Vertaling van "reverse payment patent settlement agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pay-for-delay agreement | reverse payment patent settlement agreement | reverse payment settlement | reverse payment settlement agreement | reverse-payment agreement
accord de paiement inversé | entente de paiement contre délai

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Statement of Objections alleges that the patent settlement agreement between Cephalon and Teva may have caused substantial harm to EU patients and health service budgets.
La communication des griefs indique que le règlement amiable en matière de brevet entre Cephalon et Teva pourrait avoir porté gravement préjudice aux patients de l'UE et aux budgets des services de soins de santé.

Since the inquiry, the Commission has monitored patent settlement agreements in the pharmaceutical sector on an annual basis.
Depuis l'enquête, la Commission procède à un suivi des règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique sur une base annuelle.

Even if the limitations included in a patent settlement agreement remain within the scope of the patent, that agreement may, under certain circumstances, have to be considered as contrary to competition law.
Même si les restrictions prévues dans un accord à l’amiable en matière de brevets restent dans le champ d’application du brevet, cet accord peut, dans certaines circonstances, devoir être considéré comme contraire au droit de la concurrence.

Based on the jurisprudence of the Court of Justice of the European Union, the Commission found in its decision that patent settlements agreements, like any other agreements, are subject to Union competition law.
Sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission a estimé dans sa décision que les accords à l’amiable en matière de brevets sont, comme tout autre accord, soumis au droit de la concurrence de l’Union.

The applicant considers that the Commission’s approach to determining whether a patent settlement agreement was an infringement by effect suffered from the same flaws as its approach to object infringements.
La requérante considère que l’approche de la Commission pour décider si un accord de règlement amiable en matière de brevets a été constitutif d’une infraction par effet présente la même lacune que son approche des infractions par objet.

It follows that the TTBER also covers so-called non-assertion agreements and settlement agreements whereby the licensor permits the licensee to produce within the scope of the patent (38).
Il s’ensuit que le règlement d’exemption par catégorie couvre également des accords appelés accords de non-revendication et de règlement, par lesquels le donneur autorise le preneur à produire dans le domaine couvert par le brevet (38).

It establishes a common court for the settlement of disputes relating to European patents and European patents with unitary effect (i.e. European patents that are granted based on a single application and which protect an invention in all countries in which the agreement applies).
Il institue une juridiction commune pour le règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire (c’est-à-dire les brevets européens délivrés sur la base d’une seule demande et qui protègent une invention dans l’ensemble des pays où s’applique l’accord).

The Community Patent Convention intending to create a unitary Community patent title was signed on 15 December 1975 in Luxembourg followed by the 15 December 1989 agreement relating to the Community patent including a protocol on the settlement of litigation concerning the infringement and validity of Community patents.
La Convention sur le brevet communautaire, visant à créer un titre de brevet unitaire à l'échelle de la Communauté, a été signée le 15 décembre 1975 à Luxembourg, et a été suivie, le 15 décembre 1989, par l'accord en matière de brevets communautaires comportant, entre autres, un protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.

The Community Patent Convention was signed on 15 December 1975 in Luxembourg followed by the 15 December 1989 agreement relating to the Community patent which included a protocol on the settlement of litigation concerning the infringement and validity of Community patents.
La Convention sur le brevet communautaire a été signée le 15 décembre 1975 à Luxembourg, et suivie, le 15 décembre 1989, par l'accord en matière de brevets communautaires comportant, entre autres, un protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.

2. Financial institutions located in the territory of Andorra may have access to the payment and settlement systems within the euro area under appropriate conditions to be laid down in the agreement on monetary matters and to be determined in agreement with the ECB.
2. Les établissements financiers situés sur le territoire de Andorre pourront être autorisés à avoir accès aux systèmes de paiement et de règlement de la zone euro dans des conditions appropriées à préciser dans l’accord en matière monétaire et à déterminer en accord avec la BCE.