Vertaling van "right communication to the public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]
Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

right to broadcasting | right to communication to the public | right to distribution | right to fixation | right to reproduction
droit de communication au public | droit de distribution | droit de fixation | droit de radiodiffusion | droit de reproduction

Blackett's Lake Highway Public Rights of Way Act [ An Act to Extinguish Public Rights of Way Over Certain Lands Located on the Southern Side of Blackett's Lake Highway at Coxheath in the County of Cape Breton ]
Blackett's Lake Highway Public Rights of Way Act [ An Act to Extinguish Public Rights of Way Over Certain Lands Located on the Southern Side of Blackett's Lake Highway at Coxheath in the County of Cape Breton ]

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

Protection of the Right to Organize and the Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service, 1978
Protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique, 1978

conduct veterinary professional communication to the public | professionally communicate to the public on veterinary issues | carry out veterinary professional communication to the public | provide veterinary information to the public
organiser la communication sur l’exercice de la profession vétérinaire auprès du public

Directory of Public Databases produced by the Commission of the European Communities
Répertoire des bases de données produites par la Commission des Communautés européennes

right to vote in matters relating exclusively to the citizens' commune | right to vote in matters exclusively regarding local citizens
droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales

communicate with the public | provide customer care | deal with public | dealing with the public
gérer le public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the field of civil and political rights, Community aid has provided legal assistance for victims of human rights violations, for instance in Armenia, where in 1998 the EC supported an International Federation for Human Rights legal aid programme.
Dans le domaine des droits civils et politiques, l'aide de la Communauté a permis notamment d'apporter une assistance juridique aux victimes de violations des droits de l'homme, comme par exemple en Arménie où la Commission a soutenu en 1998 un programme d'aide juridique de la fédération internationale des droits de l'homme.

Cooperation between the humanitarian and human rights communities, both being protection actors, should be reinforced.
La collaboration entre les travailleurs humanitaires et les défenseurs des droits de l’homme, qui sont tous des acteurs de la protection, devrait être renforcée.

Stronger links should be forged between humanitarian actors and the human rights community.
Des liens plus étroits doivent donc être tissés entre les acteurs humanitaires et les défenseurs des droits de l’homme.

117. Condemns the continued human rights violations committed against people suffering from caste-based discrimination, including the denial of equality and access to justice, continued segregation and caste-induced barriers to the achievement of basic human rights; requests the Council, the EEAS and the Commission to take joint action on caste-based discrimination, including in EU human rights communications, frameworks and country-based strategies and dialogues, wherever appropriate, and to promote the draft UN Principles and Guidelines for the elimination of discrimination based on Work and Descent as a guiding framework to eliminate caste discrimination, and work for their endorsement by the UN Human Rights Council;
117. condamne la poursuite des violations des droits de l'homme commises à l'encontre de personnes souffrant de discrimination fondée sur la caste, y compris le refus de l'égalité et l'accès à la justice, la ségrégation persistante et les obstacles liés au système de castes empêchant l'application des droits de l'homme fondamentaux; invite le Conseil, le SEAE et la Commission à agir conjointement sur la discrimination fondée sur les castes, y compris, le cas échéant, dans les communications, les cadres, les stratégies par pays et les dialogues de l'Union en matière de droits de l'homme, et à promouvoir le projet de principes et directives des Nations unies en vue d'éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance comme cadre d'orientation pour éliminer la discrimination fondée sur les castes, et œuvrer pour leur ratification devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

110. Condemns the continued human rights violations committed against people suffering from caste-based discrimination, including the denial of equality and access to justice, continued segregation and caste-induced barriers to the achievement of basic human rights; requests the Council, the EEAS and the Commission to take joint action on caste-based discrimination, including in EU human rights communications, frameworks and country-based strategies and dialogues, wherever appropriate, and to promote the draft UN Principles and Guidelines for the elimination of discrimination based on Work and Descent as a guiding framework to eliminate caste discrimination, and work for their endorsement by the UN Human Rights Council;
110. condamne la poursuite des violations des droits de l'homme commises à l'encontre de personnes souffrant de discrimination fondée sur la caste, y compris le refus de l'égalité et l'accès à la justice, la ségrégation persistante et les obstacles liés au système de castes empêchant l'application des droits de l'homme fondamentaux; invite le Conseil, le SEAE et la Commission à agir conjointement sur la discrimination fondée sur les castes, y compris, le cas échéant, dans les communications, les cadres, les stratégies par pays et les dialogues de l'Union en matière de droits de l'homme, et à promouvoir le projet de principes et directives des Nations unies en vue d'éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance comme cadre d'orientation pour éliminer la discrimination fondée sur les castes, et œuvrer pour leur ratification devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

