The study examined the latest revelations about the tentative trade agreement and finds it will: one, commit Canad
a to creating a new system of patent term extension that will delay the entry
of generics; two, lock in Canada's current terms of data protection, making it difficult or impossible for fu
ture governments to reverse them; and three, implement a new right of appeal under the patent linkage system, again designed to crea
...[+++]te further delays.L’étude a examiné les dernières révélations portant sur l’accord commercial provisoire et a conclu que l’AECG obligera le Canada
à créer un nouveau système de prolongation de la du
rée de validité des brevets, lequel pourra retarder l’arrivée sur le marché de médicaments génériques; qu'il bloquera les durées actuelles de protection des données, rendant difficile, voire impossible, pour les prochains gouvernements de les annuler; et qu'il accordera un nouveau droit d’appel dans le cadre du système de liens entre brevets, ce qui entraî
...[+++]nera encore davantage de retards.