I don't have a problem with including in clause 49 that clause 12 will come into force 36 months after the legislation comes into force, but we would need to agree right away amongst ourselves to include this at the end of the bill.
Je n'ai pas de problème pour inscrire à l'article 49 que cet article 12 entrera en vigueur 36 mois après l'entrée en vigueur de la loi, mais il faudrait s'entendre tout de suite entre nous pour que ce soit inscrit à la fin du projet de loi.