Traduction de «review by the efta court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

review by the EFTA Court
contrôle de la Cour AELE

Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice
Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE

Protocol 5 on the Statute of the EFTA Court
Protocole 5 sur le statut de la Cour AELE

The Rodriguez Case: a Review of the Supreme Court of Canada Decision on Assisted Suicide
L'affaire Rodriguez : examen de la décision rendue par la Cour suprême du Canada sur l'aide au suicide

review by the Federal Court
contrôle par la Cour fédérale

Judicial Review and the Federal Court
Le contrôle judiciaire et la Cour fédérale

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) A decision of the Minister respecting a review is final and binding and, except for judicial review under the Federal Courts Act, is not subject to appeal or to review by any court. The decision shall not be the subject of a grievance under section 29 of the National Defence Act.
(4) La décision du ministre en révision est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice; elle ne peut non plus faire l’objet d’un grief dans le cadre de l’article 29 de la Loi sur la défense nationale.

(4) The Deputy Commissioner designated by the Commissioner for the purposes of this section constitutes the final level in the appeal process with respect to appeals taken by members, other than officers, from informal disciplinary actions referred to in paragraphs 41(1)(e) and (f) and the Deputy Commissioner’s decision on any such appeal is final and binding and, except for judicial review under the Federal Courts Act, is not subject to appeal to or review by any court.
(4) Le sous-commissaire désigné par le commissaire pour l’application du présent article constitue le dernier niveau de la procédure d’appel relativement aux appels interjetés par des membres, autres que des officiers, contre les mesures disciplinaires simples visées aux alinéas 41(1)e) et f); la décision du sous-commissaire à cet égard est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice.

the right to an effective judicial remedy should be upheld at all times in respect of the European Public Prosecutor’s activity throughout the Union; therefore, decisions taken by the European Public Prosecutor should be subject to judicial review before the competent court; in this regard, decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as those described in Articles 27, 28 and 29 concerning competence, dismissal of cases or transactions, should be subject to the remedies available before the Union Courts. Article 36 of the proposal should be redrafted to avoid the circumvention of the Treaty provisions on the jurisdiction of the Union’s courts and a disproportionate limitation to the right to an effective judicial remedy under Article 47(1) of the Charter of Fundamental Rights;
le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant les juridictions de l'Union; il convient donc de reformuler l'article 36 de la proposition pour éviter de contourner les dispositions du traité relatives à la juridiction des tribunaux de l'Union et de limiter de façon disproportionnée le droit au recours juridictionnel effectif énoncé à l'article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

J. whereas all cases heard by the military courts are being reviewed by the ordinary courts, and whereas the ordinary courts are generally not granting new trials but rather reviewing convictions based on the records compiled by the National Safety Courts;
J. considérant que toutes les affaires entendues par les tribunaux militaires sont réexaminées par les tribunaux ordinaires, et que les tribunaux ordinaires n'accordent généralement pas de nouveau procès mais se contentent de réexaminer les condamnations sur la base des dossiers établis par les juridictions de sûreté nationale;

The EFTA Surveillance Authority supervises the implementation of the EEA relevant acquis into the legislation of the EEA EFTA MS. It has also the competence to initiate infringement proceedings at the EFTA Court which is the judicial authority of the EEA.
Le secrétariat de l'AELE est chargé de sa gestion quotidienne, tandis que l’Autorité de surveillance de l’AELE supervise la mise en œuvre de l’acquis de l’Union pertinent pour l’EEE dans la législation des États membres de l’EEE et de l’AELE. Elle est également compétente pour saisir la Cour de justice AELE, l’autorité judiciaire de l’EEE, de procédures d’infraction.

The procedure allowing the Court of Justice to review decisions of the Court of First Instance, as provided for in Article 225(2) and (3) of the EC Treaty and Article 140a(2) and (3) of the Euratom Treaty, may be used when the latter Court has ruled on appeals against decisions of judicial panels or on questions referred for a preliminary ruling in specific areas laid down in the Statute of the Court of Justice.
La procédure de réexamen par la Cour de justice des décisions du Tribunal de première instance, est prévue par l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité CE, ainsi que l'article 140 A, paragraphes 2 et 3, du traité CEEA, lorsque celui-ci statue sur les recours formés contre une décision d'une chambre juridictionnelle ou statue sur des questions préjudicielles dans des matières spécifiques déterminées par le statut de la Cour.

In Norway, the corresponding contributions have been lowered and approved by the EFTA Court and the EFTA Surveillance Authority in order to offset the additional costs incurred as a result of long distances, sparse population, climate and high unemployment in the service sector.
En Norvège, par contre, une telle mesure a été approuvée par la Cour de justice et l'Autorité de surveillance de l'AELE afin de compenser les coûts supplémentaires dus à des facteurs tels que l'éloignement, la faible densité de population, le climat et le chômage élevé dans le secteur des services.

Such an investigation would require a review of the Court of Appeal judgment and a review of the Supreme Court judgment.
Une telle enquête exigerait un contrôle du jugement de la Cour d'appel et du jugement de la Cour suprême.