Statutory Instruments Act, R.S.C. 1985, c. S-22, s. 19. On June 29, 1988, the Committee informed the House that it would not be reviewing and scrutinizing statutory instruments made by the Supreme Court of Canada or the Tax Court of Canada because, it felt, statutory courts enjoyed the same degree of independence as that guaranteed superior courts by the Constitution Act, 1867.
Loi sur les textes réglementaires, L.R.C (1985), ch. S-22, art. 19. Le 29 juin 1988, le Comité a informé la Chambre qu’il ne réviserait et n’examinerait pas les textes réglementaires pris par la Cour suprême du Canada ou la Cour canadienne de l’impôt car il estimait que les tribunaux créés par voie législative jouissent de la même indépendance que celle garantie aux cours supérieures par la Loi constitutionnelle de 1867.