Traduction de «review asset transaction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

asset transaction | asset sale | purchase of assets
acquisition des actifs | opération portant sur les actifs

asset quality review | AQR [Abbr.]
examen de la qualité des actifs

transaction whereby an asset is transferred or liquidated
opération de cession ou d'extinction de la créance

transactions relating to assets
opérations patrimoniales

asset securitization transaction
opération de titrisation de l'actif

Gold and Silver Transactions, Assets and Liabilities
Transactions, avoirs et engagements - or et argent

asset transaction
opération sur des biens [ opération portant sur des biens ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. Welcomes the Commission’s announcement to review the Prospectus Directive in order to address the shortcomings of the current prospectus framework; stresses the importance of simplifying its procedures by proportionately lifting the administrative burden for issuers and company listings, in particular with regard to SMEs and mid-cap companies; believes that it might be worth investigating ways to better adapt the requirements according to the type of assets and/or investors and/or issuers; points out that transparency would be enhanced and transaction costs reduced if information to be provided were standardised and made available digitally;
32. salue l'annonce par la Commission de la révision prochaine de la directive sur les prospectus en vue de remédier aux lacunes du cadre actuel; souligne la nécessité de simplifier ses procédures en allégeant proportionnellement la charge administrative pesant sur les émetteurs et les entreprises cotées, en particulier en ce qui concerne les PME et les entreprises à capitalisation moyenne; estime qu'il peut valoir la peine d'envisager des solutions permettant de mieux adapter ces exigences en fonction du type d'actifs et/ou d'investisseurs et/ou d'émetteurs; fait remarquer que la transparence serait renforcée et les coûts des transactions, réduits, si les informations à fournir étaient standardisées et mises à disposition sous format numérique;

However, in order to protect third parties who have bought assets, rights and liabilities of the institution under resolution by virtue of the exercise of the resolution powers by the authorities and to ensure the stability of the financial markets, the judicial review should not affect any administrative act and/or transaction concluded on the basis of the annulled decision.
Toutefois, pour protéger les tiers qui ont acquis des actifs, droits et engagements de l'établissement soumis à la procédure de résolution dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de résolution des autorités, et pour assurer la stabilité des marchés financiers, ce contrôle juridictionnel ne devrait pas affecter les actes administratifs ni les transactions fondés sur la décision annulée.

In addition, in order to protect third parties who have bought assets, rights and liabilities of the institution under resolution by virtue of the exercise of the resolution powers by the authorities and to ensure the stability of the financial markets, the judicial review should not affect any administrative act or transaction concluded on the basis of an annulled decision.
En outre, pour protéger les tiers qui, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de résolution des autorités, ont acquis des actifs, des droits ou des engagements de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et pour assurer la stabilité des marchés financiers, ce contrôle juridictionnel ne devrait pas affecter les actes administratifs et les transactions fondés sur une décision annulée.

47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;
47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;

One is that in its application the bureau has reviewed recent transactions, and while it has not stopped any recent transactions, in a number of cases it has imposed conditions on the transactions that have resulted in the sale of assets.
D'une part , lorsque le bureau a examiné des transactions récentes, il ne les a pas complètement bloquées mais, dans un certain nombre de cas il a imposé des conditions qui ont nécessité la vente d'éléments d'actif.