Traduction de «review the ruling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Review Tribunal Rules of Procedure [ Review Committee Rules of Procedure ]
Règles de procédure des tribunaux de révision [ Règles de procédure du comité de révision ]

RCMP External Review Committee Rules of Practice and Procedure
Règles de pratique et de procédure du Comité externe d'examen de la GRC

Decision on the application and review of the Understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends

BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction
Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC

Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]
Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas, pursuant to subsection 22(3)Footnote of the Tax Court of Canada Act, the rules committee of the Tax Court of Canada published a notice of the proposed revocation of the Tax Review Board Rules, C.R.C., c. 1513, and the Tax Court of Canada Rules of Practice and Procedure for the Award of Costs (Income Tax Act)Footnote , except in respect of any appeals or proceedings instituted before January 1, 1991, and a copy of the proposed Tax Court of Canada Rules (General Procedure) and the proposed Tax Court of Canada Rules (Informal Procedure), substantially in the form annexed hereto, in the Canada Gazette Part I on April 21, 1990, and invited any interested person to make representations to the rules committee with respect thereto;
Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)Note de bas de page de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt a publié le projet d’abrogation des Règles de la Commission de révision de l’impôt, C.R.C., ch. 1513, et des Règles de pratique et de procédure de la Cour canadienne de l’impôt sur l’adjudication des frais (Loi de l’impôt sur le revenu)Note de bas de page , sauf en ce qui concerne les appels et les procédures engagés avant le 1 janvier 1991, et les projets de Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) et de Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle), conformes en substance aux textes ci-après, dans la Gazette du Canada Partie I le 21 avril 1990 et a invité les intéressés à lui présenter leurs observations à cet égard,

(d) prescribe rules to be followed in the conduct of the review, including rules about the information to be provided by the proponent, the scheduling of the review, the quorum, the mode of participation of interested persons and the integration of scientific information, traditional knowledge and other information;
d) les règles applicables à l’étude, notamment en ce qui a trait à l’information qui doit être fournie par le promoteur, le calendrier, le quorum, la participation des intéressés et l’intégration de l’information scientifique, des connaissances traditionnelles et de toute autre information;

I think that the Milliken-Oliver report, as much as it had the right approach in terms of reviewing the rules of both Houses and adapting those rules to include the additional obligations that might be placed on anyone being sworn in as a senator, I think that has to be done in full respect of the separation of both houses to ensure that the Senate maintains its independence from the other place and from the executive government.
À mon avis, même si le Comité Milliken-Oliver avait la bonne approche, en ce sens qu'il a examiné les règlements des deux Chambres en cherchant à les adapter de façon à prévoir des obligations additionnelles qui pourraient être confiées à une personne nommée au Sénat, je pense qu'il faut absolument respecter le principe de la séparation des deux Chambres afin que le Sénat puisse maintenir son indépendance par rapport à la Chambre des communes et à l'organe exécutif.

5. Welcomes the Indian Government’s initiative of asking the Supreme Court to review its ruling, given that it violates the constitutional principle of equality; calls on the Indian Parliament to abolish Section 377 should the Supreme Court fail to review its ruling;
5. salue l'initiative des autorités indiennes visant à inviter la Cour suprême à revoir son arrêt au motif qu'il viole le principe constitutionnel d'égalité; demande au parlement indien d'annuler la section 377 dans le cas où la Cour suprême ne reverrait pas son arrêt;

7. Welcomes the Indian Government’s initiative of asking the Supreme Court to review its ruling on the grounds that it violates the constitutional principle of equality; calls on the Indian Parliament to abolish Section 377 of the Indian Penal Code should the Supreme Court fail to review its ruling;
7. salue l'initiative des autorités indiennes visant à inviter la Cour suprême à revoir son arrêt au motif qu'il viole le principe constitutionnel d'égalité; demande au parlement indien d'annuler la section 377 du code pénal indien dans le cas où la Cour suprême ne reverrait pas son arrêt;

My question for the leader is as follows: in light of the working group's conclusions and the frequent statements made by the Canadian government about the importance of having the same rules as our southern neighbours, does the Government plan to review these rules to better regulate shale gas extraction through hydraulic fracturing?
Ma question au chef est la suivante : à la lumière des conclusions du groupe de travail et du fait que souvent le gouvernement du Canada souligne l'importance d'agir selon les mêmes règles que nos voisins du Sud, est-ce que le gouvernement prévoit examiner ces règles afin de mieux régir l'exploitation des gaz de schiste par la fracturation hydraulique?

45. Stresses the need to monitor the application of the rules recently adopted in Commission Regulation (EU) No 330/2010 of 20 April 2010 on exclusive and selective distribution, on the basis of market information from the interested parties and national competition authorities, and, where necessary, to review those rules in order to reduce barriers to online sales; calls on the Commission to come up with proposals to tackle these problems before the end of 2011;
45. souligne la nécessité de contrôler la mise en œuvre des règles adoptées récemment au titre du règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 sur la distribution exclusive et sélective basée sur l'information relative au marché fournie par les parties concernées et les autorités nationales de la concurrence et, le cas échéant, de revoir ces règles pour réduire les obstacles à la vente en ligne; demande à la Commission d'élaborer des propositions en vue de remédier à ces problèmes avant la fin de 2011;

I would ask the House that the relevant committee review this ruling and accept it but look at whether there should be modifications to the rules of the House or to the code of conduct.
Je demanderais à la Chambre que le comité compétent passe en revue et accepte cette décision et qu'il s'interroge à savoir s'il faudrait modifier le Règlement de la Chambre ou le code de conduite.

17. Notes that rules of origin and related administrative procedures have been demonstrated to be one of the main reasons for the under-utilisation of GSP trade preferences, particularly by Least Developed Countries (LDCs); calls on the Commission to provide technical assistance to LDCs to facilitate the implementation of these standards and to review its rules and procedures in this regard, with a view to reducing the obstacles to a fuller utilisation of GSP preferences;
17. observe que les règles d'origine et les procédures administratives s'y rapportant se sont avérées être l'une des raisons principales de la sous-utilisation des préférences commerciales du SPG, notamment par les pays les moins avancés (PMA); appelle la Commission à fournir une assistance technique aux PMA afin de faciliter la mise en œuvre de ces normes et à revoir ses règles et procédures afin de réduire les obstacles à une utilisation plus complète des préférences du SPG;

According to the Third Cohesion Report, the Commission is now reviewing the rules on State aid.
Conformément au Troisième rapport sur la cohésion, la Commission procède actuellement à une révision des règles applicables aux aides d'État.