Traduction de «review for error law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

review for error of law
réviser une erreur de droit

Reviewer's Error Report - Data Analysis Group
Rapport d'erreurs du réviseur - Modèle

Meeting of Senior Environmental Law Experts on the Progress made on the 1981 Montevideo Programme and Preparation for the Second Meeting on Development and Periodic Review of Environmental Law
Réunion de hauts fonctionnaires spécialistes du droit de l'environnement sur l'application du programme de Montevideo et les préparatifs de la deuxième réunion pour l'élaboration et l'examen périodique du droit de l'environnement

Swiss Review of Business Law
Revue suisse de droit des affaires [ RSDA ]

error as to unlawfulness | error of law | mistake of law
erreur sur l'illicéité

error as to the nature of the offence | error due to mistake of law
erreur sur la qualification juridique de l'action | erreur d'appréciation

error of law
erreur de droit

keep under constant review the development of the case law of the Court of Justice
procéder à l'examen permanent de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice

error of law | mistake of law
erreur de droit

error in law | mistake of law
erreur de droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Work Programme proposes a number of 15 proposals that follow on from regulatory fitness and performance (REFIT) reviews of current laws, taking into account the opinions of the REFIT Platform.
Le programme de travail contient quinze propositions qui font suite à des évaluations d'actes législatifs existants au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), et tiennent compte des avis émis par la plateforme REFIT.

3. Review of the law on the Constitutional Tribunal and effectiveness of constitutional review of new legislation
3. Révision de la loi relative au Tribunal constitutionnel et effectivité du contrôle de constitutionnalité de la nouvelle législation

Recent events in Poland, in particular the political and legal dispute concerning the composition of the Constitutional Tribunal, the non-publication of judgments rendered by the Constitutional Tribunal, as well as the review of the law on the Constitutional Tribunal and its impact on the effectiveness of constitutional review of new legislation have given rise to concerns regarding the respect of the rule of law.
Les événements survenus récemment en Pologne, en particulier le différend politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel, l'absence de publication des décisions rendues par ce dernier, ainsi que la révision de la loi relative au Tribunal constitutionnel et son incidence sur l’efficacité du contrôle de constitutionnalité de la nouvelle législation suscitent des inquiétudes quant au respect de l'état de droit.

It is a review on errors of law or jurisdiction or breach of natural justice.
On peut vérifier les erreurs de droit ou de juridiction, de même que les atteintes à la justice naturelle.

With regard to that particular principle, in 1981 the Department of Justice published in a paper in which they said that the Department of Justice approved the following principle with regard to what was called at that point the criminal law review which was set in place to fundamentally review the criminal law of Canada, which included the work by the Law Reform Commission.
Le ministère de la Justice a d'ailleurs publié à ce sujet, en 1981, un document dans lequel il énonçait certains principes relatifs à ce qu'on appelait alors la révision du droit pénal, qui avait été entreprise pour revoir de fond en comble le droit pénal canadien et qui incluait le travail de la Commission de réforme du droit.

3. Where detention is ordered by administrative authorities, Member States shall provide for a speedy judicial review of the lawfulness of detention to be conducted ex officio and/or at the request of the applicant.
3. Lorsque le placement en rétention est ordonné par les autorités administratives, les États membres prévoient un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité du placement en rétention d’office et/ou à la demande du demandeur.

Calls on Member States to review their citizenship laws and explore the possibilities of making it easier for non-nationals to acquire citizenship and enjoy full rights, thereby overcoming discrimination between nationals and non-nationals, notably for Union citizens.
demande aux États membres de revoir leurs lois sur la citoyenneté et d'examiner les possibilités de faciliter les démarches des ressortissants étrangers en vue d'acquérir la citoyenneté et de jouir de droits pleins et entiers, en surmontant ainsi la discrimination entre ressortissants nationaux et étrangers, notamment pour les citoyens de l'Union.

There will also be a full parliamentary review of the law enforcement justification provisions within three years of coming into force, and a committee of the Senate and of the other place can conduct independent reviews.
Il y aura aussi un suivi parlementaire complet des dispositions concernant la justification fondée sur l'application de la loi dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi, et un comité du Sénat et de l'autre endroit pourra effectuer des études indépendantes.

In fact, the Quebec human rights commission has recommended that the government review all its laws and regulations and pass a law that would make all legislation dealing with spousal issues comply with the charter, so that same sex spouses can enjoy the same rights as heterosexual common law couples.
D'ailleurs, la Commission québécoise des droits de la personne recommande que le gouvernement procède à une révision de l'ensemble de sa législation, y compris sa réglementation, afin d'adopter une loi visant à rendre conformes à la Charte toutes les lois qui comportent une référence à la notion de conjoint, de façon à ce que les conjoints de même sexe bénéficient des mêmes droits que les conjoints de fait hétérosexuels.

I have also held several positions within the International Association of Penal Law, as secretary general of the International Review of Penal Law and secretary general of the Scientific Committee of the International Association of Penal Law.
J'ai également été en charge de différentes fonctions au sein de l'Association internationale de droit pénal, en tant que secrétaire général de la revue internationale de droit pénal et secrétaire général du Comité scientifique de l'Association internationale de droit pénal.