Vertaling van "right access to the railway infrastructure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right of access to the railway infrastructure
accès à l'infrastructure ferroviaire

Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive
Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire

Committee on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification
Comité pour la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité

fee for the use of the railway infrastructure
redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

Federal Act of 20 March 2009 on the Future Development of Railways Infrastructure [ FDRIO ]
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l'infrastructure ferroviaire [ LDIF ]

Ordinance of 25 November 1998 on the Licensing of Railways Infrastructure [ RILO ]
Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires [ OCIF ]

Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]
Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Railway Right of Way Access Control Policy [ Trespass Prevention Policy ]
Politique sur la limitation de l'accès aux emprises de chemin de fer [ Politique de prévention des intrusions ]

Railway Right of Way Access Control Regulations
Règlement sur la limitation de l'accès aux emprises de chemin de fer

access to railway right-of-way
accès aux emprises du chemin de fer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission alleged, second, that French legislation did not fully transpose the requirements for setting up a performance scheme relating to the charges made for access to the railway infrastructure.
La Commission fait valoir, deuxièmement, que la réglementation française ne transpose pas complètement les exigences relatives à l'établissement d'un système d'amélioration des performances au niveau de la tarification de l'accès à l'infrastructure ferroviaire.

1. Railway undertakings shall be granted, under equitable, non-discriminatory and transparent conditions, the right to access to the railway infrastructure in all Member States for the purpose of operating all types of rail freight services.
1. Les entreprises ferroviaires se voient accorder un droit d'accès, à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, à l'infrastructure ferroviaire de tous les États membres aux fins de l'exploitation de tout type de services de fret ferroviaire.

Railway undertakings must therefore, for the purposes of the exercise of the right of access to railway infrastructure, be given information by the infrastructure manager in real time relating to the main connecting services operated by other railway undertakings.
Dès lors, les entreprises ferroviaires doivent, aux fins de l’exercice du droit d’accès à l’infrastructure ferroviaire, se faire fournir par le gestionnaire de l’infrastructure des informations, en temps réel, concernant les correspondances principales assurées par les autres entreprises ferroviaires.

1. In order to be granted access to the railway infrastructure, a railway undertaking must hold a safety certificate as provided for in this Chapter.
1. Pour pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire, une entreprise ferroviaire doit être en possession d’un certificat de sécurité conformément au présent chapitre.

A licensed railway undertaking should hold a safety certificate in order to be granted access to the railway infrastructure.
Une entreprise ferroviaire titulaire d'une licence devrait être en possession d'un certificat de sécurité pour pouvoir accéder à l'infrastructure ferroviaire.

1. In order to be granted access to the railway infrastructure, a railway undertaking must hold a safety certificate as provided for in this Chapter.
1. Pour pouvoir accéder à l'infrastructure ferroviaire, une entreprise ferroviaire doit être en possession d'un certificat de sécurité conformément au présent chapitre.

A licensed railway undertaking should hold a safety certificate in order to be granted access to the railway infrastructure.
Une entreprise ferroviaire titulaire d’une licence devrait être en possession d’un certificat de sécurité pour pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire.

The agreements are not likely to affect the competitive position of third parties, in so far as SNCF is not unduly precluded from granting access to its railway infrastructures to other operators.
Ces accords ne sont pas de nature à affecter la position concurrentielle de tiers, dans la mesure où la SNCF conserve la possibilité de fournir un accès à ses infrastructures ferroviaires à d'autres opérateurs.

that SNCF may give other telecommunications operators access to its railway infrastructures, provided that these operators do not interfere with the development of TD's network.
la possibilité pour la SNCF de fournir un accès à ses infrastructures ferroviaires aux autres opérateurs de télécommunications, pour autant que cela n'entrave pas le déploiement du réseau de TD.

The original railway infrastructure package, adopted by the Commission on 22nd July 1998, consisted of three proposals for directives which aimed not only to complement the existing Community legal framework in the railway sector, but also to establish a clear framework of rules for organising the rights of access and promoting the efficient use of infrastructure.
Le paquet original d'infrastructure de chemin de fer, adopté par la Commission le 22 juillet 1998, consistait en trois propositions de directives qui prévoyaient non seulement de compléter le cadre juridique communautaire existant dans le secteur du chemin de fer, mais également d'établir un cadre clair de règles pour organiser les droits d'accès et pour promouvoir l'utilisation efficace de l'infrastructure.