Traduction de «reviewing their fiscal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal/Provincial/Territorial Working Group on the Review of Fiscal Arrangements Affecting Persons with Disabilities
Groupe de travail fédéral-provincial-territorial chargé de l'examen des programmes et services touchant les personnes handicapées

BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction
Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC

for review [ for their review ]
aux fins d'examen [ pour examen ]

subject to constant review as to their compatibility with ...
faire l'objet d'un examen permanent destiné à vérifier leur compatibilité avec ...

A Review of a second stage shelter for battered women and their children
Étude d'un refuge de la deuxième étape pour les femmes battues et leurs enfants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas it is crucial that different EU initiatives for growth and jobs, as well as environment and climate protection, maintain a coherent approach; whereas the Europe 2020 strategy flagship initiatives play a key role in enhancing coordination at local and regional level as regards the implementation of cohesion policy; whereas there is no explicit mechanism built into the programming or the reporting provisions that would explicitly target flagship initiatives in terms of the contribution of the European Structural and Investment Funds (ESI Funds) to their delivery; whereas the Europe 2020 strategy review will need to address the implementation of the flagship initiatives and aim for a balance between financial, fiscal and economic measures on the one hand and social, educational, environmental and equality (especially gender equality) aspects on the other;
B. considérant qu'il est crucial que les différentes initiatives de l'Union européenne pour la croissance et l'emploi ainsi que pour la protection de l'environnement et du climat adoptent une approche cohérente; que les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 jouent un rôle essentiel dans le renforcement de la coordination au niveau local et régional en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique de cohésion; que les dispositions relatives à la programmation et à l'établissement de rapports ne comportent pas de mécanisme explicite relatif à la contribution expresse des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) à la réalisation des objectifs des initiatives phares; que le réexamen de la stratégie Europe 2020 devra aborder la mise en œuvre des initiatives phares et réaliser un équilibre entre les mesures financières, fiscales et économiques d'une part, et les aspects sociaux, éducatifs, environnementaux et d'égalité (en particulier l'égalité des genres) de l'autre;

11. Stresses that there is no one-size-fits-all mode of finance and calls on the Commission to take into account the interests of SMEs in all existing and possible future programmes, instruments and initiatives, especially for new business models in the green economy, ranging across equity (such as business angels, crowd funding and multilateral trading facilities), quasi-equity (such as mezzanine finance) and debt instruments (such as small-ticket company bonds, guarantee facilities and platforms), and partnerships between banks and other operators involved in SME financing (accountancy professionals, business or SME associations or chambers of commerce), in order to support businesses in their start-up, growth and transfer phases, taking into account their size, turnover and financing needs; calls on the Member States and on local and regional authorities to ensure adequate incentives and to provide fiscal incentives for these funding models; stresses the importance of reviewing existing SME supporting instruments to include further green growth opportunities;
11. souligne qu'il n'existe pas de mode de financement universel et invite la Commission à prendre en considération les intérêts des PME dans tous les programmes, instruments et initiatives actuels et éventuellement à venir, en particulier pour les nouveaux modèles commerciaux dans l'économie verte, comme les capitaux propres (investisseurs providentiels, financement participatif et système multilatéral de négociation), les quasi‑fonds propres (comme le financement mezzanine) et les instruments de la dette (comme les obligations d'entreprises de faible valeur, les mécanismes et les plates-formes de garantie), et les partenariats entre les banques et d'autres opérateurs intervenant dans le financement des PME (professionnels de la comptabilité, associations d'entreprises ou de PME ou chambres de commerce), en vue d'aider les entreprises dans leurs phases de lancement, de croissance et de transfert, en prenant en considération leur taille, leur chiffre d'affaires et leurs besoins de financement; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à garantir des mesures incitatives appropriées et à mettre en place des incitants fiscaux pour ces modèles de financement; souligne qu'il est important de passer en revue les actuels instruments d'aide aux PME afin d'y inclure de nouvelles opportunités de croissance verte;

