Vertaling van "review board hearing regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Review Board Hearing Regulation
Règlement sur les audiences du conseil de révision

Procurement Review Board Regulations [ Regulations respecting the review by the Procurement Review Board of complaints relating to the procurement process of the government of Canada ]
Règlement sur la Commission de révision des marchés publics [ Règlement concernant l'examen par la Commission de révision des marchés publics, des plaintes relatives aux marchés publics du gouvernement du Canada ]

No Answer II: A Review of Federally Regulated Organizations' Telephonic Communications with People Who are Deaf, Deafened or Hard of Hearing
Il n'y a pas de service...II : Examen des communications téléphoniques des organisations sous réglementation fédérale avec les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Two, regulations should be amended to require that offenders be provided with at least 15 working days' notice of the date of all segregation review board hearings after the first hearing, which according to the regulations must be held within 5 working days.
Deuxièmement, il faut modifier le règlement de manière que les détenus reçoivent un préavis d'au moins 15 jours ouvrables pour toutes les séances du comité d'examen de l'isolement préventif qui suivent la première, qui d'après le règlement, doit avoir lieu dans les cinq jours ouvrables.

Further, although it has perhaps been overlooked in the current debate over Bill C-54, the Liberals proposed the initial amendments to the not criminally responsible regime that permitted a victim to read a victim impact statement at a review board hearing and required courts or review boards to advise a victim of his or her right to submit a victim impact statement at the initial disposition hearing for the accused.
De plus, même si on a peut-être omis d'en discuter dans le cadre de l'étude du projet de loi C-54, les Libéraux ont proposé les amendements initiaux au régime de non-responsabilité criminelle qui permettait à une personne de lire une déclaration de la victime lors d'une audience de la commission d’examen et exigeait des tribunaux ou des commissions d'examen qu'ils informent la victime de son droit de prononcer pareille déclaration à l’audience relative à la décision initiale pour l'accusé.

When the Commission submits to Parliament for approval its proposals for the Chair, the Vice-Chair or four further full-time members of the Board referred to in Article 43(1)(b) of the SRM Regulation, Parliament's competent committee may, in the context of a public hearing of each of the proposed Chair, Vice-Chair and members of the Board referred to in Article 43(1)(b) of the SRM Regulation, consult the Board on the proposed candidates.
Lorsque la Commission soumet à l'approbation du Parlement les noms des candidats qu'elle propose aux postes de président, de vice-président et des quatre autres membres à temps plein du CRU visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au MRU, la commission compétente du Parlement peut consulter le CRU concernant les candidats proposés, dans le cadre de leur audition publique respective.

When the Commission, having heard the Board, provides Parliament with a shortlist of candidates in accordance with Article 56(6) of the SRM Regulation, Parliament's competent committee may consult the Board concerning the shortlisted candidates, in the context of its in camera hearings of, and written questions submitted to, the shortlisted candidates.
Lorsque la Commission, après avoir entendu le CRU, communique au Parlement une sélection de candidats en vertu de l'article 56, paragraphe 6, du règlement relatif au MRU, la commission compétente du Parlement peut consulter le CRU sur la liste des candidats retenus, dans le cadre des auditions à huis clos desdits candidats et des questions écrites qui leur sont adressées.

At the request of Parliament's competent committee, the Chair of the Board shall participate in ordinary public hearings on the execution of the resolution tasks conferred on the Board by the SRM Regulation.
À la demande de la commission compétente du Parlement, le président du CRU prend part à des auditions publiques ordinaires sur l'accomplissement des tâches de résolution que le règlement relatif au MRU confie au CRU.

By way of derogation from the first subparagraph, for the appointment of the first members of the Board following the entry into force of this Regulation, the Commission shall provide the shortlist of candidates without hearing the Board.
Par dérogation au premier alinéa, pour la nomination des premiers membres du CRU après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission effectue une sélection de candidats sans audition préalable du CRU.

[English] The standing committee report included 19 different recommendations and these key recommendations for the Criminal Code reform called for: more powers for review boards which are responsible for the monitoring and reviewing of the condition of the accused; the repeal of parts of the 1991 regime that were never proclaimed into force, including the capping provisions; streamlining the transfer of accused persons between provinces and territories; new provisions to deal with persons who are permanently unfit to stand trial; and enhanced protection for victims of crime who attend before review board hearings, for example, publication bans on the identities of these witnesses in appropriate cases and the opportunity to prepare and read a victim impact statement.
[Traduction] Le rapport du comité permanent présentait 19 recommandations. Les principales visant le Code criminel comprenaient les demandes suivantes: accroître les pouvoirs des commissions d'examen qui sont chargées de surveiller et d'examiner l'état de l'accusé; l'abrogation des dispositions de 1991 jamais entrées en vigueur, y compris les dispositions sur la durée maximale; revoir la procédure et les directives de transfèrement des accusés entre provinces ou territoires; inclure de nouvelles dispositions visant les personnes dont l'inaptitude à subir leur procès est permanente; améliorer les mesures de protection des victimes de crimes qui se rendent aux audiences des commission d'examen, par exemple en interdisant la publication de leur identité dans certaines circonstances appropriées et en leur donnant la possibilité de préparer une déclaration de la victime.

Clause 21 amends s. 672.541 of the Code, which allows a court or Review Board to consider a filed victim impact statement in determining the appropriate disposition for a mentally disordered accused, to the extent that the statement is relevant to the factors listed in s. 672.54. Specifically, s. 672.541 would be amended so that a victim impact statement may clearly be considered not only during an initial disposition hearing under s. 672.45 (by a court) or s. 672.47 (by a Review Board), but also during a Review Board hearing to review the initial disposition under s. 672.81 (mandatory review) or s. 672.82 (discretionary review) (See Part F below on Review of Dispositions).
L’article 21 du projet de loi modifie l’article 672.541 du Code, qui dispose que le tribunal ou la commission d’examen doit prendre en compte toute déclaration déposée par la victime en vue de rendre une décision dans le cas d’un accusé atteint de troubles mentaux, dans la mesure où la déclaration est pertinente, compte tenu des facteurs énumérés au paragraphe 672.54. Notamment, l’article 672.541 est modifié de manière à ce que la déclaration de la victime puisse être prise en compte non seulement au cours de l’audience initiale pour déterminer la décision à rendre dans le cadre de l’article 672.45 (par le tribunal) ou de l’article 672.47 (par la commission d’examen), mais aussi au cours d’une audience de la commission d’examen pour la révision de la décision rendue initialement aux termes de l’article 672.81 (révision obligatoire) ou de l’article 672.82 (révision facultative) (voir la section F, ci-dessous, sur la révision des décisions).

After hearing the Director, the Management Board shall take its decision as provided for in Articles 9 and 10 of Annex IX to the Staff Regulations, within two months of the date of receipt of the opinion of the Disciplinary Board.
Après avoir entendu le directeur, le conseil d’administration prend sa décision dans les conditions visées aux articles 9 et 10 de l’annexe IX du statut, dans les deux mois à compter de la réception de l’avis du conseil de discipline.