Traduction de «reviewable as anti-competitive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

Canadian retail petroleum markets study: a review of the competitiveness in the Canadian refined petroleum marketing industry
Étude des marchés de détail canadiens de produits pétroliers : analyse de la compétitivité dans l'industrie canadienne de la commercialisation des produits pétroliers raffinés

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

Reporting Possible Anti-competitive Practices
Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But as the committee has learned, the Commissioner of Competition as well as the Minister of Transport also had similar concerns based on these interventions and have developed some wording that would change the effect of section 78 of the Competition Act for the purpose of making it clear that we intend to add refusal to deal and refusal to supply as behaviour that would be reviewable as anti-competitive acts.
Comme le comité l'a appris toutefois, le commissaire de la concurrence ainsi que le ministre des Transports qui ont eu des préoccupations du même genre à la suite de ces interventions, ont mis au point un libellé qui modifierait l'effet de l'article 78 de la Loi sur la concurrence, indiquant clairement que nous avons l'intention d'ajouter le refus de négocier et le refus de fournir dans la catégorie des comportements qui seraient examinables en tant qu'agissements anticoncurrentiels.

It was moved, - That the motion be amended by replacing the words " thoroughly review the Competition Act and the Competition Bureau" with the following: Review the anti-competitive pricing practices within the Competition Act and any related enforcement guidelines and operations of the Competition Bureau.
Il est proposé, - Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots " examine à fond la Loi sur la concurrence et le Bureau de la concurrence " , de ce qui suit : " examine les pratiques anti-concurrentielles d'établissement des prix de la Loi sur la concurrence et les directives et activités connexes du Bureau de la concurrence qui ont trait à l'application de la loi.

Review the anti-competitive pricing practices within the Competition Act and any related enforcement guidelines and operations of the Competition Bureau.
Examine les pratiques anticoncurrentielles d'établissement des prix de la Loi sur la concurrence et les directives et activités connexes du Bureau de la concurrence qui ont trait à l'application de la loi.

That at its earliest convenience, the Industry Committee review the anti-competitive pricing practices within the Competition Act and any related enforcement guidelines and operations of the Competition Bureau.
Que, dans les meilleurs délais, le Comité de l'industrie examine les pratiques anticoncurrentielles d'établissement des prix de la Loi sur la concurrence et les directives et activités connexes du Bureau de la concurrence.

The commissioner of competition, Konrad von Finckenstein, has stated his willingness to cooperate with the committee in its review of anti-competitive pricing practices.
Le Commissaire de la concurrence, M. Konrad von Finckenstein, se dit prêt à collaborer avec le comité dans le cadre de l'examen qu'il mène sur les méthodes non concurrentielles de fixation des prix.

Among the notable points of divergence are national laws that still allow a government to overrule an NCA's competition-based decision and authorise an anti-competitive merger on the basis of other public-interest considerations.[20] Remedies and procedures, such as timeframes for merger review and stand-still rules, also frequently differ.
Parmi les points de divergence notables figurent les législations nationales qui permettent toujours à des autorités publiques de passer outre à une décision d’une ANC et d’autoriser une concentration anticoncurrentielle, en invoquant d’autres considérations d’intérêt public[20]. Les mesures correctives et les règles de procédure, telles que les délais pour le contrôle des concentrations et les règles de suspension, diffèrent fréquemment aussi.

The interim review will examine if and to what extent the existing anti-dumping or anti-subsidy measures are affected by any such anti-competitive behaviour.
Le réexamen intermédiaire analysera si et à quel degré les mesures antidumping et antisubventions existantes sont affectées par un tel comportement anticoncurrentiel.

As mentioned in recital 4, a number of French producers were subject to a French court proceeding into anti-competitive behaviour due to which it was considered appropriate to initiate ex officio an interim review to re-examine the injury situation of the Union industry in particular in comparison to the situation which prevailed in the investigation period of the original investigation.
Comme indiqué au considérant 4, certains producteurs français ont été mis en cause dans une procédure judiciaire ouverte en France pour comportement anticoncurrentiel, raison pour laquelle il a été jugé approprié d’ouvrir d’office un réexamen intermédiaire afin de réexaminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union, en particulier par rapport à la situation qui prévalait durant la période d’enquête initiale.

It has also been examined whether the anti-competitive behaviour of the French producers could have had a potential effect on the injury picture of the current review.
Il a également été examiné si le comportement anticoncurrentiel des producteurs français aurait pu avoir un effet éventuel sur les conclusions du présent réexamen pour ce qui est du préjudice.

Accordingly, neither the original investigation with an IP from 1 November 1997 until 31 October 1998 (and with a period considered from January 1997 until the end of the IP), nor the current review investigation were affected by any anti-competitive practices.
En conséquence, ni l'enquête initiale ayant porté sur la période comprise entre le 1er novembre 1997 et le 31 octobre 1998 (la période considérée s'étendant de janvier 1997 à la fin de la période d'enquête) ni la présente enquête de réexamen n'ont été affectées par des pratiques anticoncurrentielles.