The bill sets out a procedure for dealing with each kind of complaint, but the report that is prepared by the complaints commission must be sent, the bill says, to the minister, Chief of Defence Staff or the deputy minister, JAG and the provost martial, who review them before they are finalized by the commission and released to the complainant and the person who was the subject of the complaint.
Le projet de loi prévoit une procédure pour chaque type de plainte, mais il stipule que le rapport préparé par cette commission doit être envoyé au ministre, au chef d'état-major de la Défense ou au sous-ministre, au juge-avocat général et au commandant de la prévôté, qui l'examinent avant que la commission n'y mette le point final puis le communique au plaignant ainsi qu'à la personne qui faisait l'objet de la plainte.