Traduction de «revocation a constitutional resolution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

revocation of a constitutional resolution
révocation d'une résolution constitutionnelle

Proposed Resolution for a Joint Address to Her Majesty the Queen Respecting the Constitution of Canada [ Proposed Resolution Respecting the Constitution of Canada ]
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté La Reine concernant la Constitution du Canada [ Projet de résolution concernant la Constitution du Canada ]

Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]
Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, or constituted a manifest and serious error of judgement.
4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, ou constituait une erreur grave et manifeste d'appréciation.

In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.
En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.

The fact of being subject to supervision by the SSM constitutes a specific attribute that places the entities falling within the scope of application of Regulation (EU) No 1024/2013 in an objectively and characterised distinct position for resolution purposes.
Le fait d'être soumis à une surveillance par le MSU constitue une caractéristique spécifique qui place les entités relevant du champ d'application du règlement (UE) no 1024/2013 dans une situation différente de manière objective et caractérisée aux fins de la résolution.

The proposal does not specify the particular authority that should be appointed as resolution authority, since this is not necessary to ensure effective resolution and would interfere with the constitutional and administrative orders of Member States.
Elle ne précise pas de quelles autorités il doit s’agir, cette précision n’étant pas nécessaire pour assurer l’efficacité de la résolution et étant de nature à interférer avec les systèmes constitutionnels et administratifs des États membres.

(da) "Register for unitary patent protection" means the register constituting part of the European Patent Register in which the unitary effect and any limitation, license, transfer revocation or lapse of a European patent with unitary effect are registered;
d bis) "registre de la protection par brevet unitaire", le registre faisant partie du Registre européen des brevets dans lequel sont enregistrés l'effet unitaire ainsi que toute limitation, licence, transfert, révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire;

2. The competent judicial authority in the issuing State shall immediately inform the competent judicial authority in the executing State, by any means which leaves a written record, of any circumstances or findings which, in its opinion, could entail revocation of the suspension of the sentence or the conditional sentence or modification of the suspensory measures or the obligations or instructions which constitute alternative sanction.
2. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution, par tout moyen permettant de conserver une trace écrite, de toute circonstance ou constatation qui lui paraît susceptible d'emporter la révocation du sursis ou de la condamnation sous condition ou une modification des mesures de probation ou des obligations ou injonctions constituant la peine de substitution.

Secondly, the draft Constitution resolutely tackles the issues of the institutional balance of powers and the complex nature of the Union.
Ensuite, le projet de Constitution a abordé résolument les questions cruciales de l'équilibre institutionnel et de la nature complexe de l'Union.

Domain names should also be capable of revocation through an alternative dispute resolution (ADR) procedure.
Les noms de domaine doivent également pouvoir être révoqués par une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.

Paragraph 8 of the constitutional resolution states that Europe’s constitution must be adopted, and I quote, “with no risk of the process being blocked” and, as paragraph 7 of the Duhamel report says, “without a referendum” there can be no democracy.
Au paragraphe 8 de la résolution constitutionnelle, on avoue que la constitution de l'Europe devra être adoptée, je cite "sans risque de blocage" et comme le paragraphe 7 du rapport Duhamel dit : "sans l'épreuve du référendum", c'est donc sans démocratie.

In particular, with regard to Italy, to lay down a period of not more than six months within which to apply the sanctions would be against the Italian Constitution, which, in fact, provides for the adoption of a constitutional resolution.
En ce qui concerne l'Italie en particulier, fixer une période ne dépassant pas six mois, au cours desquels des sanctions seront appliquées, me semble contraire à la constitution italienne, qui prévoit justement une résolution constitutionnelle.