11. Stresses that there is no one-size-fits-all mode of finance and calls on the Commission to take into account the interests of SMEs in all existing and possible future programmes, instruments and initiatives, especially for new business models in the green economy, ranging across equity (such as business angels, crowd funding and multilateral trading facilities), quasi-equity (such as mezzanine finance) and debt instruments (such as small-ticket company bonds, guarantee facilities and platforms), and partnerships between banks and other operators involved in SME financing (accountancy professionals, business or SME associations or chambers of commerce), in order to support businesses in their start-up, growth and transfer phases, taking into account their size, turnover and financing needs; calls on the Member States and on local and regional authorities to ensure adequate incentives and to provide fiscal incentives for these funding models; stresses the importance of reviewing existing SME supporting instruments to include further green growth opportunities;
11. souligne qu'il n'existe pas de mode de financement universel et invite la Commission à prendre en considération les intérêts des PME dans tous les programmes, instruments et initiatives actuels et éventuellement à venir, en particulier pour les nouveaux modèles commerciaux dans l'économie verte, comme les capitaux propres (investisseurs providentiels, financement participatif et système multilatéral de négociation), les quasi-fonds propres (comme le financement mezzanine) et les instruments de la dette (comme les obligations d'entreprises de faible valeur, les mécanismes et les plates-formes de garantie), et les partenariats entre les banques et d'autres opérateurs intervenant dans le financement des PME (professionnels de la comptabilité, associations d'entreprises ou de PME ou chambres de commerce), en vue d'aider les entreprises dans leurs phases de lancement, de croissance et de transfert, en prenant en considération leur taille, leur chiffre d'affaires et leurs besoins de financement; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à garantir des mesures incitatives appropriées et à mettre en place des incitants fiscaux pour ces modèles de financement; souligne qu'il est important de passer en revue les actuels instruments d'aide aux PME afin d'y inclure de nouvelles opportunités de croissance verte;

5.6 In respect of the period commencing on the date of this Agreement and ending at the expiration of the control period, the Company will, within 120 days of its fiscal year end, provide to the Monitoring Committee, a copy of its audited annual financial statement together with a report of the Company’s external auditors certifying that the auditors are familiar with the covenants of the Company contained in Section II of this Agreement, and that no breach of covenants came to their attention in the course of their review of the accounting records of the Company except as set out in their report.
5.6 Pendant toute la période allant de la date de signature de la présente entente jusqu’à expiration de la période de contrôle, la société soumettra au comité de surveillance, dans les 120 jours qui suivent la fin de son année financière, une copie de ses états financiers annuels vérifiés et un rapport des vérificateurs indépendants de la société attestant que les vérificateurs connaissent bien les engagements de la société stipulés à l’article 2 de la présente entente et qu’ils ne se sont aperçus, au cours de leur examen de la comptabilité de la société, d’aucune rupture d’engagements sauf ce qui est mentionné dans le rapport.

In July 2011, officers of Parliament received letters from their respective ministers encouraging them to adhere to the spirit and intent of the government's strategic and operational review — the government's initiative to achieve fiscal savings of at least $4 billion by the 2014-2015 fiscal year.
En juillet 2011, les hauts fonctionnaires du Parlement ont chacun reçu de leur ministre une lettre les encourageant à se conformer à l'esprit de l'examen stratégique et fonctionnel du gouvernement; initiative visant à réaliser des économies budgétaires d'au moins quatre milliards de dollars d'ici l'exercice 2014-2015.

The Commission will also be analysing Member States' use of reduced rates and exemptions when reviewing their fiscal policies in the context of the European Semester (see MEMO/11/11).
Lors de l'examen des politiques budgétaires des États membres dans le cadre du semestre européen (voir MEMO/11/11), la Commission examinera également l’utilisation faite par ces derniers des taux réduits et des exonérations.

The individual in-depth reviews are an analytical base that should open a dialogue with the Member States as they prepare their National Reform Programmes and Stability and Convergence Programmes (medium-term fiscal plans).
Les bilans approfondis individuels constituent une base analytique, qui permet d'engager le dialogue avec les États membres pendant que ceux-ci préparent leurs programmes nationaux de réforme ou leurs programmes de stabilité ou de convergence (plans budgétaires à moyen terme).

Member States must therefore carefully review their legal and fiscal framework to improve the conditions for the transfer of businesses and to promote and apply effective models for the transfer of businesses to employees as an alternative to their closure.
Les États membres doivent dès lors revoir attentivement leur cadre juridique et fiscal afin d’améliorer les conditions de la transmission d’entreprises et de promouvoir et appliquer des modèles efficaces pour la transmission d’entreprises aux travailleurs en tant qu’alternative à leur fermeture.

We do not seek from the committee chairs now, while the Internal Economy Committee is doing their review of the budgetary needs for the next fiscal year, what it is that they think they will need as a committee for the next fiscal year.
Nous ne demandons pas encore aux présidents de comité, pendant que le Comité de la régie interne procède à son examen des besoins budgétaires du prochain exercice, de nous dire le montant dont ils estiment avoir besoin au cours du prochain exercice.