feu, de trafic d'armes, de contrebande ou d'autres actes criminels commis pendant qu'elles étaient sous le coup d'une interdiction de possession d'armes.

There's a reverse onus in certain serious drug cases.
On inverse le fardeau de la preuve dans certaines affaires de drogue graves.

With Bill C-35, the government is proposing to create a reverse onus for bail for those charged with certain serious firearms offences.
Par ailleurs, le projet de loi C-35 vise à inverser le fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté dans le cas d'infractions graves mettant en jeu une arme à feu.