Vertaling van "revocation a provisional authorization " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

revocation of a provisional authorization
révocation d'un accord préalable

Coalition Provisional Authority | CPA [Abbr.]
Autorité provisoire de la coalition | APC [Abbr.]

revocation of authorisation | revocation of authorization | withdrawal of authorisation | withdrawal of authorization
révocation d'autorisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6 (1) The Minister or a designated officer shall, before revoking an authorization under section 5, give to the authorized person 90 days notice of the proposed revocation and provide the authorized person with all relevant information concerning the grounds on which the proposed revocation of the authorization is based.
6 (1) Avant d’annuler l’autorisation en vertu de l’article 5, le ministre ou l’agent désigné donne à la personne autorisée un préavis de 90 jours et lui fournit tout renseignement pertinent sur les faits reprochés qui justifient l’annulation.

9. The revocation of an authorization given by the Minister pursuant to section 8 does not affect the validity of any permit issued under that authorization.
9. Le retrait d’une autorisation accordée par le ministre conformément à l’article 8 n’entraîne pas l’annulation des permis délivrés en vertu de cette autorisation.

(a) the day on which a revocation of the authorization becomes effective, and
a) le jour de la prise d’effet de son retrait;

The Coalition Provisional Authority is unable to say what happened to $12 billion, $9 billion of which was given by the UN Oil-for-Food program to disburse at the end of the war.
L'Autorité intérimaire de la coalition est incapable de dire ce qu'il est advenu de cette somme de 12 milliards de dollars, dont 9 milliards provenaient du programme Pétrole contre nourriture des Nations Unies pour des paiements devant être effectués à la fin de la guerre.

D. noting the formation of an Iraqi Interim Government on 30 June 2004, which assumed authority from that day, upon the dissolution of the Coalition Provisional Authority; noting the convening of a National Conference and the designation of an Interim Parliament as a further way of increasing political representation in Iraqi political institutions before the holding of elections,
D. prenant acte de la formation d'un gouvernement intérimaire irakien le 30 juin 2004, qui a assumé tous les pouvoirs à partir de cette date, parallèlement à la dissolution de l'Autorité provisoire de la coalition; notant la convocation d'une Conférence nationale et la désignation d'un parlement intérimaire qui constitueront un moyen supplémentaire d'accroître la représentativité politique au sein des institutions politiques irakiennes avant la tenue d'élections,

D. welcoming the restoration of Iraqi sovereignty on 30 June 2004 and the formation of a fully sovereign Iraqi Interim Government which assumes full authority from that day, upon the end of the occupation and the dissolution of the Coalition Provisional Authority; welcoming the convening of a National Conference reflecting the diversity of Iraqi society and the designation of an Interim Parliament as a further way of increasing political representativeness in Iraqi political institutions before the holding of elections,
D. se félicitant du rétablissement de la souveraineté irakienne le 30 juin 2004 et de la formation d'un gouvernement intérimaire irakien pleinement souverain exerçant, à partir de cette date, une autorité pleine et entière après la fin de l'occupation et la dissolution de l'Autorité Provisoire de Coalition; se félicitant de la convocation d'une Conférence nationale traduisant la diversité de la société irakienne et la nomination d'un Parlement intérimaire comme moyen supplémentaire de renforcer, avant la tenue d'élections, la représentativité des institutions politiques irakiennes,

11. Reiterates that oil and other natural resources must be administered fully and independently by the Iraqi authorities; calls for an independent inquiry into allegations that the US-led Coalition Provisional Authority may have violated international law by improperly spending billions of euros' worth of Iraqi state funds;
11. réaffirme que le pétrole et les autres ressources naturelles doivent être pleinement gérées, en toute indépendance, par les autorités irakiennes; demande la réalisation d'une enquête indépendante à l'égard des allégations selon lesquelles l'Autorité provisoire de la coalition conduite par les États-Unis aurait enfreint le droit international en engageant irrégulièrement des milliards d'euros de dépenses sur fonds étatiques irakiens;

B. welcoming the restoration of Iraqi sovereignty on 29 June 2004 and the formation of a fully sovereign Iraqi Interim Government, which assumes full authority from that day, upon the end of the occupation and the dissolution of the Coalition Provisional Authority; welcoming the convening of a National Conference reflecting the diversity of Iraqi society and the designation of an Interim Parliament as a further way of increasing political representation in Iraqi political institutions before the holding of elections,
B. se félicitant du rétablissement de la souveraineté irakienne le 29 juin 2004 et de la formation d'un gouvernement intérimaire irakien pleinement souverain, assumant tous les pouvoirs à compter de cette date, parallèlement à la fin de l'occupation et à la dissolution de l'Autorité provisoire de la coalition, et se félicitant également de la convocation d'une Conférence nationale représentative de la société irakienne dans sa diversité et de la désignation d'un parlement de transition, qui constitueront un moyen supplémentaire d'accroître la représentativité politique au sein des institutions politiques irakiennes avant la tenue d'élections,

E. noting as a first step towards sovereignty the formation of an Iraqi Interim Government which is supposed to assume full authority and the dissolution of the Coalition Provisional Authority; welcoming the convening of a National Conference reflecting the diversity of Iraqi society and the designation of an Interim Parliament as a further way of increasing political representativeness in Iraqi political institutions before the holding of elections,
E. prenant acte, comme première étape vers la souveraineté, de la formation d'un gouvernement intérimaire irakien, qui est censé assumer tous les pouvoirs, et de la dissolution de l'Autorité provisoire de la coalition; se félicitant de la convocation d'une Conférence nationale traduisant la diversité de la société irakienne et de la désignation d'un parlement intérimaire qui constitueront un moyen supplémentaire d'accroître la représentativité politique au sein des institutions politiques irakiennes avant la tenue d'élections,

He underlined the importance of three factors: an adequate security environment, the transfer of political authority to the Iraqi people, and a multilateral umbrella for the contributions of the international community, to operate independently from, but in co-operation with, the Coalition Provisional Authority.
Il a souligné l'importance de trois facteurs: un environnement de sécurité adéquat, le transfert de l'autorité politique au peuple irakien, et un cadre multilatéral pour mener les initiatives de la communauté internationale de manière indépendante par rapport à l'Autorité provisoire de la coalition, mais en coopération avec celle-ci.