Traduction de «review confidential witness statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Review confidential witness statement
Examen de déclaration de témoins faites sous le sceau de la confidentialité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They did allow the department to review the financial statements on a confidential basis under the same conditions as earlier.
La Première nation n'a pas permis au ministère d'examiner ses états financiers à titre confidentiel aux mêmes conditions qu'auparavant.

Our report proposes eight amendments touching on the following issues: principles, rules of conduct, disclosure in relation to trusts, disclosure in relation to deposits with a financial institution, time periods within which to provide information to the Senate Ethics Officer on errors and omissions, time periods within which to disclose to the Senate Ethics Officer any material changes to the confidential disclosure statement, time periods within which a senator must review and return his or her public disclosure statement to the SEO and the title of the code.
Dans notre rapport, nous proposons huit modifications relatives aux questions suivantes : les principes, les règles de déontologie, la déclaration de fiducies, la déclaration relative aux dépôts auprès d'une institution financière, le délai pour le signalement d'erreurs ou d'omissions au conseiller sénatorial en éthique, le délai pour l'avertir de tout changement important des renseignements contenus dans la déclaration confidentielle, le délai accordé à un sénateur pour examiner son résumé public et le renvoyer au conseiller sénatorial en éthique, ainsi que le titre du code.

Senator Wallace: Ms. Ricard, with regard to the confidential disclosure statements that each of us files with the ethics office, I believe I understood you to say that that information would be reviewed by a person in your office that you would assign each file to, and they would decide what of that confidential information goes on the public record.
Le sénateur Wallace : Madame Ricard, en ce qui concerne la déclaration confidentielle que chaque sénateur présente au Bureau du conseiller sénatorial en éthique, je crois que vous avez dit que vous assigneriez chaque dossier à une personne de votre bureau pour qu'elle examine ce qui s'y trouve, et que c'est cette personne qui déciderait quels renseignements confidentiels seront rendus publics.

29 (1) After reviewing a Senator's confidential disclosure statement, the Senate Ethics Officer may request to meet with the Senator to discuss the statement and the Senator's obligations under this Code.
29 (1) Après avoir examiné la déclaration confidentielle du sénateur, le conseiller sénatorial en éthique peut demander de le rencontrer afin de discuter de la déclaration et des obligations de celui-ci aux termes du présent code.

And that the witnesses' statements be taken in camera and that their statements remain confidential until the report is released.
Et que les témoignages soient entendus à huis clos et demeurent confidentiels jusqu'à ce que le rapport soit communiqué.

Supervision may consist of office audit, witnessing in organisations, questionnaires, review of environmental statements validated by the environmental verifiers and review of verification report.
La supervision peut se faire au moyen d'audits administratifs, de contrôles de l'activité sur site, de questionnaires, d'un examen des déclarations environnementales validées par le vérificateur et d'un examen des rapports de vérification.