Traduction de «revised regulatory proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Draft Regulatory Proposals for Use With an Act for the Prevention of Substance Use in a Safe Transportation System
Projet de règlement à utiliser de pair avec une loi sur la prévention de la consommation d'alcool et/ou drogues dans un système de transport sécuritaire

Legislative and regulatory proposals and explanatory notes relating to income tax : impaired loans
Propositions législatives et réglementaires et notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu : prêts douteux

Handbook for Regulatory Proposals: Performance Measurement and Evaluation Plan
Manuel des projets de réglementation : Plan de mesure du rendement et d'évaluation

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has today accepted a revised regulatory proposal to allow Deutsche Telekom to upgrade its network with vectoring technology, but expects further developments to ensure competition.
Aujourd’hui, la Commission a accepté une proposition réglementaire révisée visant à autoriser Deutsche Telekom à moderniser son réseau grâce à la technologie de vectorisation; elle attend cependant d'autres mesures destinées à préserver la concurrence.

By last July, the department had completed its analysis of the comments that were received, and now proposes to prepublish a revised regulatory proposal.
En juillet dernier, le ministère avait achevé son analyse des commentaires qui avaient été reçus, et il se propose maintenant de procéder à la publication préalable d'une proposition révisée de règlement.

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

In some cases, the results of the mapping will make it possible to announce that a proposal to revise legislation can be quickly launched because there is clear evidence of the need for regulatory cost reduction/simplification.
Dans certains cas, les résultats de l’inventaire permettront d’annoncer qu’une proposition de révision de la législation peut rapidement être présentée parce que la nécessité d’une réduction des coûts réglementaires et d’une simplification de la réglementation ne fait aucun doute.

On the basis of our consultations around the regulatory proposal for novel foods, we are currently revising the proposal.
À la suite de nos consultations sur la proposition de modification du règlement pour les nouveaux aliments, nous sommes actuellement en train de réviser la proposition.

Mr. Clifford: Sir, the regulations to be made under the new Part 2 would have to be published in the ordinary way which, as I understand the current federal regulatory policy, is in the Canada Gazette, Part I, to allow for comment and consultation, and to take the views of affected parties into consideration in a revision of proposed regulations.
M. Clifford: Monsieur, les règlements à être pris aux termes de la nouvelle Partie 2 devraient être publiés de la façon habituelle, à savoir, de la façon que je comprends l'actuelle politique de réglementation du fédéral, dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, pour permettre les commentaires et la consultation et pour obtenir les vues des parties touchées par une révision des règlements proposés.

To support bank financing of the wider economy and open up investment opportunities for a wider set of non-bank investors, in September 2015 the Commission presented a proposal to create a new regulatory framework to restart markets for Simple, Transparent and Standardised (STS) securitisations and a proposal to revise the relevant capital calibration for banks.
Pour soutenir le financement bancaire de l’ensemble de l’économie et offrir des opportunités d’investissement à un éventail plus large d’investisseurs non bancaires, la Commission a présenté, en septembre 2015, une proposition visant à établir un nouveau cadre réglementaire pour relancer les marchés de titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et une proposition de révision du calibrage des exigences de fonds propres correspondantes pour les banques.

That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...

Key examples in the regulatory field include the review of the EU's pharmaceutical legislation currently being discussed by Council and European Parliament, and more recently, the Commission's proposal for the new Chemical legislation which was significantly revised after a public consultation and a thorough impact assessment.
Les exemples clés en matière de domaine réglementaire incluent l'analyse de la législation communautaire sur les produits pharmaceutiques actuellement en discussion au Conseil et au Parlement Européen, et plus récemment, la proposition de la Commission pour une nouvelle législation sur les produits chimiques revue suite à une large consultation publique et une analyse d'impact approfondie.

In fact, Canada's food regulatory system is held in such high esteem internationally that the Codex Alimentarius committee on food labelling asked us to chair the working committee to revise the proposed draft of the Codex standard for the labelling of food biotechnology products.
En fait, le système de réglementation des aliments du Canada est tenu en si haute estime internationalement que le comité de l'étiquetage des aliments du Codex Alimentarius nous a demandé de présider le groupe de travail chargé de réviser l'avant-projet de la norme du Codex concernant l'étiquetage des aliments transgéniques.