Vertaling van "revocation a suspended sentence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

revocation of a suspended sentence
révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

suspended sentence | suspension of sentence
sursis/avec

Suspended Sentence | SS [Abbr.]
peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve

suspended sentence
peine conditionnelle

execution of a partially suspended sentence
sursis partiel à l'exécution d'une peine | sursis partiel

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]
suspension de peine [ sursis ]

suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence
sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

suspend a sentence
ajourner une sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I believe that the number of cases may actually be more than a couple of hundred a year, if we take in those across Canada and we take the number of people who receive suspended sentences, for instance, or who receive a suspended sentence or have to spend a couple of months or a couple of years in prison and then are released on probation and are submitted to these orders.
Je crois que le nombre de cas pourrait bien être supérieur à quelques centaines par année. Il suffit de considérer le nombre de cas partout au Canada et le nombre de personnes qui sont condamnées avec sursis, par exemple, ou qui doivent passer quelques mois ou quelques années en prison puis qui, à leur libération, sont sous probation et assujetties à des ordonnances.

A suspended sentence is when a judge does not hand down the sentence that he could, but suspends sentencing on certain conditions.
Une sentence suspendue, c'est quand un juge ne rend pas la sentence qu'il pourrait rendre, mais qu'il suspend le prononcé de sa sentence à certaines conditions.

In the case of suspended sentences, the judge decides to suspend the sentence under certain conditions, and if the accused abides by them, the judge is not entitled to pass sentence.
Dans le cas de la sentence suspendue, le juge décide de suspendre la sentence à certaines conditions, et si l'accusé respecte les conditions, le juge n'aura pas le droit de rendre la sentence.

1. The competent authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction, conditional sentence or conditional release , such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence or the revocation thereof , or lapse .
1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution, la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle , telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou l'extinction de la peine.

1. The competent authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction, conditional sentence or conditional release, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence or the revocation thereof, or lapse.
1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution, la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou l'extinction de la peine.

1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission .
1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.

1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission.
1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.

According to a 1996 study on the implementation of section 264 of the Criminal Code of Canada (Criminal Harassment) commissioned by the Department of Justice, 60 per cent of criminal harassment charges were withdrawn or resulted in a suspended sentence, and 75 per cent of those found guilty were given either mandatory supervision or suspended sentences.
Selon un document intitulé «Étude de la mise en oeuvre de l'article 264 (harcèlement criminel) du Code criminel du Canada», commandé en 1996 pour le ministère de la Justice, 60 p. 100 des accusations de harcèlement criminel étaient retirées ou faisaient l'objet d'une condamnation avec sursis et 75 p. 100 des individus reconnus coupables de harcèlement criminel étaient placés en liberté surveillée ou bénéficiaient d'un sursis de sentence.

A suspended sentence will have the same effect as suspending the passing of a sentence and putting someone on probation.
Une condamnation avec sursis aura les mêmes effets qu'une sentence suspendue assortie d'une ordonnance de probation.