Traduction de «right against self-incrimination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

privilege against self-incrimination
privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer

principle against self-incrimination
principe interdisant l'auto-incrimination

privilege against self-incrimination
privilège de ne pas s'incriminer

right against self-crimination
droit de ne pas s'incriminer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5 (a) How is the right against self-incrimination protected in your Member State?
5 (a) Comment le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est-il protégé dans votre État membre?

3. Where the administrative procedure may lead to a penalty, the parties shall be reminded of the right against self-incrimination.
3. Lorsque la procédure administrative est susceptible de donner lieu à une sanction, il est rappelé aux parties le droit de ne pas s’incriminer soi-même.

When requesting the parties to cooperate, the Union’s administration should give them a reasonable time-limit to reply and should remind them of the right against self-incrimination where the administrative procedure may lead to a penalty.
Lorsqu'elle demande aux parties de coopérer, l'administration de l'Union devrait leur laisser un délai raisonnable pour répondre et leur rappeler le droit de ne pas s’incriminer soi-même, lorsque la procédure administrative peut donner lieu à une sanction.

7. The competition authorities of the Parties shall not discuss, request or transmit information obtained by investigative process if using such information would be prohibited under the procedural rights and privileges guaranteed under the respective laws of the Parties and applicable to their enforcement activities, including the right against self-incrimination and the legal professional privilege.
7. Les autorités de concurrence des parties ne peuvent discuter, demander ou transmettre des informations obtenues au cours de la procédure d'enquête si l'utilisation de ces dernières est interdite par les droits et privilèges procéduraux garantis par les législations respectives des parties et applicables à leurs mesures d'application, notamment les principes de non-auto-incrimination et de protection de la confidentialité des communications entre un avocat et son client.

During a temporary derogation on that ground, the competent authorities may question suspects or accused persons without the lawyer being present, provided that they have been informed of their right to remain silent and can exercise that right, and provided that such questioning does not prejudice the rights of the defence, including the privilege against self-incrimination.
Pendant la durée d’une dérogation temporaire pour ce motif, les autorités compétentes peuvent interroger des suspects ou des personnes poursuivies en l’absence de leur avocat, pour autant qu’ils aient été informés de leur droit de garder le silence et qu’ils puissent exercer ce droit et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Where a person other than a suspect or accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, that person should be protected against self-incrimination and has the right to remain silent, as confirmed by the case-law of the European Court of Human Rights.
Lorsqu’une personne autre qu’un suspect ou une personne poursuivie, notamment un témoin, se retrouve soupçonnée ou poursuivie, le droit de cette personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination devrait être protégé et elle a le droit de garder le silence, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

(8) The European Court of Human Rights has consistently held that the suspect or accused person should have access to a lawyer at the initial stages of police questioning, and in any event from the start of detention, to protect the right to a fair trial, and in particular the privilege against self-incrimination and to avoid ill treatment;
(8) Selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, toute personne soupçonnée ou poursuivie doit avoir accès à un avocat dès le stade initial des interrogatoires de police, et en tout cas dès le début de sa détention, afin de préserver son droit à un procès équitable, et notamment son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, et afin d'éviter les mauvais traitements.