C. whereas human rights activists, in an open letter to the European Union signed by the Russian human rights group Memorial, the International Helsinki Federation for Human Rights, the Russian-Chechen Friendship Society and others, including the Paris-based International Federation for Human Rights, accused the EU of whitewashing reality by giving an optimistic assessment of the election, underlining that 'this statement not only contradicts the evidence assembled by the Russian and international human rights community .but also calls the EU's commitment to human rights, democracy and the rule of law into question',
C. considérant que dans une lettre ouverte à l'Union européenne, signée par le groupe russe de défense des droits de l'homme Mémorial, la Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme, la Société pour l'amitié russo-tchétchène et d'autres organisations dont la Fédération internationale des droits de l'homme basée à Paris, les défenseurs des droits de l'homme ont accusé l'Union européenne d'enjoliver la réalité en donnant une évaluation optimiste des élections et souligné que "cette prise de position va non seulement à l'encontre des preuves réunies par des organisations russes et internationales des droits de l'homme (...) mais met aussi en question l'engagement de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit",

C. whereas human rights activists in an open letter to the European Union signed by the Russian human rights group Memorial, the Helsinki Federation, the Russian-Chechen Friendship Society and others, including the Paris-based International Federation for Human Rights, accused the EU of whitewashing reality by giving an optimistic assessment of the election, underlining that 'this statement not only contradicts the evidence assembled by the Russian and international human rights community .but also calls the EU's commitment to human rights, democracy and rule of law into question',
C. considérant que, dans une lettre ouverte à l'Union européenne, signée par le groupe russe de défense des droits de l'homme Mémorial, la Fédération d'Helsinki, la Société pour l'amitié russo‑tchétchène et d'autres organisations, dont la Fédération internationale des droits de l'homme basée à Paris, les défenseurs des droits de l'homme ont accusé l'UE d'enjoliver la réalité en donnant une évaluation optimiste des élections et souligné que "cette prise de position va non seulement à l'encontre des preuves réunies par des organisations russes et internationales des droits de l'homme .mais met aussi en question l'engagement de l'UE en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit",

C. whereas human rights activists, in an open letter to the European Union signed by the Russian human rights group Memorial, the Helsinki Federation, the Russian-Chechen Friendship Society and others, including the Paris-based International Federation for Human Rights, accused the EU of whitewashing reality by giving an optimistic assessment of the election, underlining that 'this statement not only contradicts the evidence assembled by the Russian and international human rights community .but also calls the EU's commitment to human rights, democracy and the rule of law into question',
C. considérant que dans une lettre ouverte à l'Union européenne, signée par le groupe russe de défense des droits de l'homme Mémorial, la Fédération d'Helsinki, la Société pour l'amitié russo-tchétchène et d'autres organisations dont la Fédération internationale des droits de l'homme basée à Paris, les défenseurs des droits de l'homme ont accusé l'Union européenne d'enjoliver la réalité en donnant une évaluation optimiste des élections et souligné que "cette prise de position va non seulement à l'encontre des preuves réunies par des organisations russes et internationales des droits de l'homme (...) mais met aussi en question l'engagement de l'UE en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit",

The importance of this issue for EIDHR was reaffirmed by the Commission Communication on the EU's role in promoting human rights and democracy in third countries ('the Human Rights Communication').
L'importance de cette question pour l'IEDDH a été réaffirmée par la communication de la Commission concernant le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers ('la Communication sur les droits de l'homme').

[12] The Human Rights Communication establishes combating discrimination against indigenous peoples as a main thematic priority for 2002 and the medium term.
[12] Cette communication fait de la lutte contre la discrimination à l'encontre des populations autochtones une des principales priorités thématiques pour 2002 et le moyen terme.