Traduction de «reversion to the invoking program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

return control transfer | reversion to the calling program | reversion to the invoking program
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Their solution is simply to invoke the notwithstanding clause, smack the judge over the hand and reverse the decision. By the way, none of us like that decision.
La solution, selon eux, se limite à évoquer la clause dérogatoire, à taper sur les doigts du juge et à annuler la décision.

12 Asks the Commission explicitly to confirm, in good time before the Parliament consent procedure commences, that ACTA's provisions leave unaffected the relevant provisions in the acquis communautaire, such as those contained in the Software Directive (91/250/EEC) and the Information Society Directive (2001/29/EC) and the Member State measures implementing those directives, which in some cases permit reverse engineering of computer programs and circumvention of TPMs in order to enable interoperability, thereby promoting competition and innovation;
12. demande à la Commission de confirmer explicitement en temps voulu, avant de lancer la procédure pour obtenir son approbation, que les dispositions de l'ACAC s'entendent sans préjudice de l'acquis communautaire, notamment des dispositions des directives 91/250/CEE ("logiciel") et 2001/29/CE ("société de l'information"), et des législations nationales qui les transposent, qui autorisent dans certaines circonstance la rétroconception des logiciels et le contournement des mesures techniques de protection afin de permettre l'interopérabilité, en promouvant de ce fait la concurrence et l'innovation;

13. Asks the Commission to explicitly confirm, in due time before the initialling of the Agreement, that ACTA's provisions leave unaffected the provisions in the acquis communautaire such as those contained in the Software Directive 91/250/EEC and the Information Society Directive 2001/29/EC and Member State implementations thereof that permit in some cases reverse engineering of computer programs and circumvention of TPMs in order to enable interoperability, thereby promoting competition and innovation;
13. invite la Commission à confirmer explicitement, et dans un délai opportun avant le paraphe de l'accord, que les dispositions de l'ACAC n'affectent pas celles de l'acquis communautaire, notamment celles contenues dans la directive 91/250/CEE sur les logiciels et la directive 2001/29/CE sur la société de l'information et leur mise en œuvre par les États membres, qui permettent dans certains cas la rétroconception de programmes informatiques et la neutralisation de mesures de protection technologique de manière à permettre l'interopérabilité, et ainsi promouvoir la concurrence et l'innovation;

12. Asks the Commission to explicitly confirm, in due time before the initialling of the Agreement, that ACTA's provisions leave unaffected the provisions in the acquis communautaire such as those contained in the Software Directive 91/250/EEC and the Information Society Directive 2001/29/EC and Member State implementations thereof that permit in some cases reverse engineering of computer programs and circumvention of TPMs in order to enable interoperability, thereby promoting competition and innovation;
12. invite la Commission à confirmer explicitement, et dans un délai opportun avant le paraphe de l'accord, que les dispositions de l'ACAC n'affectent pas celles de l'acquis communautaire, notamment celles contenues dans la directive 91/250/CEE sur les logiciels et la directive 2001/29/CE sur la société de l'information et leur mise en œuvre par les États membres, qui permettent dans certains cas la rétroconception de programmes informatiques et la neutralisation de mesures de protection technologique de manière à permettre l'interopérabilité, et ainsi promouvoir la concurrence et l'innovation;

11. Asks the Commission to explicitly confirm, in due time before the Parliament consent procedure commences, that ACTA's provisions leave unaffected the provisions in the acquis communautaire such as those contained in the Software Directive 91/250/EEC and the Information Society Directive 2001/29/EC and Member State implementations thereof that permit in some cases reverse engineering of computer programs and circumvention of TPMs in order to enable interoperability, thereby promoting competition and innovation;
11. demande à la Commission de confirmer explicitement en temps voulu, avant de lancer la procédure pour obtenir son approbation, que les dispositions de l'ACAC s'entendent sans préjudice de l'acquis communautaire, notamment des dispositions des directives 91/250/CEE ("logiciel") et 2001/29/CE ("société de l'information"), et des législations nationales qui les transposent, qui autorisent dans certaines circonstance la rétroconception des logiciels et le contournement des mesures techniques de protection afin de permettre l'interopérabilité, en promouvant de ce fait la concurrence et l'innovation;

We could say that if Article 136 – that is, the permanent crisis mechanism – is invoked, the Commission will automatically be able to start this procedure, and that the Council will not be able to block this with a reversed qualified majority. Thus, there is a real automatic aspect to the penalties.
On pourrait dire que si on a recours à l’article 136, c’est-à-dire au mécanisme permanent de crise, la Commission peut automatiquement lancer cette procédure et qu’il ne peut y avoir, avec une majorité qualifiée inversée, un blocage par le Conseil, c’est-à-dire un vrai automatisme dans les sanctions.

If that is where we really are, I ask the member, since he knows that the only way to reopen this matter is to invoke the notwithstanding clause, is he prepared to recommend to the Prime Minister that the notwithstanding clause be invoked so that we can reverse the definition of marriage?
Si c'est effectivement là où nous en sommes, je demande au député — puisque, comme il le sait, c'est la seule façon de rouvrir la question — s'il est prêt à recommander au premier ministre d'invoquer la disposition de dérogation pour rétablir la définition du mariage?

Such restrictions involve inter alia that the decompilation exception can only be invoked by a licensed user or by someone else acting on his behalf, that the required information is not already readily available, that those parts of the program that are not necessary to achieve interoperability must not be decompiled, that the information obtained must not be used to develop, produce or market a program which infringes copyright in the decompiled program, that the rightholder's legitimate interests are not unreasonably prejudiced and that the use does not conflict with a normal exploitation of the computer program.
Ces restrictions prévoient, notamment, que l'exception de décompilation ne peut être invoquée que par un utilisateur licencié ou par une personne agissant pour le compte de celui-ci, que l'information requise ne soit pas déjà facilement accessible, que les parties du programme qui ne sont pas nécessaires pour réaliser l'inter-opérabilité ne doivent pas être décompilées, que l'information obtenue ne doit pas être utilisée pour développer, produire ou commercialiser un programme qui transgresse le droit d'auteur afférent au programme décompilé, qu'il ne soit pas porté atteinte, de façon déraisonnable, aux intérêts légitimes du titulaire du droit et que l'utilisation ne soit pas incompatible avec une exploitation normale du programme d'ordinateur.

However, we do not have the resources to put in Reverse 911 or a program where we subscribe to a text-messaging system.
Cependant, nous n'avons pas les ressources nécessaires pour mettre en place le 911 inversé ou nous abonner à un système de messagerie textuel.

In fact, now the European Directive allows the making of a copy (a "back-up" in the industry jargon) and the correction of errors in programs and it alllows the reverse engineering of programs but only to the extent necessary to ensure the interoperability of independently created programs.
En effet, la directive européenne permet d'effectuer une copie ( un "back up" dans la terminologie des spécialistes ), de corriger des erreurs dans les programmes et elle autorise une décompilation des programmes de logiciels, strictement limitée à assurer l'interopérabilité de programmes créés indépendamment.